Le 10/12/2026

Conseil d’État, 14 octobre 2026, n° 504802

Un projet déclaré d’utilité publique peut-il faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, ou l’autorité expropriante est-elle tenue d’en prendre un seul ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question, au bénéfice des maîtres d’ouvrage.

Les faits et la question posée

Dans cette affaire, deux arrêtés de cessibilité avaient été pris pour la réalisation d’une même opération d’utilité publique : le premier en juin 2011, le second en septembre 2018. La cour administrative d’appel avait annulé le second arrêté, au motif que la nécessité d’exproprier les parcelles visées n’était pas apparue postérieurement au premier acte.

La question soumise au Conseil d’État était la suivante : l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose-t-il que l’ensemble des parcelles à exproprier fasse l’objet d’un arrêté de cessibilité unique ?

La solution retenue

Le Conseil d’État répond par la négative, dans des termes dépourvus d’ambiguïté :

« Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassent l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise. »

La cour avait commis une erreur de droit en exigeant que la nécessité d’exproprier soit apparue postérieurement au premier arrêté pour justifier un second acte. Cette condition n’est posée ni par la loi, ni par aucun principe. L’arrêt d’appel est annulé.

Ce que cela change en pratique

Pour les porteurs de projets et maîtres d’ouvrage : un seul acte de DUP n’impose pas de tout arrêter en cas d’oubli ou d’évolution partielle du périmètre. Plusieurs arrêtés de cessibilité successifs sont légalement possibles dans le cadre d’une même enquête parcellaire, sans rouvrir la procédure d’enquête.

Pour les collectivités et services de l’État : la gestion opérationnelle des expropriations est assouplie. Il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir recensé la totalité des parcelles pour déclencher la cessibilité sur celles déjà identifiées.

Pour les conseils et praticiens : l’argument selon lequel un second arrêté serait illégal pour une même opération est désormais clairement écarté par le Conseil d’État. Il ne peut plus prospérer devant les juridictions administratives.

Points de vigilance CGCB 

La solution reste encadrée. Le Conseil d’État précise que l’absence de nouvelle enquête parcellaire est possible uniquement « en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire ». Si l’opération a évolué substantiellement, ou si des parcelles initialement hors enquête sont concernées, la question de la nécessité d’une nouvelle enquête se posera différemment.

Par ailleurs, la décision ne se prononce pas sur la légalité de fond des arrêtés de cessibilité eux-mêmes. Elle règle uniquement la question de forme relative à la pluralité des arrêtés.

Le 29/10/2026

Conseil d’État, 3 août 2026, n° 497092

Un maire peut-il refuser un permis de construire au motif que le dossier est incomplet, sans avoir demandé au pétitionnaire de le compléter ? Jusqu’ici, la réponse était non. Le Conseil d’État vient de la renverser. Un refus de permis de construire pour dossier incomplet est désormais légal, même si l’administration n’a pas sollicité les pièces manquantes, à condition que ces pièces lui aient réellement fait obstacle pour apprécier la conformité du projet.

Les faits : un refus sans demande de pièces complémentaires

La société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne dépose une demande de permis de construire auprès du maire de Sainte-Foy-lès-Lyon. Le maire refuse. Il estime que le dossier est incomplet. Problème : il n’a jamais demandé au pétitionnaire de compléter son dossier au cours de l’instruction.

Le tribunal administratif annule ce refus. Il juge que le maire ne pouvait pas se fonder sur l’incomplétude du dossier sans avoir d’abord réclamé les pièces manquantes.

Le Conseil d’État est saisi. Il casse ce raisonnement.

Le revirement : le silence de l’administration ne protège pas le pétitionnaire

Le Conseil d’État pose un principe clair : les règles relatives à la complétude du dossier visent à encadrer le délai d’instruction et la naissance du permis tacite. Elles ne concernent pas les conditions de légalité d’un refus exprès.

Il juge ainsi : « l’autorité administrative, alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent être légalement requises de sa part, [peut] refuser d’accorder le permis demandé au motif que l’absence de ces pièces l’empêche d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. »

Autrement dit : le fait que l’administration n’ait pas demandé les pièces manquantes ne rend pas le refus illégal. Ce qui compte, c’est l’effet concret de l’absence de ces pièces sur l’instruction.

La limite : quand le refus reste malgré tout illégal

Le Conseil d’État pose un garde-fou. Un refus de permis de construire pour dossier incomplet n’est valable que si l’omission a réellement empêché ou faussé l’appréciation du maire sur la légalité du projet.

En l’espèce, le Conseil d’État confirme la solution du tribunal sur ce point précis. Les pièces manquantes portaient sur le risque d’inondation et les modalités de gestion des eaux pluviales. Le tribunal avait jugé que ces incomplétudes n’avaient pas empêché l’administration de porter une appréciation sur le projet. Cette conclusion, souveraine, n’est pas remise en cause.

Résultat : le refus reste annulé, mais pour une autre raison que celle retenue par le tribunal.

Pour les pétitionnaires : ce qu’il faut retenir dès maintenant

Vérifier l’exhaustivité du dossier avant le dépôt. L’administration peut refuser sans avertir. Le délai d’un mois pour demander des pièces complémentaires (art. R. 423-38 C. urb.) est une faculté, pas une obligation. 

Anticiper les points sensibles du projet. Risque d’inondation, gestion des eaux pluviales, accès : ces thématiques exigent des pièces précises. Une omission sur l’un de ces points peut suffire à justifier un refus, même sans demande préalable de l’administration.

Contester un refus pour dossier incomplet avec méthode. La clé du contentieux est désormais ailleurs : il faut démontrer que les pièces manquantes n’ont pas, en réalité, empêché l’administration d’apprécier la conformité du projet. Si les autres pièces du dossier permettaient de statuer, le refus reste illégal.

Pour les communes. Cette décision sécurise les refus fondés sur l’incomplétude du dossier. Elle ne dispense pas pour autant d’une motivation précise : le refus doit identifier les pièces absentes et expliquer en quoi elles ont empêché l’appréciation du projet.

À surveiller : les zones grises de l’arrêt

La décision ne précise pas la liste des pièces dont l’absence peut justifier un refus de permis de construire. Cette appréciation reste souveraine pour le juge du fond. Des contentieux nombreux sont à prévoir sur ce terrain.

Par ailleurs, la décision concerne un refus exprès. Elle ne modifie pas les règles applicables au permis tacite : si l’administration ne demande pas les pièces manquantes dans le délai d’un mois, le dossier est réputé complet pour le calcul du délai d’instruction.

Le 13/10/2026

Conseil d’État, 27 juillet 2026, n° 499886 – publié au Recueil Lebon

L’obligation de neutralité s’impose à tous les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Mais jusqu’où s’étend-elle ? Peut-elle justifier un refus d’agrément fondé sur une marque visible sur le corps du candidat, liée à une pratique religieuse privée ? Le Conseil d’État répond par la négative, en posant une ligne de partage claire entre la neutralité exigée pendant le service et l’atteinte disproportionnée à la liberté de conscience.

Les faits et la question posée

M. B… a sollicité un poste d’adjoint de police à Paris. Le préfet de police a refusé de lui délivrer l’agrément requis le 29 octobre 2021, en invoquant le principe de laïcité et l’obligation de neutralité applicable aux agents de la force publique. La motivation du refus reposait sur la présence d’une marque visible sur le front du candidat, résultant selon l’administration d’une pratique religieuse assidue.

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation du candidat. La cour administrative d’appel de Paris a ensuite annulé ce refus. Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation.

La question soumise au Conseil d’État est double : la marque visible liée à une pratique religieuse privée peut-elle, à elle seule, caractériser une manifestation de convictions religieuses prohibée dans le cadre du service ? Et le refus d’agrément fondé sur ce seul constat est-il légal ?

La solution retenue

Le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre et confirme l’annulation du refus d’agrément.

Il rappelle d’abord le cadre applicable : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. » L’obligation de neutralité s’impose pendant le service, non avant lui, ni dans la vie privée de l’agent.

La Haute juridiction trace ensuite la limite : une marque dermatologique visible sur le visage, résultant d’une pratique religieuse privée, ne constitue pas en elle-même une manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service. Pour caractériser une telle manifestation, l’administration doit établir que la marque traduit une intention de faire connaître ou d’afficher ses convictions religieuses pendant l’exercice des fonctions.

En l’espèce, le candidat avait indiqué sa disposition à réduire la visibilité de cette marque pendant son service. La Haute juridiction juge que cet élément suffisait à exclure que la marque caractérisât, à elle seule, une volonté de manquer à l’obligation de neutralité.

Ce que cela change en pratique

🔸 Pour les autorités d’agrément : Le seul constat d’une marque physique liée à une pratique religieuse ne peut fonder un refus d’agrément. L’administration doit établir, par des éléments concrets, que le candidat entend manifester ses convictions religieuses pendant l’exercice de ses fonctions. La disponibilité du candidat à adapter son comportement pendant le service est un élément déterminant à prendre en compte.

🔸 Pour les candidats à un emploi public : La décision confirme que l’obligation de neutralité ne s’applique pas à la vie privée et ne prohibe pas, hors service, les pratiques religieuses même visibles sur le corps. Pendant le service, c’est le comportement effectif  (et non la seule apparence physique) qui est pris en compte.

🔸 Pour les praticiens du contentieux : La décision, publiée au Recueil Lebon, constitue une référence pour tout litige portant sur les refus d’agrément ou de recrutement fondés sur le principe de neutralité. Elle souligne que le contrôle du juge porte sur la proportionnalité de la mesure, pas seulement sur son motif formel.

Points de vigilance CGCB

La solution du Conseil d’État ne modifie pas l’obligation de neutralité pendant le service : les agents publics, y compris les policiers, demeurent tenus de s’abstenir de toute expression ou manifestation de leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce qui change, c’est la méthode d’appréciation : une marque physique ne constitue pas par elle-même une manifestation de convictions. L’administration doit démontrer l’intention, et tenir compte de la disposition du candidat à se conformer à ses obligations.

Enfin, la décision concerne un refus d’agrément prononcé avant le début de l’exercice des fonctions. Elle ne préjuge pas des mesures qui pourraient être prises à l’encontre d’un agent en poste dont le comportement pendant le service caractériserait un manquement à l’obligation de neutralité.

Le 06/10/2026

Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 – entré en vigueur le 2 août 2026

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 relative à la simplification de l’urbanisme et du logement avait ouvert la voie. Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 tire les conséquences réglementaires de cette réforme : la participation du public par voie électronique (PPVE) peut désormais tenir lieu d’enquête publique pour l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme. Une avancée significative en matière de simplification procédurale, qui appelle néanmoins des précautions dans la mise en oeuvre.

Le contexte

L’enquête publique constitue traditionnellement la modalité de consultation du public la plus complète : elle suppose la désignation d’un commissaire enquêteur, un dossier soumis au public au siège de l’EPCI et dans les communes membres ou en mairie si la compétence PLU n’a pas été transférée, une procédure encadrée dans des délais précis, un rapport motivé. Pour les collectivités porteuses d’un PLU ou d’un SCoT, elle représente un investissement procédural lourd, parfois disproportionné au regard des enjeux de la révision engagée.

La loi de simplification du 26 novembre 2025 a autorisé le remplacement de l’enquête publique par une procédure de participation du public par voie électronique dite PPVE pour certaines procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. Le décret du 1er août 2026 traduit cette réforme dans le code de l’urbanisme, en actualisant les articles réglementaires applicables aux PLU, SCoT et cartes communales.

Ce que prévoit le texte

Le décret intègre la PPVE (régie par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement) comme modalité alternative ou complémentaire aux procédures de consultation dans plusieurs articles du code de l’urbanisme (R. 104-25, R. 104-32, R. 104-35, R. 132-19, R. 143-9, R. 153-8, R. 163-4 et suivants).

Pour les plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), la PPVE peut se substituer à l’enquête publique lors des procédures d’élaboration, de révision et de modification. Elle devient ainsi un mécanisme alternatif à part entière, et non un simple complément à l’enquête traditionnelle.

Pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les mêmes dispositions s’appliquent, permettant aux établissements publics porteurs de SCoT d’alléger la charge procédurale des révisions et modifications.

Pour les cartes communales, la PPVE est également intégrée aux procédures d’évolution, offrant aux petites communes une alternative plus légère à l’enquête publique classique.

Le décret procède par ailleurs à des harmonisations réglementaires rendues nécessaires par la loi de novembre 2025 : suppression de références obsolètes, mise à jour des renvois entre articles, abrogation de numérotations dépassées.

Ce que cela change en pratique

🔸 Pour les collectivités porteuses de documents d’urbanisme. La substitution de la PPVE à l’enquête publique représente un gain procédural substantiel : pas de commissaire enquêteur à désigner, délais allégés, coût réduit. Pour les révisions ou modifications portant sur des points ciblés, l’option PPVE peut permettre de réduire le temps de la procédure de consultation. Pour les projets de plus grande ampleur ou sensibles, le recours à l’enquête public parait plus adapté.

🔸 Pour les porteurs de projets nécessitant une évolution du document d’urbanisme, la simplification des procédures de modification ou de révision du PLU peut réduire les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme liées à ces évolutions. Les projets conditionnés à une mise à jour du document peuvent bénéficier indirectement de cette réforme.

🔸 Pour les conseils, la coexistence de deux modalités de consultation  (PPVE et enquête publique) suppose de vérifier, pour chaque procédure, quelle option a été retenue par la collectivité, et d’adapter en conséquence les stratégies de participation et de contestation éventuelle du document approuvé.

Points de vigilance CGCB

La PPVE ne s’impose pas : elle est une option. Les collectivités conservent la faculté d’organiser une enquête publique classique si elles l’estiment préférable, notamment pour des révisions générales ou des projets à fort enjeu local.

La légalité du document approuvé à l’issue d’une PPVE dépendra du respect scrupuleux des modalités réglementaires de cette procédure. Toute irrégularité dans les conditions de mise en ligne, de délai ou d’accessibilité du dossier soumis au public pourra alimenter un contentieux en annulation

Le 29/09/2026

Cour administrative d’appel de Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470

Les porteurs de projets agrivoltaïques le savent : l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est une étape décisive. Mais que faire lorsque cet avis est défavorable ? La cour administrative d’appel de Toulouse apporte une réponse attendue : cet avis peut faire l’objet d’un recours contentieux direct et autonome, sans attendre la décision finale sur le permis de construire

Les faits et la question posée

La SAS Ener Arbo Bio 34-66 souhaitait installer des serres tunnel avec toiture photovoltaïque sur des terres agricoles de la commune de Béziers, pour la culture de cerisiers biologiques. Ce type de projet, qui associe production agricole et production d’énergie solaire, est soumis à l’avis de la CDPENAF en application des dispositions du code rural protégeant les espaces agricoles.

La commission a rendu un avis défavorable le 16 juillet 2024. Le préfet a refusé le permis de construire le 21 octobre 2024. La société a saisi la juridiction administrative, en contestant directement l’avis de la CDPENAF, et non la seule décision préfectorale de refus.

La question posée à la cour est procédurale mais fondamentale : l’avis défavorable de la CDPENAF est-il un acte préparatoire insusceptible de recours, ou un acte faisant grief pouvant être attaqué de manière directe et autonome devant le juge ?

La solution retenue

La cour administrative d’appel de Toulouse reconnaît la recevabilité du recours contentieux direct contre l’avis. Elle pose le principe en des termes clairs : « Un avis défavorable émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers rend impossible la constitution d’un dossier susceptible d’aboutir à une décision favorable, mettant ainsi un terme à la procédure. L’avis défavorable doit être regardé comme faisant grief et étant susceptible d’être déféré au juge. »

La clé du raisonnement est l’effet bloquant de l’avis. Dès lors que son caractère défavorable interdit la constitution d’un dossier complet et empêche toute décision favorable, il ne s’agit plus d’un simple acte préparatoire : il met fin de manière autonome à la procédure.

Sur le fond, la cour annule l’avis défavorable du 16 juillet 2024 et enjoint à la préfète de saisir à nouveau la CDPENAF pour obtenir un avis favorable dans un délai de trois mois.

Ce que cela change en pratique

Pour les porteurs de projets agrivoltaïques. L’arrêt ouvre une voie de droit directe contre l’avis de la CDPENAF, sans être contraint d’attendre le refus de permis de construire ou de limiter la contestation à ce seul refus. Cette voie peut s’avérer plus rapide : attaquer directement l’avis plutôt que le refus de permis permet de cibler le maillon bloquant de la chaîne procédurale.

Pour les conseils. La stratégie contentieuse doit intégrer cette option dès la réception de l’avis défavorable. Le délai de recours contentieux court à compter de la notification de l’avis et non de la décision préfectorale qui s’en déduit. Rater ce délai, c’est perdre la possibilité d’attaquer l’avis directement.

Pour les instructeurs. L’avis défavorable de la CDPENAF ne peut plus être considéré comme un simple acte interne sans portée juridique. Il doit être notifié dans des conditions permettant au porteur de projet de faire courir le délai de recours

Points de vigilance CGCB

La solution de la cour repose sur le caractère « bloquant » de l’avis défavorable. Elle ne préjuge pas du sort des avis qui, sans être favorables permettraient néanmoins au porteur de projet de constituer un dossier modifié. Dans ces hypothèses, le caractère d’acte faisant grief resterait discutable.

Par ailleurs, la décision concerne spécifiquement les serres photovoltaïques agricoles soumises à l’avis CDPENAF. Son extension à d’autres types de consultations (commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), commissions régionales pour l’environnement) devra être appréciée au cas par cas

Le 21/09/2026

Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 503822 mentionné aux tables du Recueil Lebon

L’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est l’une des règles de procédure les plus redoutables du contentieux de l’urbanisme : sa méconnaissance entraîne l’irrecevabilité du recours, sans possibilité de régularisation. Le Conseil d’État précise dans cette décision que cette obligation s’applique également à la demande de retrait d’un permis de construire, y compris lorsqu’elle est fondée sur la fraude et présentée après l’expiration du délai de recours contentieux

Les faits et la question posée

La commune de Saint-Maur-des-Fossés avait délivré des permis de construire à la société Villa Pasquier à compter de mars 2018, complétés par des modifications en 2019 et 2021. Deux tiers, les sociétés Casa d’Or et Créations Brice, ont déposé une demande de retrait de ces permis après l’expiration du délai de recours contentieux, en invoquant la fraude comme motif permettant de remettre en cause des autorisations pourtant devenues définitives. Le maire a rejeté cette demande le 7 décembre 2022.

Le tribunal administratif a annulé la décision de rejet du maire, estimant que la demande de retrait fondée sur la fraude était recevable sans formalité particulière. La commune a fait appel, et le Conseil d’État a été saisi.

La question est procédurale : la demande de retrait d’un permis de construire, même fondée sur la fraude et présentée après le délai de recours contentieux, doit-elle être notifiée au titulaire du permis dans les conditions prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ?

La solution retenue

Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif. Il pose le principe en des termes que les praticiens retiendront : « La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de ces dispositions, un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de retrait, formée après l’expiration du délai de recours contentieux, au motif que le permis aurait été obtenu par fraude. »

La conséquence est directe : comme tout recours administratif formé contre une autorisation d’urbanisme, la demande de retrait doit être notifiée au titulaire du permis dans les conditions prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. À défaut de cette notification, le recours contentieux ultérieur contre la décision du maire rejetant la demande de retrait est irrecevable.

En l’espèce, les sociétés Casa d’Or et Créations Brice n’avaient pas notifié leur demande de retrait à la société Villa Pasquier. Leur recours contre la décision de refus du maire est donc déclaré irrecevable.

Ce que cela change en pratique

🔸 Pour les requérants : Toute demande de retrait d’un permis de construire, quelle que soit la date à laquelle elle est formée et quel que soit le motif invoqué, y compris la fraude, doit être accompagnée d’une notification à l’adresse du titulaire du permis, dans les conditions fixées par l’article R. 600-1. L’oubli de cette formalité est fatal : il prive le requérant de tout recours contentieux contre le refus du maire.

🔸 Pour les titulaires de permis : La décision renforce la sécurité des autorisations obtenues. Un tiers qui n’a pas respecté l’obligation de notification ne pourra pas saisir le juge administratif, même s’il invoque la fraude. La fraude n’est pas un motif qui échappe aux règles de procédure du contentieux de l’urbanisme.

🔸 Pour les maires et les services instructeurs : La décision ne modifie pas les conditions dans lesquelles le maire peut, ou doit, retirer un permis de construire frauduleux. Elle précise uniquement les conditions de recevabilité de la demande de retrait formée par un tiers. Le retrait d’office, à l’initiative de l’administration, suit ses propres règles.

🔸 Pour les conseils : Le contrôle de la notification doit être systématique dès la réception d’une demande de retrait. En cas de défaut de notification, le moyen tiré de l’irrecevabilité doit être soulevé devant le juge sans attendre.

Points de vigilance CGCB

La décision est rendue sur le fondement de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui vise les recours administratifs et contentieux contre « une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol ». Son champ d’application couvre, au-delà des permis de construire, l’ensemble des autorisations d’urbanisme : permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables.

La question de la notification ne se pose qu’en cas de recours contentieux ultérieur. Si la demande de retrait aboutit favorablement  (le maire retire le permis) la question de la notification devient sans objet. C’est en cas de refus du maire, et de recours contentieux contre ce refus, que la sanction de l’irrecevabilité s’applique.

Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 502005,

Commune de Courchevel – classé B

 Une décision de déclassement d’une dépendance du domaine public ne suffit pas, à elle seule, à le faire sortir du domaine public. Le Conseil d’État le rappelle avec netteté dans cet arrêt du 6 juillet 2026, en précisant les contours du principe de désaffectation préalable et en identifiant les deux seules exceptions applicables au domaine public routier

Les faits et la question posée

Une société hôtelière souhaitait étendre son établissement à Courchevel (Savoie). À cette fin, le maire a pris deux arrêtés constatant la désaffectation de deux dépendances du domaine public communal, puis le conseil municipal a prononcé leur déclassement. Il a également prononcé, par anticipation, le déclassement d’un volume en tréfonds situé sous une voie communale.

Une riveraine a contesté ces actes en soutenant que les biens concernés ne pouvaient être déclassés sans avoir préalablement cessé d’être affectés à l’usage du public.

La cour administrative d’appel de Lyon a écarté ce moyen, estimant que la décision de déclassement valait, en elle-même, désaffectation.

Le Conseil d’État est saisi en cassation. La question est la suivante : une collectivité peut-elle déclasser une dépendance du domaine public sans que ce bien ait, au préalable, effectivement cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ?

La solution retenue

Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour et précise clairement qu’un bien d’une personne publique « qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

Il en résulte que le déclassement n’a pas, à lui seul, pour effet de mettre fin à l’affectation du bien : il intervient après que cette affectation a cessé.

Ainsi, cette désaffectation préalable au déclassement peut être établie de deux manières : soit par une situation de fait, lorsque le bien n’est plus matériellement utilisé pour le service public ou l’usage direct du public, soit par un acte administratif ayant pour objet ou pour effet de mettre fin à cette affectation. Une fois cette désaffectation acquise, l’acte de déclassement constate la sortie du bien du domaine public.

Le cas particulier du domaine public routier

Le Conseil d’État précise que le principe de désaffectation préalable s’applique également aux dépendances du domaine public routier, régies par l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques CG3P. Ainsi, une voie communale demeure affectée à l’usage direct du public tant qu’elle est ouverte à la circulation. En principe, son déclassement ne peut donc intervenir qu’après la cessation de cette affectation. 

Le Conseil d’État admet cependant deux hypothèses dans lesquelles un déclassement peut intervenir sans désaffectation préalable au sens strict :

1. Le reclassement dans le domaine public routier d’une autre personne publique. Dans ce cas, le bien change de titulaire mais reste affecté à l’usage du public. La continuité de l’affectation justifie qu’il n’y ait pas à constater une désaffectation ;
2. Le déclassement d’une voie communale en chemin rural. Le chemin rural appartient au domaine privé des communes (article L. 161-1 du code rural), mais il demeure affecté à l’usage public à titre gratuit. La déclassification emporte ici un changement de régime juridique sans rupture de l’affectation à la circulation.

En dehors de ces hypothèses particulières, le déclassement d’une dépendance du domaine public routier suppose que celle-ci ait préalablement cessé d’être affectée à l’usage direct du public, notamment par la cessation effective de la circulation publique ou par l’intervention d’un acte ayant pour objet ou pour effet de mettre fin à cette affectation.

Ce que cela change en pratique

Pour les communes.  Avant de déclasser une voie communale au profit d’un opérateur privé, il faut s’assurer que la voie n’est plus affectée à l’usage direct du public ou qu’un acte a valablement mis fin à cette affectation. Un déclassement intervenant alors que la voie demeure ouverte à la circulation publique est susceptible d’être illégal. La seule circonstance qu’un autre itinéraire soit provisoirement mis en place ne suffit pas, à elle seule, à établir la désaffectation de la voie.

Pour les porteurs de projets immobiliers.  Les projets impliquant le déclassement d’une dépendance du domaine public routier doivent intégrer en amont la vérification de la désaffectation effective du bien. Une contestation du déclassement peut en effet fragiliser la réalisation du projet et entraîner un contentieux susceptible de prolonger sa réalisation.

Pour les requérants. L’arrêt fournit un moyen solide pour attaquer les arrêtés de déclassement pris au profit de projets privés lorsque la voie concernée n’a pas été préalablement fermée à la circulation. Ce moyen peut être soulevé tant à l’encontre de l’acte de déclassement lui-même que, par voie d’exception, à l’encontre des autorisations d’urbanisme délivrées sur le fondement de ce déclassement.

Points de vigilance CGCB

La décision ne tranche pas la question de la durée ou du degré de désaffectation requis. En particulier, elle ne précise pas si une fermeture temporaire de la voie, accompagnée d’une délibération supprimant son classement dans la voirie communale, peut suffire à caractériser la désaffectation. Cette question reste ouverte et sera probablement tranchée par les juridictions du fond dans les affaires renvoyées.

Par ailleurs, la portée de l’arrêt dépasse le seul domaine public routier communal. Les principes posés s’appliquent, selon le considérant de principe, à l’ensemble des biens des personnes publiques relevant du domaine public. L’arrêt constitue donc une clarification utile pour toutes les opérations de cession ou de valorisation de patrimoine public impliquant un déclassement, qu’il s’agisse de chemins, de places, de voies piétonnes ou de tout autre bien affecté à l’usage direct du public

Le 10/09/2026

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 – entré en vigueur le 29 juillet 2026

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 poursuit la dynamique de simplification normative engagée par les textes de l’année précédente. Sans révolutionner l’architecture du droit de l’urbanisme ou du droit de l’environnement, il allège des procédures, raccourcit des délais et dématérialise des formalités qui pesaient sur les collectivités, les services instructeurs et les porteurs de projets. Tour d’horizon des dispositions les plus opérationnelles.

Documents d’urbanisme : évolution et publicité simplifiées

L’article 4 du décret assouplit les conditions d’évolution du SRADDET. Les conseils régionaux pourront désormais modifier ou compléter la liste des projets d’envergure régionale sans engager une procédure de révision complète du schéma, sous réserve du respect des plafonds de consommation d’espace et d’artificialisation des sols (CGCT, art. R. 4251-8-1). Une simplification utile pour les régions qui souhaitent intégrer de nouveaux projets structurants sans bloquer l’ensemble de la procédure.

L’article 12 harmonise les modalités de publicité et de publication des documents d’urbanisme : Scot, PLU, cartes communales, PSMV. La publication électronique sur le portail national de l’urbanisme devient le canal de référence, avec une procédure de substitution en cas de difficultés techniques. Les règles de publicité sont également actualisées pour les décisions relatives à l’évaluation environnementale des PLU et cartes communales (C. urb., art. R. 143-7, R. 153-3 et suivants, R. 163-6 et suivants).

L’article 20 modernise le suivi des documents stratégiques de façade maritime. La révision systématique tous les six ans est remplacée par un réexamen, suivi d’une révision si nécessaire. Les modalités d’évaluation pourront être actualisées par arrêté conjoint des préfets coordonnateurs de façade, après participation du public par voie électronique (C. envir., art. R. 219-1-14).

Autorisations d’urbanisme : des ajustements procéduraux significatifs

L’article 10 apporte plusieurs corrections techniques aux procédures d’autorisation d’urbanisme, avec une entrée en vigueur différée au 29 septembre 2026 pour laisser le temps aux services instructeurs de s’adapter.

À retenir en priorité :

Pour les lotissements. Un lotissement situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ne sera plus soumis à permis d’aménager à ce seul titre (C. urb., art. R.* 421-19). La clarification facilite les opérations de réaménagement de lotissements existants, qui se heurtaient à des obligations formelles disproportionnées.
Pour les demandes dématérialisées. Certaines exigences de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, devenues obsolètes avec la généralisation de la dématérialisation, sont supprimées (C. urb., art. R.* 423-2, R.* 423-6, R.* 423-13-2). La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) est également adaptée aux procédures numériques (C. urb., art. R. 462-1).
Pour les logements sociaux et résidences universitaires. Le dossier de demande de permis de construire est allégé (C. urb., art. R.* 431-17).

L’article 11 simplifie, à compter du 29 août 2026, les autorisations relatives aux constructions situées à proximité d’ouvrages de la Défense nationale. Dans certains cas, le permis de construire ou d’aménager pourra tenir lieu d’autorisation ministérielle, dès lors que le ministre de la Défense aura donné son accord préalable (C. urb., art. R.* 425-7, R.* 425-8, R. 425-8-1).

L’article 13 clarifie les compétences du préfet en matière de recours contre certaines autorisations d’urbanisme prises au nom de l’État ou impliquant l’Architecte des bâtiments de France.

L’article 24 confirme la prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme pour certains projets d’énergies renouvelables, la première décision de prorogation valant également prorogation de cinq ans de la durée de validité de l’enquête publique.

Photovoltaïque : le seuil d’évaluation environnementale systématique passe de 1 à 3 MWc

C’est l’une des mesures les plus attendues par les porteurs de projets ENR. L’article 18 relève le seuil à partir duquel une installation photovoltaïque est soumise à évaluation environnementale systématique, en l’alignant sur le seuil de soumission à permis de construire (C. urb., art. R. 421-1 et R. 421-9).

Le nouveau régime, modifiant la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, s’articule ainsi :
– Puissance ≥ 3 MWc (hors toitures et ombrières) : évaluation environnementale systématique
– Puissance entre 300 kWc et moins de 3 MWc : examen au cas par cas
– Puissance ≤ 300 kWc : dispense d’évaluation environnementale

Cette réforme allège significativement la charge procédurale pour les projets de taille intermédiaire, qui devront simplement passer par la case « cas par cas » plutôt que par une étude d’impact complète.

Collecte des ordures ménagères : fin de la collecte hebdomadaire obligatoire

L’article 3 supprime l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles en porte à porte. Les collectivités fixent désormais librement la fréquence de collecte par arrêté du maire ou du président du groupement compétent, en tenant compte des caractéristiques du territoire, de la démographie, du type d’habitat et des objectifs du plan local de prévention des déchets (CGCT, art. R. 2224-23 et R. 2224-24).

La collecte par apport volontaire demeure ouverte, sous réserve qu’elle offre un niveau de service et de salubrité publique équivalent à la collecte en porte à porte.

Autres mesures à ne pas négliger

Droit de préemption (art. 9). Le titulaire d’un droit de préemption bénéficiant d’un avis du service des Domaines encore en cours de validité est dispensé d’en solliciter un nouveau à l’occasion d’une nouvelle DIA portant sur le même bien (C. urb., art. R. 213-21). Un gain de temps appréciable dans les procédures de préemption répétées.

Servitudes sur terrains pollués (art. 12). Les formalités de publicité des servitudes d’utilité publique sur terrains pollués par des ICPE ou des sites de stockage de déchets sont allégées : l’obligation de publicité foncière et la prise en charge de ses frais par l’exploitant sont supprimées (C. envir., art. R. 515-31-7).

Domaine public maritime (art. 14). Les modalités de publicité des demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime sont simplifiées et dématérialisées. Un délai minimal de 21 jours est instauré pour la présentation des observations du public, tout en permettant la poursuite de l’instruction pendant ce délai.

Commissaires enquêteurs (art. 19). La liste départementale d’aptitude est désormais arrêtée annuellement, et peut être révisée en cours d’année. La date limite du 1er septembre pour le dépôt des demandes d’inscription ou de réinscription est supprimée.

Ce que cela change en pratique

Pour les collectivités. La liberté nouvelle sur la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles suppose d’adapter les arrêtés municipaux et d’anticiper les implications contractuelles avec les prestataires de collecte.
Concernant les documents d’urbanisme, la généralisation de la publication électronique implique une mise à jour des pratiques de publicité des actes.

Pour les porteurs de projets photovoltaïques. Le relèvement du seuil à 3 MWc représente un allègement procédural direct pour les projets de taille intermédiaire : il faut néanmoins vérifier si le projet entre dans le champ de l’examen au cas par cas, qui reste une étape à ne pas négliger.

Pour les services instructeurs. Les mesures de simplification des autorisations d’urbanisme n’entrent en vigueur que le 29 septembre 2026. La période transitoire doit être mise à profit pour adapter les formulaires, les accusés de réception et les procédures internes.

Pour les praticiens du contentieux. La clarification des compétences préfectorales en matière de recours contre certaines autorisations d’urbanisme mérite d’être intégrée dans les réflexes de vérification de la recevabilité des recours administratifs.

Points de vigilance CGCB

Le décret ne touche pas aux dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets autres que photovoltaïques : les seuils et catégories des autres rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement demeurent inchangés.

Sur les autorisations relatives aux ouvrages de Défense nationale, le dispositif d’accord préalable du ministre conditionne la simplification : sans cet accord, les règles antérieures s’appliquent.

Enfin, les mesures relatives aux JO d’hiver 2030  (régime dérogatoire d’instruction, permis à double état) restent d’application ciblée et ne modifient pas le droit commun des autorisations d’urbanisme.

Le 8/09/2026

Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 496947 – classé B

Que se passe-t-il lorsque la CNRACL refuse d’accorder une pension d’invalidité à un fonctionnaire territorial déclaré inapte, mais que l’employeur souhaite tout de même mettre fin à ses fonctions ? Le Conseil d’État apporte une clarification importante : si l’avis conforme de la CNRACL est indispensable pour la mise à la retraite d’office, l’employeur conserve la faculté de prononcer un licenciement pour inaptitude physique sans être lié par cet avis. Et l’agent, de son côté, peut contester ce licenciement en excipant de l’illégalité de l’avis défavorable.

Les faits et la question posée

Un agent technique d’une communauté d’agglomération, victime d’un accident de service en 2017, a été reconnu définitivement inapte à toutes fonctions. La CNRACL, saisie en vue d’une mise à la retraite d’office, a rendu un avis défavorable en refusant de lui accorder une pension d’invalidité. La collectivité a alors prononcé son licenciement pour inaptitude physique définitive.

L’agent a contesté ce licenciement, en faisant valoir notamment que l’avis défavorable de la CNRACL était entaché d’une erreur matérielle, une contradiction entre cet avis et le procès-verbal de la commission de réforme qui avait, lui, reconnu l’imputabilité au service.

Deux questions se posaient. L’employeur était-il lié par l’avis défavorable de la CNRACL pour prononcer le licenciement ? Et l’agent pouvait-il, à l’occasion du recours contre son licenciement, soulever l’illégalité de l’avis CNRACL ?

La solution retenue

Le Conseil d’État tranche les deux questions avec netteté.

Sur la distinction mise à la retraite d’office / licenciement. L’avis conforme de la CNRACL est exigé pour la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour inaptitude définitive. En l’absence d’avis favorable de la caisse, l’employeur ne peut pas prononcer cette mise à la retraite. En revanche, il conserve la faculté de prononcer un licenciement pour inaptitude physique, sans être lié ni par l’avis de la commission de réforme ni par celui de la CNRACL. Ces deux voies (mise à la retraite d’office et licenciement) obéissent à des régimes distincts.

Sur la contestation de l’avis CNRACL par voie d’exception. L’agent licencié peut, dans le cadre du recours contre son licenciement, soulever l’illégalité de l’avis défavorable de la CNRACL sur sa mise à la retraite d’office. Il peut invoquer à cet égard « des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé » de cet avis.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que l’avis de la CNRACL était entaché d’inexactitude matérielle,  il était en contradiction avec le procès-verbal de la commission de réforme, qui avait reconnu que l’inaptitude était imputable à l’accident de service. Cette erreur rendait l’avis illégal, et le licenciement prononcé sur ce fondement insuffisamment motivé.

A retenir 

Pour les collectivités employeurs. L’arrêt clarifie une alternative procédurale souvent mal maîtrisée. Face à un fonctionnaire déclaré inapte et à un avis défavorable de la CNRACL, la collectivité n’est pas bloquée : elle peut prononcer un licenciement pour inaptitude physique. Elle doit cependant s’assurer de la régularité de la procédure ayant conduit à l’avis CNRACL, car un avis entaché d’irrégularité peut fragiliser le licenciement qui s’ensuit.

Pour les agents. L’avis défavorable de la CNRACL n’est pas un écran infranchissable. L’agent licencié conserve la faculté de contester son licenciement en attaquant indirectement l’avis CNRACL, en soulevant, par voie d’exception, son illégalité (erreur de droit, erreur de fait, contradiction avec d’autres actes de procédure, défaut de motivation). C’est un moyen à ne pas négliger dans la stratégie contentieuse.

Pour les conseils en droit de la fonction publique. La décision invite à vérifier systématiquement la cohérence entre l’avis de la commission de réforme et l’avis CNRACL. Une contradiction entre les deux (par exemple sur la question de l’imputabilité au service) constitue un vice matériel susceptible de rendre l’avis illégal et, par ricochet, le licenciement illégalement fondé.

Points de vigilance CGCB

La distinction entre mise à la retraite d’office et licenciement n’est pas qu’une question de procédure : elle emporte des conséquences très différentes sur les droits de l’agent, notamment sur la pension d’invalidité et l’indemnisation due.

Le licenciement pour inaptitude physique n’ouvre pas les mêmes droits que la mise à la retraite d’office. L’agent licencié dans les circonstances de cet arrêt peut donc avoir intérêt à obtenir l’annulation du licenciement et la substitution d’une mise à la retraite d’office, plutôt que simplement une indemnisation.

Le 3/09/2026

Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 512878  classé B

Le juge des référés peut-il mettre hors de cause une entreprise ayant participé aux travaux, au motif que sa responsabilité lui paraît peu probable ? Le Conseil d’État répond non, dès lors que cette entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale. La décision précise les conditions dans lesquelles une partie peut être écartée d’une opération d’expertise judiciaire en matière de construction.

Les faits et la question posée

Des désordres sont apparus dans un bâtiment réhabilité (des infiltrations d’eau affectant plusieurs salles) peu après la réception des travaux. La maîtrise d’ouvrage publique a sollicité un référé expertise afin de déterminer l’origine des désordres et d’identifier les responsabilités. Parmi les entreprises assignées figurait le titulaire du lot étanchéité-couverture, qui avait réalisé des travaux de toiture, d’étanchéité et de bâchage provisoire.

La cour administrative d’appel avait fait droit à la demande de mise hors de cause de cet entrepreneur, estimant que les désordres constatés n’étaient pas manifestement imputables à ses travaux.

La maîtrise d’ouvrage se pourvoit en cassation. La question est la suivante : le juge des référés peut-il, dans le cadre d’une expertise portant sur l’origine de désordres de construction, mettre hors de cause une entreprise dont la garantie décennale est susceptible d’être engagée ?

La solution retenue

Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour et rappelle le principe applicable :

Le juge des référés ne peut ordonner la mise hors de cause d’une partie à une opération d’expertise que si sa participation ne présente pas un caractère utile. Tel n’est pas le cas d’une entreprise qui a participé aux travaux en cause et dont la responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

En l’espèce, l’entreprise avait réalisé les travaux de toiture, d’étanchéité et de protection provisoire du bâtiment. Il n’était pas manifeste que les désordres d’infiltration ne pouvaient en aucune manière lui être imputés. Sa participation à l’expertise était donc utile, et la cour ne pouvait pas l’en écarter.

Ce que cela change en pratique

Pour les maîtres d’ouvrage. L’arrêt renforce leur position dans les procédures de référé expertise. Dès lors que plusieurs entreprises ont participé aux travaux et que les désordres sont susceptibles, même de façon incertaine, de relever de la garantie décennale de l’une d’elles, celle-ci ne peut pas obtenir sa mise hors de cause avant que l’expertise ait établi les responsabilités. L’expertise garde ainsi toute son utilité pour identifier l’origine réelle des désordres.

Pour les constructeurs. La mise hors de cause en phase de référé reste possible, mais seulement dans les cas où il est manifeste que les désordres ne peuvent en aucune manière être liés à leurs travaux. Le seuil est élevé : une simple probabilité faible d’imputabilité ne suffit pas à obtenir la mise hors de cause. Le constructeur qui a réalisé un lot potentiellement en lien avec les désordres doit donc compter sur sa participation à l’expertise.

Pour les conseils en charge du contentieux de la construction. La décision invite à distinguer deux niveaux d’analyse. D’une part, la mise hors de cause lors du référé expertise, qui suppose une impossibilité manifeste d’imputation, seuil très difficile à atteindre pour une entreprise dont le lot touche aux désordres constatés. D’autre part, la discussion au fond sur la responsabilité décennale, qui peut aboutir à une mise hors de cause si l’expert conclut à l’absence de lien causal. C’est à l’expertise de trancher, pas au juge des référés.

Points de vigilance CGCB

La solution s’applique à l’expertise judiciaire préalable, dont l’objet est précisément de rechercher les origines des désordres et d’évaluer les responsabilités. Elle ne préjuge pas de l’issue au fond : être maintenu dans l’expertise ne signifie pas être reconnu responsable des désordres et être condamné par la suite.

Par ailleurs, la décision rappelle implicitement que le référé expertise a un rôle d’instruction, non de jugement. Le juge des référés n’a pas à anticiper l’issue du litige pour décider de la composition des parties à l’expertise. Il doit seulement s’assurer que la participation de chaque partie est utile à la manifestation de la vérité.

La question de la prescription de l’action en garantie décennale reste distincte et non abordée par cet arrêt : le fait d’être maintenu dans l’expertise n’interrompt pas nécessairement le délai de prescription à l’égard de toutes les entreprises concernées. Un point à surveiller dans la gestion des délais contentieux.