Le 15/07/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 468529

Par une décision du 7 mai 2026 destinée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le régime de la régularisation contentieuse appliqué à une catégorie particulière d’actes : les décrets en Conseil d’État.

L’apport est clair : lorsque le vice retenu est susceptible d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’avis rendu par le Conseil d’État, la régularisation ne peut s’opérer que par l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’État. Une simple confirmation par l’autorité administrative est insuffisante.

Cette décision complète, pour les décrets en Conseil d’État, la grille générale dégagée le même jour dans l’affaire n° 499073 sur les conditions de régularisation sans nouvelle décision.

Le CONTEXTE

Par trois décrets du 25 avril 2022, le Premier ministre avait accordé à la société Auplata Mining Group (AMG) la prolongation jusqu’au 31 décembre 2043 de trois concessions de mines d’or — « Dieu-Merci », « Renaissance » et « La Victoire » — situées sur le territoire de la commune de Saint-Élie en Guyane, ainsi que la réduction de la superficie des deux premières concessions.

 Les associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement avaient saisi le Conseil d’État aux fins d’annulation.

 Par une décision avant-dire-droit du 12 juillet 2024, le Conseil d’État avait :

• jugé que la décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière définit, au sens de l’article L. 122-4 du code de l’environnement (transposant la directive du 27 juin 2001), le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et doit faire l’objet d’une évaluation environnementale;

• relevé que les demandes de prolongation n’avaient pas été soumises à la consultation d’une autorité dotée d’une responsabilité spécifique en matière d’environnement et disposant de garanties d’autonomie ;

• en conséquence, sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 115-2 du code minier pour permettre la régularisation, par la consultation d’une autorité environnementale autonome et la mise à disposition de l’avis recueilli auprès du public selon la procédure de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, dans un délai de douze mois.

 À la suite de cette décision, le ministre chargé des mines avait notifié au Conseil d’État plusieurs actes pris aux fins de régularisation et soutenu que ces mesures étaient de nature à régulariser les décrets attaqués sans qu’il soit besoin de les modifier.

LA RéPOnse du conseil d’état

Le Conseil d’État rappelle d’abord la grille de principe : la régularisation d’un acte illégal implique normalement l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le vice. Il admet cependant par cet arrêt (en parallèle de l’arrêt n°499073 du même jour) la régularisation sans nouvelle décision lorsque, d’une part, les mesures entreprises ne sont pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial, et, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte.

Ainsi, lorsque le contenu de l’acte demeure inchangé et que l’administration confirme clairement son intention de le maintenir, l’adoption d’un nouvel arrêté d’approbation n’apparaît plus indispensable.

Mais l’arrêt n° 468529 pose une règle propre aux décrets en Conseil d’État.

L’avis du Conseil d’État étant un préalable obligatoire à l’adoption d’un tel décret, le défaut de saisine du Conseil d’état entache d’illégalité l’acte adopté. Lorsque le vice retenu  (ici, le défaut de procédure d’évaluation environnementale) est susceptible d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’avis rendu par le Conseil d’État, la régularisation suppose nécessairement l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’État.

 À défaut de tels nouveaux décrets, le vice constaté par la décision du 12 juillet 2024 ne peut, en l’état, être regardé comme complètement régularisé.

LE + CGCB

La portée de la décision est triple.

Premier enseignement : une articulation lisible entre les deux décisions du 7 mai 2026. Dans l’affaire n° 499073, le Conseil d’État a admis qu’un acte (un plan de prévention des risques naturels) puisse être regardé comme régularisé sans nouvelle décision dès lors que les mesures entreprises ne modifient pas son sens ou sa portée et que l’autorité confirme son acte de manière non équivoque. Dans la présente affaire, le même cadre est rappelé, mais il connaît une limite institutionnelle : pour les décrets en Conseil d’État, la voie de la « confirmation contradictoire » est fermée dès lors que le vice est susceptible d’avoir influencé l’avis du Conseil d’État.

Deuxième enseignement : un rappel du rôle du Conseil d’État dans la procédure normative. L’avis préalable du Conseil d’État n’est pas une formalité que la procédure contentieuse pourrait neutraliser. Lorsque l’avis aurait été rendu dans des conditions différentes si la procédure environnementale avait été correctement conduite en amont, c’est la sincérité même de cet avis qui est en cause, et seule l’adoption d’un nouveau décret, après nouvel avis, peut purger ce vice.

Troisième enseignement : une grille pratique pour les administrations. Avant de soutenir, dans une instance de régularisation, qu’aucun nouveau décret n’est nécessaire, il convient d’apprécier si le vice constaté est ou non susceptible d’avoir influencé le contenu de l’avis du Conseil d’État. Si oui, la voie d’un nouveau décret pris après nouvel avis est incontournable. À défaut, le juge prononcera l’annulation à l’issue de l’instance.

Cette décision illustre la sophistication croissante du contentieux de la régularisation. Les pouvoirs publics ne peuvent plus se contenter d’une logique pragmatique de confirmation lorsque l’acte attaqué a vocation à être pris en Conseil d’État sur le fondement d’une évaluation environnementale.

Le 25/06/2026

Conseil d’État, 30 avril 2026, n° 499882

Parc éolien en mer réputé autorisé : l’arrêté de prolongation est un acte superfétatoire, insusceptible de recours

Depuis le décret du 21 décembre 2018, les parcs éoliens en mer d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputés autorisés au titre du code de l’énergie. Dans une décision du 30 avril 2026, le Conseil d’État tire une conséquence directe de ce régime : l’arrêté qui prolonge le délai de mise en service d’une installation devenue réputée autorisée est un acte superfétatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Les faits et la question posée

Par un arrêté du 12 octobre 2018, le ministre chargé de l’énergie a autorisé la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter un parc éolien offshore d’une capacité de 496 MW, au large de Dieppe et du Tréport, avec mise en service prévue au 1er juillet 2024. Par un nouvel arrêté, le 27 juin 2024, le ministre a prolongé ce délai jusqu’au 1er juillet 2027. Des associations de riverains et de protection de l’environnement ont demandé l’annulation de cet arrêté de prolongation.

La question soumise au Conseil d’État était la suivante : un arrêté prolongeant le délai de mise en service d’un parc éolien en mer peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsque l’installation a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018 ?

Le régime “réputé autorisé” et ses effets sur les actes antérieurs

L’article L. 311-6 du code de l’énergie, combiné à l’article R. 311-2 dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2018, prévoit que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées à compter du 24 décembre 2018, et par conséquent dispensées d’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie.

Le Conseil d’État précise que ce régime s’applique y compris lorsque l’exploitant était titulaire d’une autorisation délivrée antérieurement à cette date : « les installations (…) sont, à compter de l’entrée en vigueur de l’article R. 311-2 du code de l’énergie (…), réputées autorisées (…), y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018 ».

Le parc EMDT, d’une puissance de 496 MW, était donc réputé autorisé à la date de l’arrêté de prolongation. Il s’ensuit que cet arrêté « présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». La requête est rejetée comme irrecevable.

CE QUE CELA CHANGE EN PRATIQUE

Pour les exploitants de parcs éoliens en mer, la décision confirme que les parcs d’une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensés de toute autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie depuis le 24 décembre 2018, même s’ils avaient fait l’objet d’une autorisation préalablement à l’entrée en vigueur du décret. Les conditions temporelles fixées dans cette autorisation antérieure — notamment le délai de mise en service — ne leur sont plus opposables.

Pour les ministères et les préfectures, la décision invite à la prudence dans la délivrance d’actes modificatifs d’autorisations devenues caduques : de tels actes sont superfétatoires et ne créent aucun droit nouveau, mais peuvent générer des confusions sur le régime applicable.

Pour les opposants aux projets ENR en mer, la décision ferme la voie du recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés qui prolongent ou modifient des autorisations devenues superfétatoires. 

Le 17/06/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 506512 – mentionné aux tables du recueil Lebon

Loi littoral et loi ELAN : les deux nouveaux alinéas de l’article L. 121-8 s’appliquent depuis le 25 novembre 2018

(Y compris aux demande déposées avant le 31 décembre 2021)

Depuis l’adoption de la loi ELAN en novembre 2018, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme articule trois alinéas distincts pour les communes littorales. Leur entrée en vigueur n’a pas été uniforme, et la confusion entre les régimes transitoires a conduit à des erreurs d’application. Dans une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État tranche clairement : les deux alinéas ajoutés par la loi ELAN sont entrés en vigueur le lendemain de sa publication, sans report, et la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est obligatoire pour toute autorisation fondée sur le deuxième alinéa depuis cette date.

Les faits et la question posée

Par une décision du 20 décembre 2021, le maire de Saint-Tropez (Var) a accordé à la société Poséidon I un permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation. La société Stonehenge 43/6 a contesté ce permis devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande. Le tribunal avait estimé que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue par le nouveau troisième alinéa de l’article L. 121-8, n’était pas obligatoire au motif que la demande de permis avait été déposée avant le 31 décembre 2021, de sorte que l’article L. 121-8, dans sa version antérieure à la loi Elan, continuait de s’appliquer.

La question soumise au Conseil d’État était la suivante : la date du 31 décembre 2021, prévue par la loi ELAN comme report d’entrée en vigueur, s’applique-t-elle aux deux nouveaux alinéas de l’article L. 121-8, ou seulement à la modification du premier alinéa ?

La structure de l’article L.121-8 et le régime transitoire de la loi ELAN

Avant la loi ELAN, l’article L. 121-8 prévoyait que l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales se réalisait « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a opéré deux modifications distinctes au sein de cet article.

En premier lieu, elle a supprimé la notion de « hameau nouveau intégré à l’environnement » en modifiant le premier alinéa. Le législateur a prévu, au V de l’article 42 de la loi ELAN, une entrée en vigueur différée pour cette seule modification : elle ne s’applique pas aux demandes d’autorisation déposées avant le 31 décembre 2021.

En second lieu, la loi a ajouté deux nouveaux alinéas à l’article L. 121-8 :

Le premier créé une catégorie intermédiaire entre le « village et agglomération existant » et la zone d’urbanisation diffuse permettant des constructions dans les « secteurs déjà urbanisés » identifiés par le SCoT et délimités par le PLU, sous conditions.

Le second alinéa prévoit que ces autorisations sont soumises pour avis à la CDNPS et ne peuvent être accordées si elles sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

LA SOLUTION DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État juge que « si le législateur a prévu, dans les conditions fixées par le V de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018, une entrée en vigueur différée de la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, il ne l’a pas prévue pour les deux nouveaux alinéas du même article qui sont donc entrés en vigueur le lendemain de la publication de la loi ». En outre, s’appuyant sur les travaux parlementaires, il précise que « les dispositions du nouveau troisième alinéa de l’article L.121-8 ne sont applicables qu’aux autorisations délivrées sur le fondement du nouveau deuxième alinéa de ce même article ». La lettre du texte est claire et rien dans les travaux préparatoires ne permet d’affirmer que le législateur aurait entendu soustraire de cette consultation les permis déposés  avant le 31 décembre 2021.

Il s’ensuit que, pour toute autorisation fondée sur le deuxième alinéa de l’article L. 121-8, la consultation de la CDNPS est obligatoire depuis le 25 novembre 2018, indépendamment de la date à laquelle la demande a été déposée. Le tribunal administratif de Toulon avait commis une erreur de droit en écartant cette obligation au motif que la demande avait été déposée avant le 31 décembre 2021.

EN PRATIQUE

Pour les communes littorales, la décision clarifie le régime applicable aux autorisations délivrées sur le fondement du deuxième alinéa de L. 121-8. La consultation de la CDNPS est obligatoire depuis le 25 novembre 2018,  quelle que soit la date de dépôt de la demande. Les permis accordés sans cette formalité et fondés sur cet alinéa sont susceptibles d’être annulés pour vice de procédure.

Pour les porteurs de projets en zone littorale, notamment dans les secteurs déjà urbanisés hors des agglomérations et villages, la consultation de la CDNPS est une formalité substantielle dont l’absence entache le permis d’illégalité.

Pour les requérants, la décision ouvre potentiellement la voie à la contestation de permis délivrés sur le fondement du deuxième alinéa sans consultation de la CDNPS, y compris pour les demandes antérieures au 31 décembre 2021.

POINTS DE VIGILANCE CGCB

L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon, qui devra réexaminer le permis accordé à la société Poséidon I. Le Conseil d’État n’a pas statué sur le fond : l’absence de consultation de la CDNPS est une illégalité procédurale dont la portée sur la solution finale dépendra de l’examen du juge de renvoi.

La décision tranche l’applicabilité des alinéas 2 et 3, mais elle laisse ouverte la question du périmètre exact des « secteurs déjà urbanisés » au sens du deuxième alinéa — une notion que les communes et les porteurs de projets devront continuer à apprécier avec soin, au regard de la densité de l’urbanisation, de sa continuité, de sa structuration par des voies et des réseaux.

La portée territoriale est particulièrement forte pour les communes du littoral méditerranéen, nombreuses à avoir instruit des demandes fondées sur le deuxième alinéa dans la période 2018-2021.

Le 09/06/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 496357

Dérogations espèces protégées: le périmètre de la recherche d’une solution alternative dépend de l’ogjectif du projet

Une commune qui décide d’implanter une centrale photovoltaïque sur son territoire est-elle tenue d’étudier des solutions alternatives en dehors de ce périmètre communal ? Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État répond par la négative et fait, ce faisant, la première application de la grille de lecture qu’il avait posée le 21 novembre 2025 (CE, 21 novembre 2025, Association Bien vivre à Replonges, n° 495622).

Cette décision présente un intérêt opérationnel majeur pour les porteurs de projets soumis à dérogation espèces protégées (DEP) : c’est l’objectif poursuivi par le concepteur du projet qui borne le périmètre de la recherche d’une solution alternative satisfaisante.

Les faits et la question posée

En 2009, la commune lance une consultation pour valoriser des terrains de son patrimoine foncier — anciennement boisés mais ayant subi un incendie en 2004 et n’ayant pu être reboisés — au moyen de l’implantation d’un parc photovoltaïque. Par délibération du 22 octobre 2009, elle retient le projet d’une société qui prévoit la construction d’une centrale photovoltaïque de 10,66 MWc sur 16,7 hectares. Le projet répond à un double objectif communal : valoriser le patrimoine foncier et contribuer à l’objectif régional de doublement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque fixé par le schéma régional climat air énergie PACA.

Le 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence délivre à la société pétitionnaire une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours formé par l’association Les Amis de la montagne de Lure. Mais la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 31 mai 2024, annule à la fois le jugement et l’arrêté préfectoral. Motif retenu : la société pétitionnaire aurait dû rechercher si une solution alternative d’implantation n’était pas viable au-delà du territoire de la commune.

La question soumise au Conseil d’État était claire : un porteur de projet doit-il, au titre de la condition d’absence de solution alternative satisfaisante posée par le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, élargir sa recherche d’alternatives au-delà du périmètre fixé par l’objectif initial du projet ?

La grille de lecture posÉe le 21 novembre 2025

Pour comprendre la portée de la décision du 7 mai 2026, il faut revenir à la décision Association Bien vivre à Replonges du 21 novembre 2025 (n° 495622), par laquelle le Conseil d’Etat avait défini qui avait posé la grille de lecture aujourd’hui appliquée pour la première fois.

Par cette décision rendue à l’occasion du contentieux de la reconstruction du pont de Fleurville sur la Saône, le Conseil d’État avait précisé que :

« La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées. »

Trois enseignements principaux ressortaient déjà de cette décision. D’abord, l’examen doit nécessairement être effectué au cas par cas. Ensuite, c’est parmi les solutions alternatives préalablement étudiées qu’une éventuelle solution alternative satisfaisante peut être identifiée. Enfin, la solution alternative est satisfaisante lorsqu’elle est cumulativement appropriée aux besoins, aux moyens et aux objectifs du projet, et qu’elle permet de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

LA SOLUTION RETENUE LE 7 MAI 2026

Le Conseil d’État reprend, au point 5 de sa décision, une rédaction quasi identique à celle de la décision Bien vivre à Replonges. La grille de lecture est donc confirmée. 

C’est l’application de cette grille au cas d’espèce qui constitue le véritable apport de la décision. Le Conseil d’État juge, au point 7 :

 « Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en regardant la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante comme remplie, la cour administrative d’appel a retenu que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de C. En statuant ainsi, alors qu’une implantation en dehors du territoire de la commune ne pouvait constituer une solution alternative au projet de la commune de C., appropriée aux objectifs qu’elle poursuivait, consistant à installer dans la commune un parc photovoltaïque sur des terrains dotés d’un ensoleillement régulier pour contribuer à la production d’électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

L’objectif du projet  (implanter une centrale solaire sur le territoire communal) borne le périmètre de la recherche d’alternatives. Une implantation hors commune ne peut pas, par construction, constituer une « solution alternative appropriée » à un objectif qui se définit par l’ancrage territorial.

Statuant au fond après cassation, le Conseil d’État rejette le moyen de l’association tiré de la violation de la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante. Il relève que la commune a effectivement procédé à une recherche d’alternatives, mais dans un périmètre cohérent avec son objectif : sur son territoire, en tenant compte de l’inclinaison, de l’exposition, de l’accessibilité, de l’utilisation et de la sensibilité environnementale des terrains susceptibles d’accueillir le projet. Au sein de la zone retenue, la société pétitionnaire a elle-même étudié trois variantes d’implantation avant de retenir celle conjuguant le plus efficacement les besoins communaux, les objectifs poursuivis et la moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

CE QUE CELA CHANGE EN PRATIQUE

Pour les collectivités porteuses de projets ENR. La décision sécurise les projets communaux dont l’objectif est explicitement géolocalisé sur le territoire de la collectivité. La valorisation du patrimoine foncier communal, combinée à un objectif énergétique régional ou national, constitue un objectif suffisant pour justifier un périmètre de recherche d’alternatives restreint au territoire communal.

Pour les opérateurs ENR et autres porteurs de projets. Le concepteur du projet — qui peut être une personne différente du demandeur de la DEP — doit décrire avec la plus grande précision l’objectif poursuivi dès l’amont du processus. Cet objectif doit ensuite être repris et documenté dans le dossier de demande de dérogation. Trop vague (« contribuer aux objectifs nationaux de développement des ENR »), il expose à une exigence d’étude d’alternatives sur un périmètre très large. Trop ciblé, il pourrait être contesté pour irréalisme ou détournement.

Pour les associations et requérants. La décision déplace une partie du débat contentieux. L’angle d’attaque ne peut plus être « la recherche d’alternatives n’a pas été suffisamment large » s’il s’avère qu’elle est conforme à l’objectif. Le terrain de la contestation se déplace vers la légalité ou l’opportunité de l’objectif lui-même.

Pour les conseils. Le travail amont de définition de l’objectif devient déterminant. Il s’agit d’un travail conjoint entre le porteur du projet et son conseil, qui doit anticiper la grille d’analyse du juge administratif sur l’ensemble des conditions du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : objectif → besoins à satisfaire → moyens susceptibles d’être employés → solutions alternatives étudiées → solution finalement retenue.

POINTS DE VIGILANCE CGCB 

Plusieurs limites de la solution méritent d’être soulignées. 

D’abord, le Conseil d’État n’a pas précisé que les modalités de recherche d’une solution alternative satisfaisante seraient différentes selon que le concepteur du projet est une personne publique ou privée. La logique posée — l’objectif borne le périmètre — vaut pour tous les types de projets et de porteurs.

Ensuite, la décision laisse ouverte la question de la légalité ou de l’opportunité même de l’objectif. À l’avenir, le débat pourrait se déporter vers ce terrain : un objectif géographiquement très ciblé peut être contesté pour insuffisance de justification ou pour artificialité. La précision dans la définition de l’objectif ne doit pas confiner à l’arbitraire.

Enfin, l’obligation de recherche et d’étude des solutions alternatives reste rigoureuse à l’intérieur du périmètre défini par l’objectif. La commune de Cruis avait, à l’intérieur de son territoire, examiné les terrains au regard de cinq critères (inclinaison, exposition, accessibilité, utilisation, sensibilité environnementale). La société pétitionnaire avait elle-même étudié trois variantes au sein de la zone retenue.

À lire également :

• Conseil d’État, 21 novembre 2025, Association Bien vivre à Replonges, n° 495622
• Conseil d’État, avis du 9 décembre 2022, n° 463563

Le 05/06/2026

Conseil d’État, 13 mars 2026, n° 498669

La question de la recevabilité matérielle du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes préparatoires à une autorisation environnementale est désormais tranchée pour les décisions de dispense d’évaluation environnementale : le Conseil d’État juge qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours direct.

Les faits et la question posée

Dans cette affaire, des requérants avaient directement attaqué la décision par laquelle l’autorité compétente avait dispensé certains projets de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité de la procédure d’évaluation environnementale. Ils contestaient ainsi, en amont de toute autorisation environnementale, la régularité de la décision accordant cette dispense.

La question posée au Conseil d’État était donc la suivante : une décision de dispense d’évaluation environnementale constitue-t-elle un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, ou doit-elle être regardée comme un simple acte préparatoire à l’autorisation environnementale, insusceptible de faire l’objet d’un tel recours ?

La solution retenue : un acte préparatoire non attaquable isolément

Le Conseil d’État juge que la décision de dispense d’évaluation environnementale n’est qu’un acte préparatoire à l’autorisation environnementale. À ce titre, elle est insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence classique : les actes préparatoires ne sont pas détachables de la procédure dans laquelle ils s’inscrivent et ne peuvent être contestés qu’à l’occasion du recours exercé contre la décision finale — ici, l’autorisation environnementale elle-même.

Plus encore, le Conseil d’Etat applique la solution dégagée au sein de son avis du 6 avril 2016 (n° 395916) selon laquelle la décision administrative de dispense d’évaluation environnementale peut, être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.

La décision de dispense ne produit pas par elle-même d’effets juridiques suffisamment définis et définitifs pour être regardée comme une décision faisant grief. Elle ne fait que préparer et conditionner la délivrance de l’autorisation environnementale, sans se substituer à elle.

Ce que cela change en pratique

Cette décision présente un intérêt pratique direct pour les praticiens intervenant en matière de contentieux environnemental et énergétique.

Pour les requérants, un recours dirigé directement contre la décision de dispense sera déclaré irrecevable. Toute contestation doit être réservée et exercée à l’encontre de l’autorisation environnementale, une fois celle-ci délivrée. La voie du référé-suspension dirigé contre la seule décision de dispense est également fermée.

Pour les porteurs de projets, cette décision sécurise la phase d’instruction : la dispense d’évaluation environnementale ne peut pas être neutralisée par un recours précoce et autonome, ce qui réduit le risque d’une paralysie du projet en amont de l’autorisation.

Pour les praticiens du contentieux, la vigilance s’impose sur deux points : d’une part, ne pas engager un recours contre la seule décision de dispense, sous peine d’irrecevabilité ; d’autre part, veiller à ce que les moyens tirés de l’irrégularité de la dispense soient soulevés en temps utile à l’appui du recours contre l’autorisation environnementale

Le 04/05/2026

CGCB & Associés est, pour la septième année consécutive, distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France par Le Point, en partenariat avec l’institut Statista.

Cette reconnaissance vient saluer la constance de notre engagement et la qualité du travail mené par l’ensemble des équipes du cabinet auprès de nos clients, acteurs publics comme opérateurs privés.

Quatre spécialités classées cinq étoiles

Le cabinet figure cette année encore dans les meilleures notations du palmarès, classé ★★★★★ dans les quatre spécialités qui constituent le cœur de son activité :

• Droit public 
• Droit de l’urbanisme
• Droit de l’environnement
• Droit immobilier 

Cette quadruple distinction confirme le positionnement de CGCB & Associés comme cabinet de référence en droit public des affaires, sur l’ensemble du spectre allant du conseil au contentieux.

La marque d’une expertise collective

Cette septième distinction consacre la rigueur, la technicité et l’investissement de l’ensemble de nos avocats sur des matières juridiques exigeantes et en constante évolution, à l’intersection du droit public, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’immobilier.

Elle traduit aussi la confiance renouvelée de nos clients et partenaires, qui demeure la véritable mesure de notre travail.

Un remerciement particulier aux équipes de Montpellier, Marseille, Paris, Bordeaux, et Nîmes, dont l’engagement quotidien rend possible cette reconnaissance.

CGCB & Associés poursuivra cette dynamique avec la même exigence d’excellence, aux côtés de celles et ceux qui leur font confiance.

Le 27/04/2026

Espèces animales et végétales protégées : le juge exerce un contrôle normal sur leur inscription ou leur maintien sur la liste

Conseil d’État, 11 mars 2026, n° 500143

La question de l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions ministérielles relatives aux listes d’espèces protégées est désormais tranchée : le Conseil d’État juge qu’il s’agit d’un contrôle normal, et non d’un simple contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

Les faits et la question posée

Dans cette affaire, une congrégation religieuse souhaitait réaliser un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil de pèlerins sur la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, en Ardèche. Ce projet se heurtait à la présence sur le site du Réséda de Jacquin (Reseda jacquinii), espèce végétale inscrite sur la liste des espèces protégées en région Rhône-Alpes par arrêté ministériel du 4 décembre 1990. La congrégation a demandé au ministre de la Transition écologique de retirer cette espèce de la liste de protection. Face au refus implicite ministériel, elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce dernier.

Deux questions se posaient au Conseil d’État : d’une part, l’intensité du contrôle juridictionnel applicable aux décisions d’inscription ou de maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées ; d’autre part, la compatibilité de ce classement avec le droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

La solution retenue : un contrôle normal sur la liste des espèces protégées

Sur le premier point, le Conseil d’État apporte une précision déterminante : le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité de la décision d’inscrire ou de maintenir une espèce sur la liste des espèces protégées.

Cette position rompt avec la logique du contrôle restreint, parfois revendiquée pour les décisions à forte technicité scientifique. En retenant le contrôle normal, le Conseil d’État accepte de substituer pleinement sa propre appréciation à celle de l’administration sur le bien-fondé de la protection, sans se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste. Il s’appuie notamment à ce titre sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Concrètement, pour le Réséda de Jacquin, le juge a vérifié la pertinence scientifique du maintien sur la liste. L’espèce est endémique de l’arc cévénol-catalan, et l’Ardèche concentre la majorité de ses populations mondiales. Ces populations sont fragilisées par les phénomènes de sécheresse croissants affectant l’arc méditerranéen, et les tentatives d’ensemencement menées jusqu’à présent ont échoué. Au regard de ces éléments, le maintien de l’espèce sur la liste est jugé justifié.

Sur le second point, le Conseil d’État juge que le classement comme espèce protégée ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété, dès lors qu’existe la procédure de dérogation espèces protégées, prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement. Cette procédure, qui permet d’obtenir une autorisation de déroger aux interdictions attachées à la protection d’une espèce sous certaines conditions, constitue une soupape suffisante pour préserver l’équilibre entre protection de la biodiversité et droits des propriétaires et porteurs de projets.

Ce que cela change en pratique

La clarification apportée par le Conseil d’État a des implications directes pour les contentieux relatifs aux listes d’espèces protégées.

Pour les requérants qui entendent contester l’inscription ou le maintien d’une espèce sur la liste, le contrôle normal leur ouvre en théorie un accès plus large au juge : celui-ci ne se limitera pas à sanctionner l’erreur manifeste mais appréciera pleinement la légalité de la décision, y compris sur le fond scientifique. En pratique, cela suppose de disposer d’éléments techniques solides permettant de contredire l’appréciation ministérielle.

Pour les porteurs de projets confrontés à la présence d’espèces protégées sur leur emprise foncière, cette décision confirme que la contestation de la liste elle-même est une voie ouverte mais exigeante. La voie ordinaire reste la procédure de dérogation espèces protégées, dont la robustesse contentieuse est rappelée par le Conseil d’État comme garantie suffisante au regard du droit de propriété.

Pour les praticiens du droit de l’environnement, la décision invite à anticiper un contrôle approfondi du juge chaque fois qu’un recours est dirigé contre une décision relative aux listes de protection : l’administration devra justifier ses choix par des éléments scientifiques précis et actualisés, et non se contenter d’une appréciation générale.

Le point CGCB

La portée de la décision doit être appréhendée avec quelques nuances.

D’abord, si le contrôle normal est désormais affirmé pour les décisions d’inscription ou de maintien sur la liste, il n’emporte pas que le juge se substituera systématiquement à l’administration sur des questions d’expertise naturaliste. La qualité des données scientifiques produites au contentieux sera déterminante.

Ensuite, la décision réaffirme la solidité de la procédure de dérogation espèces protégées comme mécanisme d’équilibre. Les porteurs de projets ont donc intérêt à soigner la constitution de leurs dossiers de dérogation plutôt que de s’engager dans une contestation directe des listes de protection, procédure longue et incertaine.

Enfin, la solution rendue pour une espèce végétale régionale vaut en principe également pour les espèces animales et pour les listes nationales : le Conseil d’État vise expressément les décisions d’inscription ou de maintien sur les listes d’espèces protégées sans distinguer selon la nature de l’espèce ou l’échelon de la protection.

Le 15/04/2026

Droit de l’expropriation : rétrospective des principales évolutions en 2025

L’année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions importantes en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, tant sur le plan réglementaire que jurisprudentiel.

Ces évolutions concernent à la fois la phase administrative de la procédure d’expropriation et la phase judiciaire, avec plusieurs décisions précisant les conditions de mise en œuvre de certains outils ou renforçant les exigences procédurales.

Retour sur les principales décisions et textes qui ont marqué l’année.

I. Les évolutions relatives à la phase administrative

1. Un nouveau dispositif pour les immeubles indignes à titre remédiable

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a profondément modifié le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle a notamment créé un dispositif d’expropriation spécifique pour les immeubles indignes à titre remédiable (articles L. 512-1 et suivants du Code de l’expropriation).

Ce mécanisme permet aux pouvoirs publics d’intervenir avant que la dégradation d’un immeuble ne devienne irréversible, afin de privilégier la réhabilitation du bâtiment plutôt que sa démolition.

Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle procédure, notamment en matière de publication, d’affichage, et de notification.

Ces modalités sont désormais largement alignées sur celles applicables aux immeubles indignes à titre irrémédiable (articles L. 511-1 et suivants du Code de l’expropriation).

L’objectif poursuivi est d’assurer une cohérence procédurale entre les deux régimes, tout en conservant leurs différences de fond :

• l’expropriation pour immeuble indigne irrémédiable vise la démolition,
• l’expropriation pour immeuble indigne remédiable poursuit une finalité de rénovation.

2. Arrêté de cessibilité : précision sur la présomption d’urgence

En matière de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), la jurisprudence administrative reconnaît généralement aux propriétaires expropriés une présomption d’urgence lorsqu’ils demandent la suspension d’un arrêté de cessibilité, acte qui permet le transfert forcé de propriété.

Pour renverser cette présomption, l’autorité expropriante doit démontrer l’existence de circonstances particulières, notamment lorsqu’un intérêt public s’attache à la réalisation rapide du projet.

Dans une affaire relative à la réalisation d’une infrastructure routière, le juge des référés avait rejeté la demande de suspension en considérant que l’ordonnance d’expropriation était déjà intervenue (TA Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2409969).

Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement.

Il a jugé que la seule intervention d’une ordonnance d’expropriation ne suffit pas à caractériser un intérêt public justifiant l’exécution immédiate de l’arrêté de cessibilité (CE, 22 juillet 2025, n° 501042).

Toutefois, en l’espèce, la suspension a finalement été rejetée car l’administration démontrait l’existence d’un intérêt public particulier, tenant à la nécessité de remédier rapidement à la dangerosité de la route concernée.

Cette décision rappelle que la présomption d’urgence demeure forte, mais peut être renversée lorsque l’intérêt public est établi de manière concrète.

3. Réserves foncières : confirmation de la souplesse du projet d’aménagement à faire valider par Clotilde car c’est sa décision

Les réserves foncières permettent aux personnes publiques d’acquérir, par voie d’expropriation, des terrains afin de préparer une future opération d’aménagement, même si le projet n’est pas encore précisément défini (article L. 221-1 du Code de l’urbanisme).

Le Conseil d’État avait déjà précisé, dans une décision du 30 avril 2024, que la constitution d’une réserve foncière peut être légale même lorsque les caractéristiques précises du projet ne sont pas encore arrêtées (CE, 30 avril 2024, n° 465919).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie après renvoi, a confirmé cette analyse dans un arrêt du 27 novembre 2025. (CAA Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 24BX01086).

Elle a jugé que la constitution d’une réserve foncière est régulière lorsque la consistance du projet est définie de manière sommaire, mais que la maîtrise foncière est nécessaire pour en préciser ultérieurement les composantes.

Cette décision confirme le rôle stratégique des réserves foncières comme outil d’anticipation des politiques d’aménagement.

II. Les évolutions relatives à la phase judiciaire

1. Droit de délaissement : exclusion des lots de volume et évolution loi Huwart

Le droit de délaissement, prévu aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme, permet à un propriétaire situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), conformément à l’article L. 311-2 du même code, ou d’un emplacement réservé, de contraindre la collectivité à acquérir son bien.

La question s’est posée de savoir si ce droit pouvait être exercé par les propriétaires de lots de volume.

La jurisprudence a apporté une réponse négative.

Les juridictions ont jugé que le droit de délaissement ne peut être exercé sur des lots de volume isolés, sauf si la mise en demeure concerne l’ensemble immobilier comprenant le terrain et tous les lots de volume :

• TJ Montpellier, 29 mai 2024, n° 23/00082
• CA Montpellier, 19 décembre 2025, n° 24-00057

La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un avis du 20 mars 2025.

Elle a considéré que le propriétaire de lots de volume ne peut être assimilé au propriétaire d’un “terrain”, condition exigée pour l’exercice du droit de délaissement (Cass. 3e civ., avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001).

Elle a procédé par analogie avec la solution retenue pour les lots de copropriété (Cass. 3e Civ., 10 mars 1982, n° 81-70.312).

La Cour d’appel de Versailles a ensuite suivi cette position en considérant que le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas à un bien organisé en volumes (CA Versailles, 8 octobre 2025, n° 23/02432).

Par ailleurs, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement dite loi HUwart a également fait évoluer les modalités d’exercice du droit de délaissement :

-Le 3ème aliéna de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme est enrichi d’une mention, le désaccord entre la collectivité et le propriétaire est désormais limité à un désaccord sur le prix du terrain bâti ou non

-L’article L. 230-4 du code de l’urbanisme relatif au dispositif spécifique aux ER, qui prévoit l’inopposabilité de la réserve, s’est vu amputé de la mention de la possibilité de saisir le juge de l’expropriation à l’issue du délai d’un an et 3 mois au-delà duquel l’inopposabilité de la réserve est acquise : il semble donc désormais plus possible de saisir le juge passé ce délai.

2. Procédure préalable à l’ordonnance d’expropriation : rappel des exigences procédurales

La Cour de cassation a également rappelé l’importance du respect strict de la procédure préalable à l’ordonnance d’expropriation.

Deux décisions illustrent ce contrôle.

a) L’obligation d’un procès-verbal d’arpentage en cas d’expropriation partielle

Lorsque l’expropriation ne porte que sur une partie d’une parcelle, un procès-verbal d’arpentage doit être établi afin d’identifier précisément les parcelles concernées.

À défaut, l’ordonnance d’expropriation est entachée d’un vice de forme entraînant son annulation.

La Cour de cassation reprend ici la solution retenue par la Haute-juridiction administrative en ce qui concerne un arrêté de cessibilité (CE, 9 juillet 2018, n° 406696).

Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-19.940

b) L’obligation de rechercher les héritiers du propriétaire décédé

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a considéré que le juge de l’expropriation doit vérifier la réalité des diligences accomplies par l’expropriant pour identifier les héritiers d’un propriétaire décédé.

Une ordonnance d’expropriation fondée sur un état parcellaire mentionnant simplement que la succession est « en cours de règlement » est insuffisante.

Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-21.852

Ces décisions confirment la vigilance de la Cour de cassation quant au respect des garanties procédurales offertes aux propriétaires expropriés.

3. Perte de base légale : revirement de la Cour de cassation

Une évolution importante est intervenue concernant les conséquences de l’annulation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’un arrêté de cessibilité.

Traditionnellement, les expropriés pouvaient former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation, en demandant sa cassation par voie de conséquence de l’annulation future de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité (Cass., 3e civ. 11 juillet 2024, n° 23-11.763).

La Cour de cassation prononçait alors un sursis à statuer, dans l’attente de la décision du juge administratif.

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence.

Elle a jugé que l’annulation à intervenir de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité n’ouvre plus la voie à un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation pour perte de base légale.

Les expropriés doivent désormais utiliser la procédure spécifique prévue par les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du Code de l’expropriation.

Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-21.174

Selon la Cour, cette procédure constitue un recours effectif garantissant les droits des expropriés, tout en évitant l’engorgement de la juridiction de cassation.

Le mot CGCB & Associés

L’année 2025 confirme plusieurs tendances en droit de l’expropriation :

• la modernisation des outils juridiques au service des politiques publiques de logement et d’aménagement ;
• la souplesse reconnue aux collectivités dans la constitution de réserves foncières ;
• le renforcement du contrôle juridictionnel sur les garanties procédurales ;
• et une rationalisation du contentieux devant la Cour de cassation.

Ces évolutions témoignent d’un équilibre recherché entre l’efficacité des projets d’aménagement et la protection des droits des propriétaires concernés par l’expropriation.

Le 15/04/2026

Par un arrêt du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’autorisation de dérogation à la destruction d’espèces de faune et de flore sauvages protégées accordée le 26 octobre 2021 au département de l’Hérault pour le projet de contournement Nord de Montpellier. Cette décision est l’occasion de rappeler avec précision les trois conditions cumulatives exigées par la loi et précisées par la jurisprudence administrative pour bénéficier d’une telle dérogation.

Contexte: un projet routier au coeur d’un contentieux environnemental

Le projet de contournement Nord de Montpellier — segment de la liaison intercantonale d’évitement nord (LIEN), d’une longueur de 7,8 km — est au cœur d’un litige initié par la commune de Grabels. Après un premier arrêté préfectoral de dérogation en date du 8 juillet 2019 portant sur 109 espèces, le préfet de l’Hérault a accordé une dérogation complémentaire par arrêté du 26 octobre 2021, visant 28 espèces protégées supplémentaires de faune et de flore sauvages.

La commune de Grabels a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier, lequel a rejeté sa requête par un jugement en date du 27 juin 2023. En appel, la cour administrative d’appel de Toulouse annule le jugement et par la voie de l’évocation rejette la demande formée par la commune de Grabels, les moyens de droit invoqués étant tous écartés.

Le régime juridique de la dérogation “espèces protégées”

En droit français, la destruction, la perturbation ou l’altération d’espèces animales et végétales protégées et de leur habitat est en principe interdite. Par exception, l’article L. 411-2 du Code de l’environnement autorise le préfet à accorder une dérogation à cette interdiction, à condition que trois critères cumulatifs soient réunis.

Condition 3

État de conservation favorable des populations

Le projet ne doit pas compromettre le bon état de conservation des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Analyse des trois conditions appliquées par la Cour

1. Une raison impérative d’intérêt public majeur caractérisée

La Cour retient que le projet routier répond bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, eu égard à sa nature et aux intérêts économiques et sociaux qui ne sont pas sérieusement contestés. Les objectifs relevés par les magistrats sont multiples : développement des transports en commun et intermodalité, désenclavement de l’arrière-pays montpelliérain, amélioration des déplacements dans l’aire urbaine, développement de l’attractivité économique, et accès aux équipements touristiques et espaces naturels. La Cour souligne également que le projet répond aux problèmes de sécurité et de nuisances générés par la saturation du trafic routier dans ce secteur géographique.

2. L’absence de solution alternative satisfaisante démontrée

Sur ce point, la Cour relève que le département a conduit une analyse sérieuse des alternatives, en examinant quatre fuseaux de tracés au regard notamment des enjeux environnementaux, ainsi que deux variantes au sein du fuseau retenu. Le département a valablement démontré — sans être contredit — que la variante retenue constitue la solution la plus appropriée aux besoins à satisfaire, permettant en outre de porter la moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

3. Le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées

La Cour examine in concreto la situation de plusieurs espèces concernées par la dérogation: Glaïeul douteux, Murin de Daubenton, Pipistrelle pygmée, Loutre d’Europe, Cordulie à corps fin. 

Pour chacune d’elles, les juges ont estimé, en l’état des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. que la troisième condition est satisfaite. La Cour écarte également le moyen tiré de l’insuffisance des données ayant servi à évaluer l’état de conservation de ces espèces, considérant que les éléments du dossier étaient suffisants pour fonder l’arrêté préfectoral.

Point procédural : 
Si la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en raison d’une irrégularité tenant à l’absence de réouverture de l’instruction à la suite de la communication du mémoire du Préfet la veille de la clôture de l’instruction  pour vice de procédure, elle évoque et statue directement sur le fond, rejetant intégralement la demande de la commune de Grabels ainsi que le surplus de ses conclusions d’appel.

À retenir 

Les enseignements pratiques pour les porteurs de projets

Cette décision illustre le fait que la dérogation « espèces protégées » peut être légalement accordée pour des projets d’infrastructure routière d’envergure, à condition que le dossier de demande justifie rigoureusement chacune des trois conditions cumulatives fixées à l’article L.411-2 du Code de l’environnement — notamment en produisant une analyse comparative sérieuse des alternatives et une évaluation espèce par espèce de leur état de conservation.

Pour les maîtres d’ouvrage publics (collectivités, établissements publics) et leurs conseils, cette jurisprudence apporte plusieurs enseignements concrets :

Sur la qualification de l’intérêt public majeur :  le juge adopte une approche globale, tenant compte des enjeux de mobilité, d’accessibilité, de sécurité et de développement économique. Un projet de transport structurant à l’échelle d’une aire urbaine remplit en principe ce critère, dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté dans ses fondements.

Sur la démonstration de l’absence d’alternative :  l’analyse de plusieurs fuseaux et variantes de tracé conditionne étroitement la justification de l’absence de solution alternative au projet. est une condition de robustesse du dossier. Elle doit être documentée et porter une attention explicite aux enjeux environnementaux de chaque option étudiée.

Sur l’état de conservation des espèces :  l’évaluation doit être conduite espèce par espèce, en s’appuyant sur des données suffisantes. Les mesures compensatoires et d’atténuation prévues dans le dossier jouent un rôle déterminant dans l’appréciation de cette condition. » 

Le 21/04/2026

Expropriation et ZAC multi-sites : une QPC sur la qualification de terrain à bâtir soumise au Conseil constitutionnel

Cour de cassation, 3e ch. civ., 10 avril 2026, n° T 26-40.002 — QPC 2026-1206 

Par arrêt du 10 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans son application aux zones d’aménagement concerté multi-sites. La décision du Conseil constitutionnel est attendue le 10 juillet 2026. 

La disposition en cause et l’enjeu des ZAC multi-sites

 L’article L. 322-3 du code de l’expropriation fixe les conditions auxquelles un terrain peut être qualifié de terrain à bâtir dans le cadre d’une procédure d’expropriation. Cette qualification est déterminante : elle conditionne directement le montant de l’indemnisation allouée à l’exproprié.

Parmi ces conditions figure l’exigence que les réseaux desservant le terrain (voirie, eau potable, électricité, assainissement) présentent des dimensions adaptées à la capacité de construction prévue. Lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, cette dimension est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.

Cette règle a pris une portée nouvelle depuis que la loi SRU du 13 décembre 2000 a autorisé la création de zones d’aménagement concerté sur plusieurs emplacements territorialement distincts, y compris en dehors des zones urbaines ou à urbaniser. La Cour de cassation en a tiré les conséquences : dans une ZAC multi-sites, la capacité des réseaux s’apprécie à l’échelle de la zone entière, et non secteur par secteur (3e Civ., 27 mai 2021, n° 19-25.939 ; 3e Civ., 8 février 2023, n° 22-10.143).

C’est cette interprétation qui est aujourd’hui soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

La question transmise et le caractère sérieux retenu

 La QPC a été formulée originellement par le juge de l’expropriation du département d’Ille-et-Vilaine, dans une instance opposant des propriétaires expropriés à la société publique locale d’aménagement Territoires publics. Elle est ainsi rédigée :

« Tel qu’il est rédigé et interprété par la juridiction judiciaire à l’égard des zones d’aménagement concerté multi-sites, l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est-il conforme à l’exigence constitutionnelle de juste indemnité, prévue à l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit que “lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone” ? »

La Cour de cassation a jugé la question sérieuse. Elle relève que l’interprétation retenue peut conduire à écarter la qualification de terrain à bâtir pour des parcelles situées dans une zone géographiquement cohérente et correctement équipée de réseaux, au seul motif que ces réseaux seraient insuffisants au regard d’emplacements distincts, non contigus et éloignés  alors même que des parcelles voisines ont pu, antérieurement, être vendues au prix du terrain à bâtir.

Une telle application est susceptible de priver les propriétaires expropriés d’une juste indemnité et de porter atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration de 1789.

La Cour précise par ailleurs que si la disposition avait déjà été déclarée conforme à la Constitution en 1985 (décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985), les changements intervenus depuis la jurisprudence de la Cour de cassation sur les ZAC multi-sites puis la loi SRU de 2000, lui confèrent une portée nouvelle qui justifie un réexamen.

Ce qu’il faut retenir

Cette QPC met en lumière une difficulté concrète et récurrente dans les opérations d’expropriation portant sur des ZAC couvrant des secteurs géographiquement dispersés : l’appréciation globale de la capacité des réseaux peut aboutir à disqualifier des terrains qui, pris isolément dans leur environnement immédiat, répondent pourtant aux critères du terrain à bâtir avec pour conséquence directe une indemnisation sensiblement réduite pour les expropriés.

La décision du Conseil constitutionnel, attendue avant le 10 juillet 2026, précisera si cette interprétation est compatible avec l’exigence de juste indemnité. Selon la réponse apportée, les règles d’évaluation applicables dans les procédures d’expropriation concernant des ZAC multi-sites pourraient être amenées à évoluer de manière significative.

Nous complèterons notre article lorsque la décision du Conseil constitutionnel sera rendue.