Le 17/07/2026

Par une ordonnance du 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution d’un arrêté préfectoral du 30 juin 2026 prononçant la fermeture administrative de trois mois d’un restaurant du centre historique de la ville. En cause : l’installation de caméras de vidéoprotection sans autorisation, en méconnaissance du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le juge des référés a estimé que cette mesure constituait une « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre », au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le Contexte

À la suite d’un contrôle effectué le 9 avril 2026, les services de l’État avaient mis en demeure l’établissement de se mettre en conformité concernant son dispositif de vidéoprotection. Le dossier de régularisation étant demeuré incomplet au 15 juin, la préfète de l’Hérault avait prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois.

L’exploitant avait pourtant retiré les caméras litigieuses dès le 29 mai, avant même l’arrêté de fermeture, et s’était engagé à ne pas réinstaller le système sans disposer d’une autorisation en bonne et due forme.

Saisi en référé-liberté par le biais de Me Maxime Rosier, associé du cabinet CGCB & Associés, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de l’arrêté.

Le raisonnement du juge : une sanction disproportionnée

Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une mesure administrative lorsque deux conditions sont réunies : une situation d’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La liberté d’entreprendre est reconnue comme une liberté fondamentale au sens de cet article. Sa protection par le juge des référés implique un contrôle de la proportionnalité de la mesure contestée.

C’est précisément sur ce terrain que le tribunal administratif de Montpellier a fondé sa décision.

Trois éléments ont pesé dans l’appréciation du juge :

– La modestie du trouble à l’ordre public : la méconnaissance du RGPD, si elle est avérée, constitue un manquement d’une gravité limitée au regard des finalités de l’ordre public que le droit de police administrative est chargé de protéger.

– La cessation du manquement : les caméras avaient été retirées avant la décision de fermeture, et l’établissement s’était engagé à ne pas réinstaller le dispositif sans autorisation. Le risque de réitération était donc faible.

– La gravité de la sanction pour un commerce de centre-ville : trois mois de fermeture constituent une mesure susceptible de compromettre durablement la viabilité économique d’un établissement de restauration, dans un contexte déjà fragilisé pour le commerce de proximité urbain.

La combinaison de ces éléments a conduit le juge à retenir le caractère disproportionné de l’arrêté préfectoral et à en ordonner la suspension.

Cette ordonnance rappelle plusieurs points utiles pour les professionnels exposés au risque de fermeture administrative.

Le RGPD n’est pas un fondement automatique à des sanctions disproportionnées. Le manquement aux obligations déclaratives en matière de vidéoprotection peut justifier une mise en demeure, voire une sanction, mais celle-ci doit rester proportionnée à la nature et à la gravité du trouble constaté. Une fermeture de plusieurs mois n’est pas une réponse évidente à une irrégularité de ce type, en particulier lorsque le professionnel a agi pour y remédier.

La réactivité dans la régularisation est un élément déterminant. Le fait d’avoir retiré les caméras et de s’être engagé formellement à ne pas les réinstaller a joué un rôle dans l’appréciation du juge. Documenter sa démarche de mise en conformité, et le faire rapidement, renforce la position du professionnel en cas de contentieux.

Le référé-liberté est un outil procédural efficace face aux fermetures administratives. Il permet d’obtenir une décision de suspension dans un délai très court, souvent 48 heures, dès lors que les conditions d’urgence et d’atteinte grave à une liberté fondamentale sont réunies. 

Points de vigilance CGCB pour les professionnels

Une fermeture administrative, même provisoire, produit des effets immédiats : perte de chiffre d’affaires, impact sur les salariés, atteinte à la réputation. Ne pas attendre la décision définitive au fond et agir en référé est souvent la seule voie pour en limiter les conséquences.

Par ailleurs, la régularisation de sa situation dès la mise en demeure reste la priorité. Un dossier de mise en conformité complet et transmis dans les délais peut éviter le prononcé de la fermeture.

Enfin, si une fermeture est néanmoins prononcée, l’analyse de sa proportionnalité doit être menée sans délai pour apprécier les chances de succès d’un référé.

Le 17/07/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n°502613

La mise en œuvre du mécanisme de sursis à statuer prévu par l’article L. 181-18 du code de l’environnement soulève une difficulté récurrente : que devient, en appel, l’ensemble des moyens soulevés par les requérants de première instance contre une autorisation environnementale ? Dans une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes qui renforcent les droits des requérants en cas de régularisation partielle d’un projet.

LeS FAITS ET LA QUESTION POsée

Par un arrêté du 4 mai 2018, le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien de Monsures à exploiter un parc composé de sept aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Monsures. Saisi d’une demande d’annulation, le tribunal administratif d’Amiens a, par un jugement du 23 juin 2020, sursis à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, identifiant trois vices susceptibles de régularisation : l’insuffisance de l’étude acoustique, l’insuffisance de la présentation des capacités financières du pétitionnaire et l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale.

À la suite de ce jugement avant-dire-droit, la préfète de la Somme a délivré un arrêté modificatif le 15 février 2022. Par un second jugement du 16 juin 2022, le tribunal a annulé les deux arrêtés, estimant que la régularisation était insuffisante. La cour administrative d’appel de Douai a annulé ce jugement et rejeté la demande des requérants, estimant ne pas être saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, des moyens écartés par le jugement avant-dire-droit, et déclarant irrecevables les moyens nouveaux soulevés en appel.

La question soumise au Conseil d’État était double : le juge d’appel est-il tenu d’examiner les moyens que le premier juge avait expressément écartés dans son jugement avant dire droit ? Et à quelles conditions les requérants peuvent-ils soulever des moyens nouveaux en appel ?

LA SOLUTION RETENUE

Le Conseil d’État répond à ces deux questions en dégageant deux règles.

Sur les moyens écartés par le jugement avant-dire-droit, il juge qu’« il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation d’une autorisation environnementale, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre l’autorisation initiale, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance ».

 Sur les moyens nouveaux en appel, il rappelle qu’« en appel, le demandeur de première instance est recevable à invoquer un moyen nouveau dès lors qu’il repose, hors le cas des moyens d’ordre public, sur la même cause juridique qu’un moyen présenté en première instance, sous réserve de l’application des dispositions, comme celles de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative, faisant obstacle à l’invocation de nouveaux moyens après un certain délai ».

La cour de Douai avait commis une double erreur de droit : en refusant d’examiner les moyens écartés par le jugement avant dire droit, et en écartant les moyens nouveaux soulevés en appel au seul motif qu’ils n’étaient pas fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation de première instance.

ce que cela change en pratique 

Pour les porteurs de projets soumis à autorisation environnementale, la décision rappelle que la régularisation d’un vice dans le cadre d’un sursis à statuer ne « purge » pas les autres moyens soulevés contre l’autorisation initiale. Si le pétitionnaire fait appel du jugement d’annulation, le juge d’appel peut rouvrir l’ensemble du débat, y compris les griefs que le premier juge avait écartés.

Pour les requérants, la décision consolide leur position en appel. Les moyens écartés en première instance ne sont pas définitivement perdus si le juge d’appel est saisi par l’exploitant. En outre, la recevabilité des moyens nouveaux est appréciée par référence à la cause juridique, et non à la procédure de régularisation, ce qui élargit le périmètre de la contestation possible.

Pour les conseils, la décision invite à une rédaction exhaustive des mémoires de première instance, afin de préserver en appel la plus grande palette de moyens possible sur chaque cause juridique identifiée.

Points de vigilance CGCB

La décision porte sur un litige né sous l’empire de l’autorisation unique (arrêté de 2018), mais les principes dégagés sont transposables à l’ensemble du contentieux de l’autorisation environnementale actuelle, régi par les articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement.

Le Conseil d’État renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Douai, qui devra examiner l’ensemble des moyens soulevés par les requérants, y compris ceux qui avaient été écartés en 2020. L’issue du dossier sur le fond reste incertaine.

La question de l’articulation entre l’article R. 611-7- 2 du code de justice administrative (cristallisation des moyens) et la recevabilité des moyens nouveaux en cause juridique identique méritera d’être suivie dans les prochaines décisions.

Le 15/07/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 468529

Par une décision du 7 mai 2026 destinée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le régime de la régularisation contentieuse appliqué à une catégorie particulière d’actes : les décrets en Conseil d’État.

L’apport est clair : lorsque le vice retenu est susceptible d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’avis rendu par le Conseil d’État, la régularisation ne peut s’opérer que par l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’État. Une simple confirmation par l’autorité administrative est insuffisante.

Cette décision complète, pour les décrets en Conseil d’État, la grille générale dégagée le même jour dans l’affaire n° 499073 sur les conditions de régularisation sans nouvelle décision.

Le CONTEXTE

Par trois décrets du 25 avril 2022, le Premier ministre avait accordé à la société Auplata Mining Group (AMG) la prolongation jusqu’au 31 décembre 2043 de trois concessions de mines d’or — « Dieu-Merci », « Renaissance » et « La Victoire » — situées sur le territoire de la commune de Saint-Élie en Guyane, ainsi que la réduction de la superficie des deux premières concessions.

 Les associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement avaient saisi le Conseil d’État aux fins d’annulation.

 Par une décision avant-dire-droit du 12 juillet 2024, le Conseil d’État avait :

• jugé que la décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière définit, au sens de l’article L. 122-4 du code de l’environnement (transposant la directive du 27 juin 2001), le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et doit faire l’objet d’une évaluation environnementale;

• relevé que les demandes de prolongation n’avaient pas été soumises à la consultation d’une autorité dotée d’une responsabilité spécifique en matière d’environnement et disposant de garanties d’autonomie ;

• en conséquence, sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 115-2 du code minier pour permettre la régularisation, par la consultation d’une autorité environnementale autonome et la mise à disposition de l’avis recueilli auprès du public selon la procédure de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, dans un délai de douze mois.

 À la suite de cette décision, le ministre chargé des mines avait notifié au Conseil d’État plusieurs actes pris aux fins de régularisation et soutenu que ces mesures étaient de nature à régulariser les décrets attaqués sans qu’il soit besoin de les modifier.

LA RéPOnse du conseil d’état

Le Conseil d’État rappelle d’abord la grille de principe : la régularisation d’un acte illégal implique normalement l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le vice. Il admet cependant par cet arrêt (en parallèle de l’arrêt n°499073 du même jour) la régularisation sans nouvelle décision lorsque, d’une part, les mesures entreprises ne sont pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial, et, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte.

Ainsi, lorsque le contenu de l’acte demeure inchangé et que l’administration confirme clairement son intention de le maintenir, l’adoption d’un nouvel arrêté d’approbation n’apparaît plus indispensable.

Mais l’arrêt n° 468529 pose une règle propre aux décrets en Conseil d’État.

L’avis du Conseil d’État étant un préalable obligatoire à l’adoption d’un tel décret, le défaut de saisine du Conseil d’état entache d’illégalité l’acte adopté. Lorsque le vice retenu  (ici, le défaut de procédure d’évaluation environnementale) est susceptible d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’avis rendu par le Conseil d’État, la régularisation suppose nécessairement l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’État.

 À défaut de tels nouveaux décrets, le vice constaté par la décision du 12 juillet 2024 ne peut, en l’état, être regardé comme complètement régularisé.

LE + CGCB

La portée de la décision est triple.

Premier enseignement : une articulation lisible entre les deux décisions du 7 mai 2026. Dans l’affaire n° 499073, le Conseil d’État a admis qu’un acte (un plan de prévention des risques naturels) puisse être regardé comme régularisé sans nouvelle décision dès lors que les mesures entreprises ne modifient pas son sens ou sa portée et que l’autorité confirme son acte de manière non équivoque. Dans la présente affaire, le même cadre est rappelé, mais il connaît une limite institutionnelle : pour les décrets en Conseil d’État, la voie de la « confirmation contradictoire » est fermée dès lors que le vice est susceptible d’avoir influencé l’avis du Conseil d’État.

Deuxième enseignement : un rappel du rôle du Conseil d’État dans la procédure normative. L’avis préalable du Conseil d’État n’est pas une formalité que la procédure contentieuse pourrait neutraliser. Lorsque l’avis aurait été rendu dans des conditions différentes si la procédure environnementale avait été correctement conduite en amont, c’est la sincérité même de cet avis qui est en cause, et seule l’adoption d’un nouveau décret, après nouvel avis, peut purger ce vice.

Troisième enseignement : une grille pratique pour les administrations. Avant de soutenir, dans une instance de régularisation, qu’aucun nouveau décret n’est nécessaire, il convient d’apprécier si le vice constaté est ou non susceptible d’avoir influencé le contenu de l’avis du Conseil d’État. Si oui, la voie d’un nouveau décret pris après nouvel avis est incontournable. À défaut, le juge prononcera l’annulation à l’issue de l’instance.

Cette décision illustre la sophistication croissante du contentieux de la régularisation. Les pouvoirs publics ne peuvent plus se contenter d’une logique pragmatique de confirmation lorsque l’acte attaqué a vocation à être pris en Conseil d’État sur le fondement d’une évaluation environnementale.

Le 25/06/2026

Conseil d’État, 30 avril 2026, n° 499882

Parc éolien en mer réputé autorisé : l’arrêté de prolongation est un acte superfétatoire, insusceptible de recours

Depuis le décret du 21 décembre 2018, les parcs éoliens en mer d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputés autorisés au titre du code de l’énergie. Dans une décision du 30 avril 2026, le Conseil d’État tire une conséquence directe de ce régime : l’arrêté qui prolonge le délai de mise en service d’une installation devenue réputée autorisée est un acte superfétatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Les faits et la question posée

Par un arrêté du 12 octobre 2018, le ministre chargé de l’énergie a autorisé la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter un parc éolien offshore d’une capacité de 496 MW, au large de Dieppe et du Tréport, avec mise en service prévue au 1er juillet 2024. Par un nouvel arrêté, le 27 juin 2024, le ministre a prolongé ce délai jusqu’au 1er juillet 2027. Des associations de riverains et de protection de l’environnement ont demandé l’annulation de cet arrêté de prolongation.

La question soumise au Conseil d’État était la suivante : un arrêté prolongeant le délai de mise en service d’un parc éolien en mer peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsque l’installation a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018 ?

Le régime “réputé autorisé” et ses effets sur les actes antérieurs

L’article L. 311-6 du code de l’énergie, combiné à l’article R. 311-2 dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2018, prévoit que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées à compter du 24 décembre 2018, et par conséquent dispensées d’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie.

Le Conseil d’État précise que ce régime s’applique y compris lorsque l’exploitant était titulaire d’une autorisation délivrée antérieurement à cette date : « les installations (…) sont, à compter de l’entrée en vigueur de l’article R. 311-2 du code de l’énergie (…), réputées autorisées (…), y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018 ».

Le parc EMDT, d’une puissance de 496 MW, était donc réputé autorisé à la date de l’arrêté de prolongation. Il s’ensuit que cet arrêté « présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». La requête est rejetée comme irrecevable.

CE QUE CELA CHANGE EN PRATIQUE

Pour les exploitants de parcs éoliens en mer, la décision confirme que les parcs d’une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensés de toute autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie depuis le 24 décembre 2018, même s’ils avaient fait l’objet d’une autorisation préalablement à l’entrée en vigueur du décret. Les conditions temporelles fixées dans cette autorisation antérieure — notamment le délai de mise en service — ne leur sont plus opposables.

Pour les ministères et les préfectures, la décision invite à la prudence dans la délivrance d’actes modificatifs d’autorisations devenues caduques : de tels actes sont superfétatoires et ne créent aucun droit nouveau, mais peuvent générer des confusions sur le régime applicable.

Pour les opposants aux projets ENR en mer, la décision ferme la voie du recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés qui prolongent ou modifient des autorisations devenues superfétatoires. 

Le 17/06/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 506512 – mentionné aux tables du recueil Lebon

Loi littoral et loi ELAN : les deux nouveaux alinéas de l’article L. 121-8 s’appliquent depuis le 25 novembre 2018

(Y compris aux demande déposées avant le 31 décembre 2021)

Depuis l’adoption de la loi ELAN en novembre 2018, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme articule trois alinéas distincts pour les communes littorales. Leur entrée en vigueur n’a pas été uniforme, et la confusion entre les régimes transitoires a conduit à des erreurs d’application. Dans une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État tranche clairement : les deux alinéas ajoutés par la loi ELAN sont entrés en vigueur le lendemain de sa publication, sans report, et la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est obligatoire pour toute autorisation fondée sur le deuxième alinéa depuis cette date.

Les faits et la question posée

Par une décision du 20 décembre 2021, le maire de Saint-Tropez (Var) a accordé à la société Poséidon I un permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation. La société Stonehenge 43/6 a contesté ce permis devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande. Le tribunal avait estimé que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue par le nouveau troisième alinéa de l’article L. 121-8, n’était pas obligatoire au motif que la demande de permis avait été déposée avant le 31 décembre 2021, de sorte que l’article L. 121-8, dans sa version antérieure à la loi Elan, continuait de s’appliquer.

La question soumise au Conseil d’État était la suivante : la date du 31 décembre 2021, prévue par la loi ELAN comme report d’entrée en vigueur, s’applique-t-elle aux deux nouveaux alinéas de l’article L. 121-8, ou seulement à la modification du premier alinéa ?

La structure de l’article L.121-8 et le régime transitoire de la loi ELAN

Avant la loi ELAN, l’article L. 121-8 prévoyait que l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales se réalisait « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a opéré deux modifications distinctes au sein de cet article.

En premier lieu, elle a supprimé la notion de « hameau nouveau intégré à l’environnement » en modifiant le premier alinéa. Le législateur a prévu, au V de l’article 42 de la loi ELAN, une entrée en vigueur différée pour cette seule modification : elle ne s’applique pas aux demandes d’autorisation déposées avant le 31 décembre 2021.

En second lieu, la loi a ajouté deux nouveaux alinéas à l’article L. 121-8 :

Le premier créé une catégorie intermédiaire entre le « village et agglomération existant » et la zone d’urbanisation diffuse permettant des constructions dans les « secteurs déjà urbanisés » identifiés par le SCoT et délimités par le PLU, sous conditions.

Le second alinéa prévoit que ces autorisations sont soumises pour avis à la CDNPS et ne peuvent être accordées si elles sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

LA SOLUTION DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État juge que « si le législateur a prévu, dans les conditions fixées par le V de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018, une entrée en vigueur différée de la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, il ne l’a pas prévue pour les deux nouveaux alinéas du même article qui sont donc entrés en vigueur le lendemain de la publication de la loi ». En outre, s’appuyant sur les travaux parlementaires, il précise que « les dispositions du nouveau troisième alinéa de l’article L.121-8 ne sont applicables qu’aux autorisations délivrées sur le fondement du nouveau deuxième alinéa de ce même article ». La lettre du texte est claire et rien dans les travaux préparatoires ne permet d’affirmer que le législateur aurait entendu soustraire de cette consultation les permis déposés  avant le 31 décembre 2021.

Il s’ensuit que, pour toute autorisation fondée sur le deuxième alinéa de l’article L. 121-8, la consultation de la CDNPS est obligatoire depuis le 25 novembre 2018, indépendamment de la date à laquelle la demande a été déposée. Le tribunal administratif de Toulon avait commis une erreur de droit en écartant cette obligation au motif que la demande avait été déposée avant le 31 décembre 2021.

EN PRATIQUE

Pour les communes littorales, la décision clarifie le régime applicable aux autorisations délivrées sur le fondement du deuxième alinéa de L. 121-8. La consultation de la CDNPS est obligatoire depuis le 25 novembre 2018,  quelle que soit la date de dépôt de la demande. Les permis accordés sans cette formalité et fondés sur cet alinéa sont susceptibles d’être annulés pour vice de procédure.

Pour les porteurs de projets en zone littorale, notamment dans les secteurs déjà urbanisés hors des agglomérations et villages, la consultation de la CDNPS est une formalité substantielle dont l’absence entache le permis d’illégalité.

Pour les requérants, la décision ouvre potentiellement la voie à la contestation de permis délivrés sur le fondement du deuxième alinéa sans consultation de la CDNPS, y compris pour les demandes antérieures au 31 décembre 2021.

POINTS DE VIGILANCE CGCB

L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon, qui devra réexaminer le permis accordé à la société Poséidon I. Le Conseil d’État n’a pas statué sur le fond : l’absence de consultation de la CDNPS est une illégalité procédurale dont la portée sur la solution finale dépendra de l’examen du juge de renvoi.

La décision tranche l’applicabilité des alinéas 2 et 3, mais elle laisse ouverte la question du périmètre exact des « secteurs déjà urbanisés » au sens du deuxième alinéa — une notion que les communes et les porteurs de projets devront continuer à apprécier avec soin, au regard de la densité de l’urbanisation, de sa continuité, de sa structuration par des voies et des réseaux.

La portée territoriale est particulièrement forte pour les communes du littoral méditerranéen, nombreuses à avoir instruit des demandes fondées sur le deuxième alinéa dans la période 2018-2021.

Le 09/06/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 496357

Dérogations espèces protégées: le périmètre de la recherche d’une solution alternative dépend de l’ogjectif du projet

Une commune qui décide d’implanter une centrale photovoltaïque sur son territoire est-elle tenue d’étudier des solutions alternatives en dehors de ce périmètre communal ? Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État répond par la négative et fait, ce faisant, la première application de la grille de lecture qu’il avait posée le 21 novembre 2025 (CE, 21 novembre 2025, Association Bien vivre à Replonges, n° 495622).

Cette décision présente un intérêt opérationnel majeur pour les porteurs de projets soumis à dérogation espèces protégées (DEP) : c’est l’objectif poursuivi par le concepteur du projet qui borne le périmètre de la recherche d’une solution alternative satisfaisante.

Les faits et la question posée

En 2009, la commune lance une consultation pour valoriser des terrains de son patrimoine foncier — anciennement boisés mais ayant subi un incendie en 2004 et n’ayant pu être reboisés — au moyen de l’implantation d’un parc photovoltaïque. Par délibération du 22 octobre 2009, elle retient le projet d’une société qui prévoit la construction d’une centrale photovoltaïque de 10,66 MWc sur 16,7 hectares. Le projet répond à un double objectif communal : valoriser le patrimoine foncier et contribuer à l’objectif régional de doublement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque fixé par le schéma régional climat air énergie PACA.

Le 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence délivre à la société pétitionnaire une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours formé par l’association Les Amis de la montagne de Lure. Mais la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 31 mai 2024, annule à la fois le jugement et l’arrêté préfectoral. Motif retenu : la société pétitionnaire aurait dû rechercher si une solution alternative d’implantation n’était pas viable au-delà du territoire de la commune.

La question soumise au Conseil d’État était claire : un porteur de projet doit-il, au titre de la condition d’absence de solution alternative satisfaisante posée par le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, élargir sa recherche d’alternatives au-delà du périmètre fixé par l’objectif initial du projet ?

La grille de lecture posÉe le 21 novembre 2025

Pour comprendre la portée de la décision du 7 mai 2026, il faut revenir à la décision Association Bien vivre à Replonges du 21 novembre 2025 (n° 495622), par laquelle le Conseil d’Etat avait défini qui avait posé la grille de lecture aujourd’hui appliquée pour la première fois.

Par cette décision rendue à l’occasion du contentieux de la reconstruction du pont de Fleurville sur la Saône, le Conseil d’État avait précisé que :

« La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées. »

Trois enseignements principaux ressortaient déjà de cette décision. D’abord, l’examen doit nécessairement être effectué au cas par cas. Ensuite, c’est parmi les solutions alternatives préalablement étudiées qu’une éventuelle solution alternative satisfaisante peut être identifiée. Enfin, la solution alternative est satisfaisante lorsqu’elle est cumulativement appropriée aux besoins, aux moyens et aux objectifs du projet, et qu’elle permet de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

LA SOLUTION RETENUE LE 7 MAI 2026

Le Conseil d’État reprend, au point 5 de sa décision, une rédaction quasi identique à celle de la décision Bien vivre à Replonges. La grille de lecture est donc confirmée. 

C’est l’application de cette grille au cas d’espèce qui constitue le véritable apport de la décision. Le Conseil d’État juge, au point 7 :

 « Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en regardant la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante comme remplie, la cour administrative d’appel a retenu que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de C. En statuant ainsi, alors qu’une implantation en dehors du territoire de la commune ne pouvait constituer une solution alternative au projet de la commune de C., appropriée aux objectifs qu’elle poursuivait, consistant à installer dans la commune un parc photovoltaïque sur des terrains dotés d’un ensoleillement régulier pour contribuer à la production d’électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

L’objectif du projet  (implanter une centrale solaire sur le territoire communal) borne le périmètre de la recherche d’alternatives. Une implantation hors commune ne peut pas, par construction, constituer une « solution alternative appropriée » à un objectif qui se définit par l’ancrage territorial.

Statuant au fond après cassation, le Conseil d’État rejette le moyen de l’association tiré de la violation de la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante. Il relève que la commune a effectivement procédé à une recherche d’alternatives, mais dans un périmètre cohérent avec son objectif : sur son territoire, en tenant compte de l’inclinaison, de l’exposition, de l’accessibilité, de l’utilisation et de la sensibilité environnementale des terrains susceptibles d’accueillir le projet. Au sein de la zone retenue, la société pétitionnaire a elle-même étudié trois variantes d’implantation avant de retenir celle conjuguant le plus efficacement les besoins communaux, les objectifs poursuivis et la moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

CE QUE CELA CHANGE EN PRATIQUE

Pour les collectivités porteuses de projets ENR. La décision sécurise les projets communaux dont l’objectif est explicitement géolocalisé sur le territoire de la collectivité. La valorisation du patrimoine foncier communal, combinée à un objectif énergétique régional ou national, constitue un objectif suffisant pour justifier un périmètre de recherche d’alternatives restreint au territoire communal.

Pour les opérateurs ENR et autres porteurs de projets. Le concepteur du projet — qui peut être une personne différente du demandeur de la DEP — doit décrire avec la plus grande précision l’objectif poursuivi dès l’amont du processus. Cet objectif doit ensuite être repris et documenté dans le dossier de demande de dérogation. Trop vague (« contribuer aux objectifs nationaux de développement des ENR »), il expose à une exigence d’étude d’alternatives sur un périmètre très large. Trop ciblé, il pourrait être contesté pour irréalisme ou détournement.

Pour les associations et requérants. La décision déplace une partie du débat contentieux. L’angle d’attaque ne peut plus être « la recherche d’alternatives n’a pas été suffisamment large » s’il s’avère qu’elle est conforme à l’objectif. Le terrain de la contestation se déplace vers la légalité ou l’opportunité de l’objectif lui-même.

Pour les conseils. Le travail amont de définition de l’objectif devient déterminant. Il s’agit d’un travail conjoint entre le porteur du projet et son conseil, qui doit anticiper la grille d’analyse du juge administratif sur l’ensemble des conditions du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : objectif → besoins à satisfaire → moyens susceptibles d’être employés → solutions alternatives étudiées → solution finalement retenue.

POINTS DE VIGILANCE CGCB 

Plusieurs limites de la solution méritent d’être soulignées. 

D’abord, le Conseil d’État n’a pas précisé que les modalités de recherche d’une solution alternative satisfaisante seraient différentes selon que le concepteur du projet est une personne publique ou privée. La logique posée — l’objectif borne le périmètre — vaut pour tous les types de projets et de porteurs.

Ensuite, la décision laisse ouverte la question de la légalité ou de l’opportunité même de l’objectif. À l’avenir, le débat pourrait se déporter vers ce terrain : un objectif géographiquement très ciblé peut être contesté pour insuffisance de justification ou pour artificialité. La précision dans la définition de l’objectif ne doit pas confiner à l’arbitraire.

Enfin, l’obligation de recherche et d’étude des solutions alternatives reste rigoureuse à l’intérieur du périmètre défini par l’objectif. La commune de Cruis avait, à l’intérieur de son territoire, examiné les terrains au regard de cinq critères (inclinaison, exposition, accessibilité, utilisation, sensibilité environnementale). La société pétitionnaire avait elle-même étudié trois variantes au sein de la zone retenue.

À lire également :

• Conseil d’État, 21 novembre 2025, Association Bien vivre à Replonges, n° 495622
• Conseil d’État, avis du 9 décembre 2022, n° 463563

Le 05/06/2026

Conseil d’État, 13 mars 2026, n° 498669

La question de la recevabilité matérielle du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes préparatoires à une autorisation environnementale est désormais tranchée pour les décisions de dispense d’évaluation environnementale : le Conseil d’État juge qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours direct.

Les faits et la question posée

Dans cette affaire, des requérants avaient directement attaqué la décision par laquelle l’autorité compétente avait dispensé certains projets de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité de la procédure d’évaluation environnementale. Ils contestaient ainsi, en amont de toute autorisation environnementale, la régularité de la décision accordant cette dispense.

La question posée au Conseil d’État était donc la suivante : une décision de dispense d’évaluation environnementale constitue-t-elle un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, ou doit-elle être regardée comme un simple acte préparatoire à l’autorisation environnementale, insusceptible de faire l’objet d’un tel recours ?

La solution retenue : un acte préparatoire non attaquable isolément

Le Conseil d’État juge que la décision de dispense d’évaluation environnementale n’est qu’un acte préparatoire à l’autorisation environnementale. À ce titre, elle est insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence classique : les actes préparatoires ne sont pas détachables de la procédure dans laquelle ils s’inscrivent et ne peuvent être contestés qu’à l’occasion du recours exercé contre la décision finale — ici, l’autorisation environnementale elle-même.

Plus encore, le Conseil d’Etat applique la solution dégagée au sein de son avis du 6 avril 2016 (n° 395916) selon laquelle la décision administrative de dispense d’évaluation environnementale peut, être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.

La décision de dispense ne produit pas par elle-même d’effets juridiques suffisamment définis et définitifs pour être regardée comme une décision faisant grief. Elle ne fait que préparer et conditionner la délivrance de l’autorisation environnementale, sans se substituer à elle.

Ce que cela change en pratique

Cette décision présente un intérêt pratique direct pour les praticiens intervenant en matière de contentieux environnemental et énergétique.

Pour les requérants, un recours dirigé directement contre la décision de dispense sera déclaré irrecevable. Toute contestation doit être réservée et exercée à l’encontre de l’autorisation environnementale, une fois celle-ci délivrée. La voie du référé-suspension dirigé contre la seule décision de dispense est également fermée.

Pour les porteurs de projets, cette décision sécurise la phase d’instruction : la dispense d’évaluation environnementale ne peut pas être neutralisée par un recours précoce et autonome, ce qui réduit le risque d’une paralysie du projet en amont de l’autorisation.

Pour les praticiens du contentieux, la vigilance s’impose sur deux points : d’une part, ne pas engager un recours contre la seule décision de dispense, sous peine d’irrecevabilité ; d’autre part, veiller à ce que les moyens tirés de l’irrégularité de la dispense soient soulevés en temps utile à l’appui du recours contre l’autorisation environnementale

Le 29/05/2026

LE CONSEIL D’ÉTAT PRÉCISE LES CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION LORSQUE LE RECOUVREMENT FORCÉ N’EXIGE PAS LA SAISINE DU JUGE

Conseil d’État,30 avril 2026, n°493169

Par une décision du 30 avril 2026 destinée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les causes interruptives de la prescription des créances détenues par une personne publique, dans l’hypothèse particulière où cette personne dispose du pouvoir d’en assurer elle-même le recouvrement forcé, sans avoir à saisir le juge.

Elle s’inscrit dans un mouvement de « clarification de l’autonomie du droit de la prescription des créances publiques » (voir conclusions du rapporteur public Monsieur Maxime BOUTRON) notamment illustré par l’arrêt du Conseil d’Etat du 1^er juillet 2021, n° 434665, min. Éducation nationale pour les rapports entre une personne publique et un de ses agents.

La décision offre une grille de lecture claire des effets, sur le cours de la prescription, des actions exercées par le débiteur contre les actes de recouvrement.

LE CONTEXTE

La caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines avait notifié, le 18 octobre 2013, à Mme A. un indu d’aide personnalisée au logement portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013.

Plusieurs épisodes se sont ensuivis :

• une première demande de remise gracieuse, rejetée le 19 juin 2014, contestée devant le tribunal administratif de Versailles, qui a annulé la décision pour vice de forme par jugement définitif du 30 novembre 2017 (mais a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision mettant l’indu à la charge de Mme A.) ;
• une seconde décision de refus de remise gracieuse, du 22 mars 2018, contestée à son tour, mais cette fois confirmée  par jugement du 7 janvier 2020 devenu définitif ;
• une mise en demeure par lettre recommandée du 25 mars 2021, remise le 19 avril 2021 ;
• une contrainte portant sur l’indu signifiée le 28 décembre 2022.

Saisi d’une opposition à contrainte, le tribunal administratif de Versailles l’a rejetée et a mis à la charge de Mme A. une amende de 750 euros pour recours abusif. Le Conseil d’État valide cette décision (précisons que tenant la complexité des questions de prescription, le jugement est en revanche censuré en tant qu’il prononce une amende pour recours abusif).

LA RÈGLE DE PRINCIPE RAPPELÉE

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice interrompt la prescription. En principe, cette demande doit émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui qui en bénéficierait — c’est-à-dire, dans le rapport créancier-débiteur, du créancier contre le débiteur.

L’EXCEPTION POUR LES PERSONNES PUBLIQUES DOTÉES DU POUVOIR DE RECOUVREMENT FORCÉ 

Le Conseil d’État écarte cette logique lorsqu’une personne publique dispose de la prérogative d’assurer elle-même le recouvrement forcé de sa créance, soit par l’émission d’un titre exécutoire, soit par retenues sur des sommes dues à l’intéressé.

Dans cette hypothèse, lorsque l’action du créancier public bénéficie du « privilège du préalable » (cf CE, 30 mai 1913, préfet Eure : Lebon, p. 583 ), ce dernier ne saurait introduire une action en justice pour faire reconnaître sa créance ou en obtenir le recouvrement. Une éventuelle action en justice ne peut donc émaner que du débiteur qui conteste.

Le Conseil d’État en tire deux conséquences sur le terrain de la prescription :

D’une part, toute action du débiteur contestant le bien-fondé de la créance ou la régularité des actes pris pour assurer son recouvrement interrompt le cours de la prescription, à la date à laquelle la décision contestée lui a été notifiée, jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant définitivement fin à l’instance.

D’autre part, le recours formé par le débiteur contre le rejet d’une demande de remise gracieuse interrompt également la prescription, à la date à laquelle ce recours est formé.

L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE  

Sur le fondement de cette grille, le Conseil d’État valide le raisonnement retenu par le tribunal administratif de Versailles.

Les deux actions juridictionnelles introduites par Mme A. (recours du 20 août 2014, recours du 30 mai 2018) ont chacune interrompu le délai biennal de prescription prévu successivement par l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation puis par les articles L. 821-7 du même code et L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil d’État valide également, au visa de l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, l’effet interruptif reconnu à la mise en demeure du 25 mars 2021. Cet article, regardé comme applicable au recouvrement des indus d’aide personnelle au logement, prévoit que la prescription est interrompue par les causes du code civil et qu’elle peut, en outre, l’être par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de la CAF du 25 mars 2021, remis le 19 avril 2021, a donc régulièrement interrompu une nouvelle fois la prescription.

LA LECTURE STRATÉGIQUE CGCB & ASSOCIÉS

L’apport de la décision dépasse largement le cas particulier des indus d’aide personnalisée au logement.

Pour les personnes publiques créancières (collectivités, établissements publics, organismes de sécurité sociale, services fiscaux), la décision sécurise les opérations de recouvrement forcé. Le débiteur qui multiplie les recours ne peut pas, par sa propre action, faire prospérer une prescription au préjudice du créancier : c’est au contraire chacun de ses recours qui interrompt le délai.

Pour les débiteurs, la décision impose une lecture renouvelée du calendrier contentieux. Contester un indu, demander une remise gracieuse et attaquer son rejet ne suspendent pas seulement le recouvrement ; elles relancent le délai dont dispose la personne publique pour agir. Le choix de la stratégie contentieuse doit en tenir compte.

Pour les juridictions du fond, la décision fournit une grille claire d’analyse de la prescription dans les contentieux de l’opposition à contrainte ou à titre exécutoire, lorsque la personne publique dispose d’un pouvoir de recouvrement direct sans avoir à saisir le juge.

Les questions de prescription, souvent traitées comme des questions techniques de procédure, conditionnent en réalité l’issue de nombreux contentieux de recouvrement. La décision du 30 avril 2026 fournit aux acteurs publics comme aux justiciables une grille opérationnelle pour anticiper les effets juridiques de chaque acte de la procédure de recouvrement.

Le 01/06/2026

RÉGULARISATION CONTENTIEUSE: à quelles conditions un acte peut-il être regardé comme rÉgularisÉ sans nouvelle décision?

Conseil d’État, 7 mai 2026, n°499073

Par une décision du 7 mai 2026 destinée à figurer au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un acte peut être regardé comme régularisé, à l’issue d’un sursis à statuer prononcé par le juge, sans que l’autorité compétente n’ait pris une nouvelle décision. 

L’apport est important : il dégage une voie de régularisation allégée pour les vices de procédure qui n’appellent pas, par leur nature même, une modification de l’acte attaqué.

LE CONTEXTE

Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Maritime avait approuvé le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de La Couarde-sur-Mer, portant sur les risques d’érosion littorale, de submersion marine et d’incendies de forêt.

Saisi par l’association du Fond des Airs et des riverains, le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté la requête en annulation. La cour administrative d’appel de Bordeaux, en revanche, avait relevé un vice de procédure : la décision de dispenser le plan d’évaluation environnementale avait été prise par l’autorité administrative qui avait prescrit, élaboré et approuvé ce plan, en méconnaissance de l’exigence d’indépendance de l’autorité environnementale. 

La Cour avait alors sursis à statuer pour permettre la régularisation, puis avait constaté que cette régularisation avait été opérée — sans pour autant qu’un nouvel arrêté préfectoral approuvant le PPRN ne soit intervenu.

C’est ce point que la décision du 7 mai 2026 vient consolider.

LE PRINCIPE POSÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État rappelle d’abord la règle de principe : la régularisation d’un acte illégal implique normalement l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont l’acte attaqué est entaché. 

Il admet toutefois deux conditions cumulatives permettant de regarder l’acte comme régularisé sans nouvelle décision :

– D’une part, les mesures de régularisation entreprises ne doivent pas être susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial. 

– D’autre part, l’autorité compétente doit manifester de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation.

L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE

Le Conseil d’État valide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Bordeaux parce qu’en exécution du premier arrêt, le préfet avait : 

• régulièrement saisi la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’une demande d’examen au cas par cas ;
• la MRAe, à l’issue de son examen, avait décidé de soumettre le plan à une évaluation environnementale ;
• cette évaluation avait été réalisée et avait donné lieu à un avis de la MRAe, auquel les services de l’État avaient répondu par un mémoire versé au dossier de l’enquête publique organisée du 4 décembre 2023 au 5 janvier 2024 ;
• la commissaire enquêtrice avait rendu un avis favorable ;
• dans ses observations du 22 février 2024 produites devant la cour, le préfet avait transmis l’ensemble des mesures opérées et déclaré la procédure de régularisation achevée.

Le contenu du PPRN n’ayant pas évolué depuis l’approbation initiale, et le préfet ayant manifesté sans équivoque sa volonté de confirmer cette approbation dans le cadre d’observations produites le 22 février 2024 devant la cour administrative d’appel, cette dernière a pu valablement juger le vice régularisé sans nouvel arrêté, sur le fondement de l’article L. 191-1 du code de l’environnement.

LECTURE STATÉGIQUE

La portée de la décision dépasse le cas particulier des PPRN. 

Pour les autorités administratives, la décision offre une voie de régularisation procéduralement allégée lorsque le vice porte sur une étape de procédure dont la correction est neutre quant au contenu de l’acte. Elle évite d’imposer la prise d’une nouvelle décision purement confirmative, source d’insécurité juridique et de délais supplémentaires.

Pour les pétitionnaires et bénéficiaires d’actes attaqués, la décision suggère une bonne pratique : produire devant la juridiction, dans le cadre de l’instruction contradictoire et avant l’expiration du délai fixé par le juge, des observations claires manifestant sans équivoque la volonté de confirmer l’acte. La rédaction de ces observations devient un point d’attention déterminant.

Pour les requérants, la décision réduit les marges de contestation tirées de l’absence d’arrêté de confirmation. L’angle d’attaque se déplace : il s’agira plutôt de démontrer que la régularisation a, en réalité, modifié le sens ou la portée de l’acte initial, ce qui doit alors imposer la prise d’une décision nouvelle.

LE + CGCB & ASSOCIÉS

La régularisation contentieuse s’affirme comme un instrument de plus en plus opérationnel pour les acteurs publics et privés confrontés à un vice de procédure. La décision du Conseil d’Etat rendue le 7 mai 2026 confirme cette tendance, en autorisant une régularisation par « confirmation contradictoire » dans les hypothèses où la procédure complémentaire ne modifie ni le sens ni la portée de l’acte. Nos équipes accompagnent les administrations, les collectivités, les aménageurs et les porteurs de projets dans la conduite de ces procédures de régularisation, dont la qualité documentaire (observations produites, décisions intermédiaires, enquête publique) conditionne désormais l’issue contentieuse.

Le 22/05/2026

RÉGULARISATION CONTENTIEUSE D’UN ENREGISTREMENT ICPE: LE CONSEIL D’ÉTAT PRÉCISE LE CONTROLE DE CASSATION

Conseil d’État, 28 avril 2026, n°499306

Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative aux pouvoirs de régularisation du juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en précisant la nature du contrôle exercé par le juge de cassation sur la décision d’y faire droit ou le refus, par les juges du fond, de faire usage de ce pouvoir.

RAPPEL DU CADRE: L’AVIS ENEDEL 7

L’avis contentieux ENEDEL 7 du 10 novembre 2023 (n° 474431) avait distingué deux situations distinctes du juge administratif saisi d’un recours dirigé contre une décision d’enregistrement ICPE.

Lorsque le projet relève d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement, au sens du 7° du I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, le juge peut faire application des pouvoirs prévus par l’article L. 181-18 du même code (annulation partielle ou sursis à statuer aux fins de régularisation).

Lorsque le recours est dirigé contre un enregistrement « pur », ces dispositions ne s’appliquent pas. Pour autant, le juge dispose, au titre de son office de juge de plein contentieux, de pouvoirs analogues : il peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation, limiter la portée d’une annulation, ou autoriser provisoirement la poursuite de l’exploitation.

Dans ce cadre, contrairement au régime de l’article L. 181-18 (où le juge est en principe tenu de faire usage de ses pouvoirs, sauf à motiver son refus depuis la loi APER du 10 mars 2023), le juge de l’enregistrement « pur » conserve une faculté d’en user.

L’APPORT DE LA DÉCISION DU 28 AVRIL 2026

Restait à savoir, sur le terrain du contrôle de cassation, comment apprécier le refus d’un juge du fond de mobiliser ce pouvoir.

Le Conseil d’État précise la nature de ce contrôle. À ce stade, la décision s’inscrit dans la logique d’un contrôle restreint, cohérent avec le caractère facultatif du pouvoir en cause hors champ de l’autorisation environnementale.

LE + CGCB & ASSOCIÉS

Pour les exploitants et porteurs de projets soumis au régime de l’enregistrement, deux enseignements pratiques se dégagent:

1. Anticiper la stratégie contentieuse au stade du fond. Le pouvoir de régularisation étant facultatif pour le juge de l’enregistrement « pur », la demande de sursis à statuer ne peut pas s’inscrire dans une logique automatique : elle suppose une argumentation construite sur le caractère régularisable du vice et sur la viabilité de la régularisation envisagée.

2. Mesurer la portée de l’appel à la cassation. Si le contrôle exercé sur le refus de régulariser est restreint, l’opportunité d’un pourvoi sur ce seul terrain doit être appréciée avec lucidité, en privilégiant les motifs de cassation portant sur d’autres vices de la procédure d’appel.

La frontière entre régime de l’autorisation environnementale et régime de l’enregistrement reste un point sensible du contentieux ICPE. Au-delà de la mécanique procédurale, la décision invite à construire, dès l’instance d’appel, une stratégie de régularisation argumentée.