Le 09/06/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 496357

Dérogations espèces protégées: le périmètre de la recherche d’une solution alternative dépend de l’ogjectif du projet

Une commune qui décide d’implanter une centrale photovoltaïque sur son territoire est-elle tenue d’étudier des solutions alternatives en dehors de ce périmètre communal ? Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État répond par la négative et fait, ce faisant, la première application de la grille de lecture qu’il avait posée le 21 novembre 2025 (CE, 21 novembre 2025, Association Bien vivre à Replonges, n° 495622).

Cette décision présente un intérêt opérationnel majeur pour les porteurs de projets soumis à dérogation espèces protégées (DEP) : c’est l’objectif poursuivi par le concepteur du projet qui borne le périmètre de la recherche d’une solution alternative satisfaisante.

Les faits et la question posée

En 2009, la commune lance une consultation pour valoriser des terrains de son patrimoine foncier — anciennement boisés mais ayant subi un incendie en 2004 et n’ayant pu être reboisés — au moyen de l’implantation d’un parc photovoltaïque. Par délibération du 22 octobre 2009, elle retient le projet d’une société qui prévoit la construction d’une centrale photovoltaïque de 10,66 MWc sur 16,7 hectares. Le projet répond à un double objectif communal : valoriser le patrimoine foncier et contribuer à l’objectif régional de doublement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque fixé par le schéma régional climat air énergie PACA.

Le 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence délivre à la société pétitionnaire une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours formé par l’association Les Amis de la montagne de Lure. Mais la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 31 mai 2024, annule à la fois le jugement et l’arrêté préfectoral. Motif retenu : la société pétitionnaire aurait dû rechercher si une solution alternative d’implantation n’était pas viable au-delà du territoire de la commune.

La question soumise au Conseil d’État était claire : un porteur de projet doit-il, au titre de la condition d’absence de solution alternative satisfaisante posée par le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, élargir sa recherche d’alternatives au-delà du périmètre fixé par l’objectif initial du projet ?

La grille de lecture posÉe le 21 novembre 2025

Pour comprendre la portée de la décision du 7 mai 2026, il faut revenir à la décision Association Bien vivre à Replonges du 21 novembre 2025 (n° 495622), par laquelle le Conseil d’Etat avait défini qui avait posé la grille de lecture aujourd’hui appliquée pour la première fois.

Par cette décision rendue à l’occasion du contentieux de la reconstruction du pont de Fleurville sur la Saône, le Conseil d’État avait précisé que :

« La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées. »

Trois enseignements principaux ressortaient déjà de cette décision. D’abord, l’examen doit nécessairement être effectué au cas par cas. Ensuite, c’est parmi les solutions alternatives préalablement étudiées qu’une éventuelle solution alternative satisfaisante peut être identifiée. Enfin, la solution alternative est satisfaisante lorsqu’elle est cumulativement appropriée aux besoins, aux moyens et aux objectifs du projet, et qu’elle permet de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

LA SOLUTION RETENUE LE 7 MAI 2026

Le Conseil d’État reprend, au point 5 de sa décision, une rédaction quasi identique à celle de la décision Bien vivre à Replonges. La grille de lecture est donc confirmée. 

C’est l’application de cette grille au cas d’espèce qui constitue le véritable apport de la décision. Le Conseil d’État juge, au point 7 :

 « Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en regardant la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante comme remplie, la cour administrative d’appel a retenu que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de C. En statuant ainsi, alors qu’une implantation en dehors du territoire de la commune ne pouvait constituer une solution alternative au projet de la commune de C., appropriée aux objectifs qu’elle poursuivait, consistant à installer dans la commune un parc photovoltaïque sur des terrains dotés d’un ensoleillement régulier pour contribuer à la production d’électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

L’objectif du projet  (implanter une centrale solaire sur le territoire communal) borne le périmètre de la recherche d’alternatives. Une implantation hors commune ne peut pas, par construction, constituer une « solution alternative appropriée » à un objectif qui se définit par l’ancrage territorial.

Statuant au fond après cassation, le Conseil d’État rejette le moyen de l’association tiré de la violation de la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante. Il relève que la commune a effectivement procédé à une recherche d’alternatives, mais dans un périmètre cohérent avec son objectif : sur son territoire, en tenant compte de l’inclinaison, de l’exposition, de l’accessibilité, de l’utilisation et de la sensibilité environnementale des terrains susceptibles d’accueillir le projet. Au sein de la zone retenue, la société pétitionnaire a elle-même étudié trois variantes d’implantation avant de retenir celle conjuguant le plus efficacement les besoins communaux, les objectifs poursuivis et la moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

CE QUE CELA CHANGE EN PRATIQUE

Pour les collectivités porteuses de projets ENR. La décision sécurise les projets communaux dont l’objectif est explicitement géolocalisé sur le territoire de la collectivité. La valorisation du patrimoine foncier communal, combinée à un objectif énergétique régional ou national, constitue un objectif suffisant pour justifier un périmètre de recherche d’alternatives restreint au territoire communal.

Pour les opérateurs ENR et autres porteurs de projets. Le concepteur du projet — qui peut être une personne différente du demandeur de la DEP — doit décrire avec la plus grande précision l’objectif poursuivi dès l’amont du processus. Cet objectif doit ensuite être repris et documenté dans le dossier de demande de dérogation. Trop vague (« contribuer aux objectifs nationaux de développement des ENR »), il expose à une exigence d’étude d’alternatives sur un périmètre très large. Trop ciblé, il pourrait être contesté pour irréalisme ou détournement.

Pour les associations et requérants. La décision déplace une partie du débat contentieux. L’angle d’attaque ne peut plus être « la recherche d’alternatives n’a pas été suffisamment large » s’il s’avère qu’elle est conforme à l’objectif. Le terrain de la contestation se déplace vers la légalité ou l’opportunité de l’objectif lui-même.

Pour les conseils. Le travail amont de définition de l’objectif devient déterminant. Il s’agit d’un travail conjoint entre le porteur du projet et son conseil, qui doit anticiper la grille d’analyse du juge administratif sur l’ensemble des conditions du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : objectif → besoins à satisfaire → moyens susceptibles d’être employés → solutions alternatives étudiées → solution finalement retenue.

POINTS DE VIGILANCE CGCB 

Plusieurs limites de la solution méritent d’être soulignées. 

D’abord, le Conseil d’État n’a pas précisé que les modalités de recherche d’une solution alternative satisfaisante seraient différentes selon que le concepteur du projet est une personne publique ou privée. La logique posée — l’objectif borne le périmètre — vaut pour tous les types de projets et de porteurs.

Ensuite, la décision laisse ouverte la question de la légalité ou de l’opportunité même de l’objectif. À l’avenir, le débat pourrait se déporter vers ce terrain : un objectif géographiquement très ciblé peut être contesté pour insuffisance de justification ou pour artificialité. La précision dans la définition de l’objectif ne doit pas confiner à l’arbitraire.

Enfin, l’obligation de recherche et d’étude des solutions alternatives reste rigoureuse à l’intérieur du périmètre défini par l’objectif. La commune de Cruis avait, à l’intérieur de son territoire, examiné les terrains au regard de cinq critères (inclinaison, exposition, accessibilité, utilisation, sensibilité environnementale). La société pétitionnaire avait elle-même étudié trois variantes au sein de la zone retenue.

À lire également :

• Conseil d’État, 21 novembre 2025, Association Bien vivre à Replonges, n° 495622
• Conseil d’État, avis du 9 décembre 2022, n° 463563

Le 05/06/2026

Conseil d’État, 13 mars 2026, n° 498669

La question de la recevabilité matérielle du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes préparatoires à une autorisation environnementale est désormais tranchée pour les décisions de dispense d’évaluation environnementale : le Conseil d’État juge qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours direct.

Les faits et la question posée

Dans cette affaire, des requérants avaient directement attaqué la décision par laquelle l’autorité compétente avait dispensé certains projets de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité de la procédure d’évaluation environnementale. Ils contestaient ainsi, en amont de toute autorisation environnementale, la régularité de la décision accordant cette dispense.

La question posée au Conseil d’État était donc la suivante : une décision de dispense d’évaluation environnementale constitue-t-elle un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, ou doit-elle être regardée comme un simple acte préparatoire à l’autorisation environnementale, insusceptible de faire l’objet d’un tel recours ?

La solution retenue : un acte préparatoire non attaquable isolément

Le Conseil d’État juge que la décision de dispense d’évaluation environnementale n’est qu’un acte préparatoire à l’autorisation environnementale. À ce titre, elle est insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence classique : les actes préparatoires ne sont pas détachables de la procédure dans laquelle ils s’inscrivent et ne peuvent être contestés qu’à l’occasion du recours exercé contre la décision finale — ici, l’autorisation environnementale elle-même.

Plus encore, le Conseil d’Etat applique la solution dégagée au sein de son avis du 6 avril 2016 (n° 395916) selon laquelle la décision administrative de dispense d’évaluation environnementale peut, être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document.

La décision de dispense ne produit pas par elle-même d’effets juridiques suffisamment définis et définitifs pour être regardée comme une décision faisant grief. Elle ne fait que préparer et conditionner la délivrance de l’autorisation environnementale, sans se substituer à elle.

Ce que cela change en pratique

Cette décision présente un intérêt pratique direct pour les praticiens intervenant en matière de contentieux environnemental et énergétique.

Pour les requérants, un recours dirigé directement contre la décision de dispense sera déclaré irrecevable. Toute contestation doit être réservée et exercée à l’encontre de l’autorisation environnementale, une fois celle-ci délivrée. La voie du référé-suspension dirigé contre la seule décision de dispense est également fermée.

Pour les porteurs de projets, cette décision sécurise la phase d’instruction : la dispense d’évaluation environnementale ne peut pas être neutralisée par un recours précoce et autonome, ce qui réduit le risque d’une paralysie du projet en amont de l’autorisation.

Pour les praticiens du contentieux, la vigilance s’impose sur deux points : d’une part, ne pas engager un recours contre la seule décision de dispense, sous peine d’irrecevabilité ; d’autre part, veiller à ce que les moyens tirés de l’irrégularité de la dispense soient soulevés en temps utile à l’appui du recours contre l’autorisation environnementale

Le 22/05/2026

RÉGULARISATION CONTENTIEUSE D’UN ENREGISTREMENT ICPE: LE CONSEIL D’ÉTAT PRÉCISE LE CONTROLE DE CASSATION

Conseil d’État, 28 avril 2026, n°499306

Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative aux pouvoirs de régularisation du juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en précisant la nature du contrôle exercé par le juge de cassation sur la décision d’y faire droit ou le refus, par les juges du fond, de faire usage de ce pouvoir.

RAPPEL DU CADRE: L’AVIS ENEDEL 7

L’avis contentieux ENEDEL 7 du 10 novembre 2023 (n° 474431) avait distingué deux situations distinctes du juge administratif saisi d’un recours dirigé contre une décision d’enregistrement ICPE.

Lorsque le projet relève d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement, au sens du 7° du I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, le juge peut faire application des pouvoirs prévus par l’article L. 181-18 du même code (annulation partielle ou sursis à statuer aux fins de régularisation).

Lorsque le recours est dirigé contre un enregistrement « pur », ces dispositions ne s’appliquent pas. Pour autant, le juge dispose, au titre de son office de juge de plein contentieux, de pouvoirs analogues : il peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation, limiter la portée d’une annulation, ou autoriser provisoirement la poursuite de l’exploitation.

Dans ce cadre, contrairement au régime de l’article L. 181-18 (où le juge est en principe tenu de faire usage de ses pouvoirs, sauf à motiver son refus depuis la loi APER du 10 mars 2023), le juge de l’enregistrement « pur » conserve une faculté d’en user.

L’APPORT DE LA DÉCISION DU 28 AVRIL 2026

Restait à savoir, sur le terrain du contrôle de cassation, comment apprécier le refus d’un juge du fond de mobiliser ce pouvoir.

Le Conseil d’État précise la nature de ce contrôle. À ce stade, la décision s’inscrit dans la logique d’un contrôle restreint, cohérent avec le caractère facultatif du pouvoir en cause hors champ de l’autorisation environnementale.

LE + CGCB & ASSOCIÉS

Pour les exploitants et porteurs de projets soumis au régime de l’enregistrement, deux enseignements pratiques se dégagent:

1. Anticiper la stratégie contentieuse au stade du fond. Le pouvoir de régularisation étant facultatif pour le juge de l’enregistrement « pur », la demande de sursis à statuer ne peut pas s’inscrire dans une logique automatique : elle suppose une argumentation construite sur le caractère régularisable du vice et sur la viabilité de la régularisation envisagée.

2. Mesurer la portée de l’appel à la cassation. Si le contrôle exercé sur le refus de régulariser est restreint, l’opportunité d’un pourvoi sur ce seul terrain doit être appréciée avec lucidité, en privilégiant les motifs de cassation portant sur d’autres vices de la procédure d’appel.

La frontière entre régime de l’autorisation environnementale et régime de l’enregistrement reste un point sensible du contentieux ICPE. Au-delà de la mécanique procédurale, la décision invite à construire, dès l’instance d’appel, une stratégie de régularisation argumentée.

Le 27/04/2026

Espèces animales et végétales protégées : le juge exerce un contrôle normal sur leur inscription ou leur maintien sur la liste

Conseil d’État, 11 mars 2026, n° 500143

La question de l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions ministérielles relatives aux listes d’espèces protégées est désormais tranchée : le Conseil d’État juge qu’il s’agit d’un contrôle normal, et non d’un simple contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

Les faits et la question posée

Dans cette affaire, une congrégation religieuse souhaitait réaliser un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil de pèlerins sur la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, en Ardèche. Ce projet se heurtait à la présence sur le site du Réséda de Jacquin (Reseda jacquinii), espèce végétale inscrite sur la liste des espèces protégées en région Rhône-Alpes par arrêté ministériel du 4 décembre 1990. La congrégation a demandé au ministre de la Transition écologique de retirer cette espèce de la liste de protection. Face au refus implicite ministériel, elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce dernier.

Deux questions se posaient au Conseil d’État : d’une part, l’intensité du contrôle juridictionnel applicable aux décisions d’inscription ou de maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées ; d’autre part, la compatibilité de ce classement avec le droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

La solution retenue : un contrôle normal sur la liste des espèces protégées

Sur le premier point, le Conseil d’État apporte une précision déterminante : le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité de la décision d’inscrire ou de maintenir une espèce sur la liste des espèces protégées.

Cette position rompt avec la logique du contrôle restreint, parfois revendiquée pour les décisions à forte technicité scientifique. En retenant le contrôle normal, le Conseil d’État accepte de substituer pleinement sa propre appréciation à celle de l’administration sur le bien-fondé de la protection, sans se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste. Il s’appuie notamment à ce titre sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Concrètement, pour le Réséda de Jacquin, le juge a vérifié la pertinence scientifique du maintien sur la liste. L’espèce est endémique de l’arc cévénol-catalan, et l’Ardèche concentre la majorité de ses populations mondiales. Ces populations sont fragilisées par les phénomènes de sécheresse croissants affectant l’arc méditerranéen, et les tentatives d’ensemencement menées jusqu’à présent ont échoué. Au regard de ces éléments, le maintien de l’espèce sur la liste est jugé justifié.

Sur le second point, le Conseil d’État juge que le classement comme espèce protégée ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété, dès lors qu’existe la procédure de dérogation espèces protégées, prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement. Cette procédure, qui permet d’obtenir une autorisation de déroger aux interdictions attachées à la protection d’une espèce sous certaines conditions, constitue une soupape suffisante pour préserver l’équilibre entre protection de la biodiversité et droits des propriétaires et porteurs de projets.

Ce que cela change en pratique

La clarification apportée par le Conseil d’État a des implications directes pour les contentieux relatifs aux listes d’espèces protégées.

Pour les requérants qui entendent contester l’inscription ou le maintien d’une espèce sur la liste, le contrôle normal leur ouvre en théorie un accès plus large au juge : celui-ci ne se limitera pas à sanctionner l’erreur manifeste mais appréciera pleinement la légalité de la décision, y compris sur le fond scientifique. En pratique, cela suppose de disposer d’éléments techniques solides permettant de contredire l’appréciation ministérielle.

Pour les porteurs de projets confrontés à la présence d’espèces protégées sur leur emprise foncière, cette décision confirme que la contestation de la liste elle-même est une voie ouverte mais exigeante. La voie ordinaire reste la procédure de dérogation espèces protégées, dont la robustesse contentieuse est rappelée par le Conseil d’État comme garantie suffisante au regard du droit de propriété.

Pour les praticiens du droit de l’environnement, la décision invite à anticiper un contrôle approfondi du juge chaque fois qu’un recours est dirigé contre une décision relative aux listes de protection : l’administration devra justifier ses choix par des éléments scientifiques précis et actualisés, et non se contenter d’une appréciation générale.

Le point CGCB

La portée de la décision doit être appréhendée avec quelques nuances.

D’abord, si le contrôle normal est désormais affirmé pour les décisions d’inscription ou de maintien sur la liste, il n’emporte pas que le juge se substituera systématiquement à l’administration sur des questions d’expertise naturaliste. La qualité des données scientifiques produites au contentieux sera déterminante.

Ensuite, la décision réaffirme la solidité de la procédure de dérogation espèces protégées comme mécanisme d’équilibre. Les porteurs de projets ont donc intérêt à soigner la constitution de leurs dossiers de dérogation plutôt que de s’engager dans une contestation directe des listes de protection, procédure longue et incertaine.

Enfin, la solution rendue pour une espèce végétale régionale vaut en principe également pour les espèces animales et pour les listes nationales : le Conseil d’État vise expressément les décisions d’inscription ou de maintien sur les listes d’espèces protégées sans distinguer selon la nature de l’espèce ou l’échelon de la protection.

Le 15/04/2026

Par un arrêt du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’autorisation de dérogation à la destruction d’espèces de faune et de flore sauvages protégées accordée le 26 octobre 2021 au département de l’Hérault pour le projet de contournement Nord de Montpellier. Cette décision est l’occasion de rappeler avec précision les trois conditions cumulatives exigées par la loi et précisées par la jurisprudence administrative pour bénéficier d’une telle dérogation.

Contexte: un projet routier au coeur d’un contentieux environnemental

Le projet de contournement Nord de Montpellier — segment de la liaison intercantonale d’évitement nord (LIEN), d’une longueur de 7,8 km — est au cœur d’un litige initié par la commune de Grabels. Après un premier arrêté préfectoral de dérogation en date du 8 juillet 2019 portant sur 109 espèces, le préfet de l’Hérault a accordé une dérogation complémentaire par arrêté du 26 octobre 2021, visant 28 espèces protégées supplémentaires de faune et de flore sauvages.

La commune de Grabels a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier, lequel a rejeté sa requête par un jugement en date du 27 juin 2023. En appel, la cour administrative d’appel de Toulouse annule le jugement et par la voie de l’évocation rejette la demande formée par la commune de Grabels, les moyens de droit invoqués étant tous écartés.

Le régime juridique de la dérogation “espèces protégées”

En droit français, la destruction, la perturbation ou l’altération d’espèces animales et végétales protégées et de leur habitat est en principe interdite. Par exception, l’article L. 411-2 du Code de l’environnement autorise le préfet à accorder une dérogation à cette interdiction, à condition que trois critères cumulatifs soient réunis.

Condition 3

État de conservation favorable des populations

Le projet ne doit pas compromettre le bon état de conservation des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Analyse des trois conditions appliquées par la Cour

1. Une raison impérative d’intérêt public majeur caractérisée

La Cour retient que le projet routier répond bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, eu égard à sa nature et aux intérêts économiques et sociaux qui ne sont pas sérieusement contestés. Les objectifs relevés par les magistrats sont multiples : développement des transports en commun et intermodalité, désenclavement de l’arrière-pays montpelliérain, amélioration des déplacements dans l’aire urbaine, développement de l’attractivité économique, et accès aux équipements touristiques et espaces naturels. La Cour souligne également que le projet répond aux problèmes de sécurité et de nuisances générés par la saturation du trafic routier dans ce secteur géographique.

2. L’absence de solution alternative satisfaisante démontrée

Sur ce point, la Cour relève que le département a conduit une analyse sérieuse des alternatives, en examinant quatre fuseaux de tracés au regard notamment des enjeux environnementaux, ainsi que deux variantes au sein du fuseau retenu. Le département a valablement démontré — sans être contredit — que la variante retenue constitue la solution la plus appropriée aux besoins à satisfaire, permettant en outre de porter la moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

3. Le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées

La Cour examine in concreto la situation de plusieurs espèces concernées par la dérogation: Glaïeul douteux, Murin de Daubenton, Pipistrelle pygmée, Loutre d’Europe, Cordulie à corps fin. 

Pour chacune d’elles, les juges ont estimé, en l’état des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. que la troisième condition est satisfaite. La Cour écarte également le moyen tiré de l’insuffisance des données ayant servi à évaluer l’état de conservation de ces espèces, considérant que les éléments du dossier étaient suffisants pour fonder l’arrêté préfectoral.

Point procédural : 
Si la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en raison d’une irrégularité tenant à l’absence de réouverture de l’instruction à la suite de la communication du mémoire du Préfet la veille de la clôture de l’instruction  pour vice de procédure, elle évoque et statue directement sur le fond, rejetant intégralement la demande de la commune de Grabels ainsi que le surplus de ses conclusions d’appel.

À retenir 

Les enseignements pratiques pour les porteurs de projets

Cette décision illustre le fait que la dérogation « espèces protégées » peut être légalement accordée pour des projets d’infrastructure routière d’envergure, à condition que le dossier de demande justifie rigoureusement chacune des trois conditions cumulatives fixées à l’article L.411-2 du Code de l’environnement — notamment en produisant une analyse comparative sérieuse des alternatives et une évaluation espèce par espèce de leur état de conservation.

Pour les maîtres d’ouvrage publics (collectivités, établissements publics) et leurs conseils, cette jurisprudence apporte plusieurs enseignements concrets :

Sur la qualification de l’intérêt public majeur :  le juge adopte une approche globale, tenant compte des enjeux de mobilité, d’accessibilité, de sécurité et de développement économique. Un projet de transport structurant à l’échelle d’une aire urbaine remplit en principe ce critère, dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté dans ses fondements.

Sur la démonstration de l’absence d’alternative :  l’analyse de plusieurs fuseaux et variantes de tracé conditionne étroitement la justification de l’absence de solution alternative au projet. est une condition de robustesse du dossier. Elle doit être documentée et porter une attention explicite aux enjeux environnementaux de chaque option étudiée.

Sur l’état de conservation des espèces :  l’évaluation doit être conduite espèce par espèce, en s’appuyant sur des données suffisantes. Les mesures compensatoires et d’atténuation prévues dans le dossier jouent un rôle déterminant dans l’appréciation de cette condition. » 

Le 13/04/2026

Point sur la participation du public et l’évaluation environnementale en 2025

L’année 2025 aura été marquée par une activité normative et jurisprudentielle soutenue en matière de participation du public et d’évaluation environnementale. Entre impulsion européenne à la simplification et précisions jurisprudentielles nationales, le cadre juridique de la démocratie environnementale continue d’évoluer. Tour d’horizon des principales évolutions à connaître.

Un mouvement de fond: la simplification comme paradigme directeur

La Commission européenne a présenté, le 10 décembre 2025, un paquet législatif dit « Omnibus environnemental », composé de six propositions, avec pour objectif affiché de réduire les charges administratives pesant sur les procédures d’autorisation dans des secteurs stratégiques. Ce paquet couvre notamment les émissions industrielles, l’économie circulaire, les évaluations environnementales et les données géospatiales.

En droit français, cette logique de rationalisation des procédures était déjà engagée. L’année 2025 est venue l’approfondir sur plusieurs fronts.

Participation du public: des précisions utiles sur le champ d’application

Gestion forestière et dispense de participation. Par une décision n° 497736, rendue le 14 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que l’application du régime forestier de droit commun à une forêt communale n’a pas d’incidence directe et significative sur l’environnement au sens des textes applicables. Un arrêté ministériel modifiant le type de gestion d’une forêt communale n’a donc pas à être précédé d’une procédure de participation du public. Cette solution mérite attention : elle repose sur l’idée que le transfert de gestion à l’ONF ne modifie pas, par lui-même, les choix de gestion durable préalablement définis.

Réforme du régime minier. Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 est venu préciser les modalités d’information et de concertation du public dans le cadre de l’instruction des demandes de titres miniers. Toute demande de titre est désormais soumise soit à une enquête publique, soit à une participation électronique du public au sens de l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Cette seconde procédure s’applique notamment aux demandes d’extension de périmètre — étant précisé qu’elle ne vaut que pour la zone définie par l’extension.

Évaluation environnementale: entre simplification et ré-encadrement procédural

Le « silence vaut rejet » pour les demandes de dispense. Un décret n° 2025-804 du 11 août 2025 introduit un principe de décision implicite de rejet applicable aux demandes de dispense d’évaluation environnementale adressées au ministre chargé de l’environnement. Cette décision implicite naît à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt, lorsque la demande concerne des ouvrages de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que des modifications d’installations industrielles comportant des énergies renouvelables.

Les inventaires faune-flore doivent être réalisés ou actualisés au cours des cinq années précédant le dépôt du dossier. Le même décret introduit un nouvel article R. 411-21-4 au code de l’environnement : les inventaires faune et flore réalisés pour l’évaluation des incidences d’un projet doivent avoir été effectués ou actualisés dans les cinq ans précédant le dépôt du dossier. Ils valent description de l’état initial pour les modifications ultérieures du projet et peuvent être réutilisés pour d’autres projets situés sur la même zone d’inventaire. L’autorité administrative conserve toutefois la faculté d’exiger des compléments ou une actualisation si de nouveaux enjeux écologiques apparaissent.

Nouvelles dérogations à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme. La loi du 26 novembre 2025 visant à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement élargit les cas de dispense d’évaluation environnementale pour les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), notamment en cas de rectification d’une erreur matérielle ou de réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Généralisation de la participation électronique pour les SCoT. Cette même loi systématise le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) — en substitution à l’enquête publique — pour les procédures d’élaboration, de révision et de modification du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Lorsque le projet de modification est soumis à évaluation environnementale, l’autorité compétente peut, par décision motivée, privilégier la PPVE à l’enquête publique. Dans ce cas, le dossier doit néanmoins être mis en consultation sur support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées — garantie importante d’accessibilité pour les publics non connectés.

Limites du pouvoir de prescription préfectoral et l’obligation d’une appréciation équilibrée des intérêts 

La Cour administrative d’appel de Nancy apporte une précision importante sur le régime des prescriptions complémentaires applicables aux  éoliennes.

La Cour rappelle qu’il appartient à l’autorité compétente de prendre, à tout moment, les mesures nécessaires à la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et que ces mesures peuvent prendre la forme de prescriptions complémentaires.

Dans ce cadre, le préfet ne peut pas, sur la demande d’un tiers, imposer à un exploitant l’abaissement d’éoliennes déjà en service afin de faire cesser une atteinte visuelle à un monument historique, lorsque cette mesure, du fait du démantèlement et du levage des éoliennes existantes avant leur remplacement par de nouvelles éoliennes, risque de présenter des dangers ou inconvénients nouveaux à ces intérêts protégés du fait de l’impact sur la capacité de production et d’exploitation.

📌 En l’espèce, la CAA rappelle que :

• les prescriptions complémentaires ne peuvent être légalement imposées que si elles ne portent pas atteinte à d’autres intérêts protégés,
• notamment la protection de la nature et de l’environnement,
• et ce, même lorsque l’objectif poursuivi est la protection des paysages ou la conservation des monuments historiques.

Cette décision confirme ainsi les limites du pouvoir de prescription du préfet, lorsqu’il est saisi par un tiers, et souligne la nécessité d’une appréciation globale et équilibrée des intérêts en présence.

Cour administrative d’appel de Nancy, 15 janvier 2026, n°23NC00564

Le 24/11/2025

Le 16/05/2025

CGCB & Associés a le plaisir de vous informer que Pierre-Antoine ALDIGIER interviendra:

📅 le jeudi 5 juin de 8h30 à 12h30
📍dans le cadre de la formation organisée à l’EDACS à Montpellier
🌱”Produire sans détruire : concilier développement socio-économique et protection de l’environnement”.

Plus d’information sur le site: https://www.edacentresud.com/catalogue/formation-8382

Le 25/04/2025

CGCB & Associés est, pour la sixième année consécutive, distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France par Le Point, en partenariat avec Statista.

Cette reconnaissance vient saluer l’expertise de notre équipe et la qualité constante de notre engagement professionnel.

Nous sommes particulièrement fiers d’être classés ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ dans les spécialités suivantes :
– Droit immobilier

– Droit public

– Droit de l’environnement

– Droit de l’urbanisme

Cette distinction consacre la rigueur, la technicité et l’investissement de l’ensemble de nos avocats au service de nos clients – qu’ils soient acteurs publics ou opérateurs privés – dans des matières juridiques exigeantes et en constante évolution.

Elle traduit également la confiance renouvelée de nos partenaires et clients, qui constitue la véritable mesure de notre succès.

Un grand merci à nos équipes de Montpellier, Marseille, Paris, Bordeaux, Nîmes et Lyon, dont le professionnalisme et l’engagement quotidien rendent possible cette reconnaissance.

Nous poursuivrons cette dynamique avec la même exigence d’excellence, aux côtés de ceux qui nous font confiance.