Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie la procédure d’élaboration et le contenu des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et renforce la portée de ces documents.

Désormais, dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :

« Les secteurs des zones humides, au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sur lesquels existent des interdictions d'asséchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai, lorsqu'ils font l'objet, dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, d'une cartographie à une échelle permettant leur localisation précise. » (C. urb. art. R 151-31, 3°).

Ainsi dès lors que le Sage dispose d’une cartographie permettant la localisation précise de ces secteurs, ils figureront sur les documents graphiques du règlement du PLU.

Le document définissant les objectifs du Sage et les dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur les orientations du PLU figurera dans les annexes du plan (C. urb. art. R 151-53, 14° nouv.).

Le Sage sera désormais intégré dans les documents faisant l’objet du « porter à connaissance » dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des PLU, des SCOT et des cartes communales (C. urb. art. R 132-1, 1°).

Ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux PLU dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 4 décembre 2024. Néanmoins, l’autorité compétente peut décider d’en faire application dès lors que le projet de PLU n’a pas encore été arrêté (D. n° 2024-1098, 2 déc. 2024, art. 12, 2°).