Le 27/04/2026

Espèces animales et végétales protégées : le juge exerce un contrôle normal sur leur inscription ou leur maintien sur la liste

Conseil d’État, 11 mars 2026, n° 500143

La question de l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions ministérielles relatives aux listes d’espèces protégées est désormais tranchée : le Conseil d’État juge qu’il s’agit d’un contrôle normal, et non d’un simple contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

Les faits et la question posée

Dans cette affaire, une congrégation religieuse souhaitait réaliser un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil de pèlerins sur la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, en Ardèche. Ce projet se heurtait à la présence sur le site du Réséda de Jacquin (Reseda jacquinii), espèce végétale inscrite sur la liste des espèces protégées en région Rhône-Alpes par arrêté ministériel du 4 décembre 1990. La congrégation a demandé au ministre de la Transition écologique de retirer cette espèce de la liste de protection. Face au refus implicite ministériel, elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce dernier.

Deux questions se posaient au Conseil d’État : d’une part, l’intensité du contrôle juridictionnel applicable aux décisions d’inscription ou de maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées ; d’autre part, la compatibilité de ce classement avec le droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

La solution retenue : un contrôle normal sur la liste des espèces protégées

Sur le premier point, le Conseil d’État apporte une précision déterminante : le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité de la décision d’inscrire ou de maintenir une espèce sur la liste des espèces protégées.

Cette position rompt avec la logique du contrôle restreint, parfois revendiquée pour les décisions à forte technicité scientifique. En retenant le contrôle normal, le Conseil d’État accepte de substituer pleinement sa propre appréciation à celle de l’administration sur le bien-fondé de la protection, sans se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste. Il s’appuie notamment à ce titre sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Concrètement, pour le Réséda de Jacquin, le juge a vérifié la pertinence scientifique du maintien sur la liste. L’espèce est endémique de l’arc cévénol-catalan, et l’Ardèche concentre la majorité de ses populations mondiales. Ces populations sont fragilisées par les phénomènes de sécheresse croissants affectant l’arc méditerranéen, et les tentatives d’ensemencement menées jusqu’à présent ont échoué. Au regard de ces éléments, le maintien de l’espèce sur la liste est jugé justifié.

Sur le second point, le Conseil d’État juge que le classement comme espèce protégée ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété, dès lors qu’existe la procédure de dérogation espèces protégées, prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement. Cette procédure, qui permet d’obtenir une autorisation de déroger aux interdictions attachées à la protection d’une espèce sous certaines conditions, constitue une soupape suffisante pour préserver l’équilibre entre protection de la biodiversité et droits des propriétaires et porteurs de projets.

Ce que cela change en pratique

La clarification apportée par le Conseil d’État a des implications directes pour les contentieux relatifs aux listes d’espèces protégées.

Pour les requérants qui entendent contester l’inscription ou le maintien d’une espèce sur la liste, le contrôle normal leur ouvre en théorie un accès plus large au juge : celui-ci ne se limitera pas à sanctionner l’erreur manifeste mais appréciera pleinement la légalité de la décision, y compris sur le fond scientifique. En pratique, cela suppose de disposer d’éléments techniques solides permettant de contredire l’appréciation ministérielle.

Pour les porteurs de projets confrontés à la présence d’espèces protégées sur leur emprise foncière, cette décision confirme que la contestation de la liste elle-même est une voie ouverte mais exigeante. La voie ordinaire reste la procédure de dérogation espèces protégées, dont la robustesse contentieuse est rappelée par le Conseil d’État comme garantie suffisante au regard du droit de propriété.

Pour les praticiens du droit de l’environnement, la décision invite à anticiper un contrôle approfondi du juge chaque fois qu’un recours est dirigé contre une décision relative aux listes de protection : l’administration devra justifier ses choix par des éléments scientifiques précis et actualisés, et non se contenter d’une appréciation générale.

Le point CGCB

La portée de la décision doit être appréhendée avec quelques nuances.

D’abord, si le contrôle normal est désormais affirmé pour les décisions d’inscription ou de maintien sur la liste, il n’emporte pas que le juge se substituera systématiquement à l’administration sur des questions d’expertise naturaliste. La qualité des données scientifiques produites au contentieux sera déterminante.

Ensuite, la décision réaffirme la solidité de la procédure de dérogation espèces protégées comme mécanisme d’équilibre. Les porteurs de projets ont donc intérêt à soigner la constitution de leurs dossiers de dérogation plutôt que de s’engager dans une contestation directe des listes de protection, procédure longue et incertaine.

Enfin, la solution rendue pour une espèce végétale régionale vaut en principe également pour les espèces animales et pour les listes nationales : le Conseil d’État vise expressément les décisions d’inscription ou de maintien sur les listes d’espèces protégées sans distinguer selon la nature de l’espèce ou l’échelon de la protection.

Le 15/04/2026

Par un arrêt du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’autorisation de dérogation à la destruction d’espèces de faune et de flore sauvages protégées accordée le 26 octobre 2021 au département de l’Hérault pour le projet de contournement Nord de Montpellier. Cette décision est l’occasion de rappeler avec précision les trois conditions cumulatives exigées par la loi et précisées par la jurisprudence administrative pour bénéficier d’une telle dérogation.

Contexte: un projet routier au coeur d’un contentieux environnemental

Le projet de contournement Nord de Montpellier — segment de la liaison intercantonale d’évitement nord (LIEN), d’une longueur de 7,8 km — est au cœur d’un litige initié par la commune de Grabels. Après un premier arrêté préfectoral de dérogation en date du 8 juillet 2019 portant sur 109 espèces, le préfet de l’Hérault a accordé une dérogation complémentaire par arrêté du 26 octobre 2021, visant 28 espèces protégées supplémentaires de faune et de flore sauvages.

La commune de Grabels a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier, lequel a rejeté sa requête par un jugement en date du 27 juin 2023. En appel, la cour administrative d’appel de Toulouse annule le jugement et par la voie de l’évocation rejette la demande formée par la commune de Grabels, les moyens de droit invoqués étant tous écartés.

Le régime juridique de la dérogation “espèces protégées”

En droit français, la destruction, la perturbation ou l’altération d’espèces animales et végétales protégées et de leur habitat est en principe interdite. Par exception, l’article L. 411-2 du Code de l’environnement autorise le préfet à accorder une dérogation à cette interdiction, à condition que trois critères cumulatifs soient réunis.

Condition 3

État de conservation favorable des populations

Le projet ne doit pas compromettre le bon état de conservation des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Analyse des trois conditions appliquées par la Cour

1. Une raison impérative d’intérêt public majeur caractérisée

La Cour retient que le projet routier répond bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, eu égard à sa nature et aux intérêts économiques et sociaux qui ne sont pas sérieusement contestés. Les objectifs relevés par les magistrats sont multiples : développement des transports en commun et intermodalité, désenclavement de l’arrière-pays montpelliérain, amélioration des déplacements dans l’aire urbaine, développement de l’attractivité économique, et accès aux équipements touristiques et espaces naturels. La Cour souligne également que le projet répond aux problèmes de sécurité et de nuisances générés par la saturation du trafic routier dans ce secteur géographique.

2. L’absence de solution alternative satisfaisante démontrée

Sur ce point, la Cour relève que le département a conduit une analyse sérieuse des alternatives, en examinant quatre fuseaux de tracés au regard notamment des enjeux environnementaux, ainsi que deux variantes au sein du fuseau retenu. Le département a valablement démontré — sans être contredit — que la variante retenue constitue la solution la plus appropriée aux besoins à satisfaire, permettant en outre de porter la moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

3. Le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées

La Cour examine in concreto la situation de plusieurs espèces concernées par la dérogation: Glaïeul douteux, Murin de Daubenton, Pipistrelle pygmée, Loutre d’Europe, Cordulie à corps fin. 

Pour chacune d’elles, les juges ont estimé, en l’état des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. que la troisième condition est satisfaite. La Cour écarte également le moyen tiré de l’insuffisance des données ayant servi à évaluer l’état de conservation de ces espèces, considérant que les éléments du dossier étaient suffisants pour fonder l’arrêté préfectoral.

Point procédural : 
Si la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en raison d’une irrégularité tenant à l’absence de réouverture de l’instruction à la suite de la communication du mémoire du Préfet la veille de la clôture de l’instruction  pour vice de procédure, elle évoque et statue directement sur le fond, rejetant intégralement la demande de la commune de Grabels ainsi que le surplus de ses conclusions d’appel.

À retenir 

Les enseignements pratiques pour les porteurs de projets

Cette décision illustre le fait que la dérogation « espèces protégées » peut être légalement accordée pour des projets d’infrastructure routière d’envergure, à condition que le dossier de demande justifie rigoureusement chacune des trois conditions cumulatives fixées à l’article L.411-2 du Code de l’environnement — notamment en produisant une analyse comparative sérieuse des alternatives et une évaluation espèce par espèce de leur état de conservation.

Pour les maîtres d’ouvrage publics (collectivités, établissements publics) et leurs conseils, cette jurisprudence apporte plusieurs enseignements concrets :

Sur la qualification de l’intérêt public majeur :  le juge adopte une approche globale, tenant compte des enjeux de mobilité, d’accessibilité, de sécurité et de développement économique. Un projet de transport structurant à l’échelle d’une aire urbaine remplit en principe ce critère, dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté dans ses fondements.

Sur la démonstration de l’absence d’alternative :  l’analyse de plusieurs fuseaux et variantes de tracé conditionne étroitement la justification de l’absence de solution alternative au projet. est une condition de robustesse du dossier. Elle doit être documentée et porter une attention explicite aux enjeux environnementaux de chaque option étudiée.

Sur l’état de conservation des espèces :  l’évaluation doit être conduite espèce par espèce, en s’appuyant sur des données suffisantes. Les mesures compensatoires et d’atténuation prévues dans le dossier jouent un rôle déterminant dans l’appréciation de cette condition. » 

Le 13/04/2026

Point sur la participation du public et l’évaluation environnementale en 2025

L’année 2025 aura été marquée par une activité normative et jurisprudentielle soutenue en matière de participation du public et d’évaluation environnementale. Entre impulsion européenne à la simplification et précisions jurisprudentielles nationales, le cadre juridique de la démocratie environnementale continue d’évoluer. Tour d’horizon des principales évolutions à connaître.

Un mouvement de fond: la simplification comme paradigme directeur

La Commission européenne a présenté, le 10 décembre 2025, un paquet législatif dit « Omnibus environnemental », composé de six propositions, avec pour objectif affiché de réduire les charges administratives pesant sur les procédures d’autorisation dans des secteurs stratégiques. Ce paquet couvre notamment les émissions industrielles, l’économie circulaire, les évaluations environnementales et les données géospatiales.

En droit français, cette logique de rationalisation des procédures était déjà engagée. L’année 2025 est venue l’approfondir sur plusieurs fronts.

Participation du public: des précisions utiles sur le champ d’application

Gestion forestière et dispense de participation. Par une décision n° 497736, rendue le 14 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que l’application du régime forestier de droit commun à une forêt communale n’a pas d’incidence directe et significative sur l’environnement au sens des textes applicables. Un arrêté ministériel modifiant le type de gestion d’une forêt communale n’a donc pas à être précédé d’une procédure de participation du public. Cette solution mérite attention : elle repose sur l’idée que le transfert de gestion à l’ONF ne modifie pas, par lui-même, les choix de gestion durable préalablement définis.

Réforme du régime minier. Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 est venu préciser les modalités d’information et de concertation du public dans le cadre de l’instruction des demandes de titres miniers. Toute demande de titre est désormais soumise soit à une enquête publique, soit à une participation électronique du public au sens de l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Cette seconde procédure s’applique notamment aux demandes d’extension de périmètre — étant précisé qu’elle ne vaut que pour la zone définie par l’extension.

Évaluation environnementale: entre simplification et ré-encadrement procédural

Le « silence vaut rejet » pour les demandes de dispense. Un décret n° 2025-804 du 11 août 2025 introduit un principe de décision implicite de rejet applicable aux demandes de dispense d’évaluation environnementale adressées au ministre chargé de l’environnement. Cette décision implicite naît à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt, lorsque la demande concerne des ouvrages de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que des modifications d’installations industrielles comportant des énergies renouvelables.

Les inventaires faune-flore doivent être réalisés ou actualisés au cours des cinq années précédant le dépôt du dossier. Le même décret introduit un nouvel article R. 411-21-4 au code de l’environnement : les inventaires faune et flore réalisés pour l’évaluation des incidences d’un projet doivent avoir été effectués ou actualisés dans les cinq ans précédant le dépôt du dossier. Ils valent description de l’état initial pour les modifications ultérieures du projet et peuvent être réutilisés pour d’autres projets situés sur la même zone d’inventaire. L’autorité administrative conserve toutefois la faculté d’exiger des compléments ou une actualisation si de nouveaux enjeux écologiques apparaissent.

Nouvelles dérogations à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme. La loi du 26 novembre 2025 visant à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement élargit les cas de dispense d’évaluation environnementale pour les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), notamment en cas de rectification d’une erreur matérielle ou de réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Généralisation de la participation électronique pour les SCoT. Cette même loi systématise le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) — en substitution à l’enquête publique — pour les procédures d’élaboration, de révision et de modification du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Lorsque le projet de modification est soumis à évaluation environnementale, l’autorité compétente peut, par décision motivée, privilégier la PPVE à l’enquête publique. Dans ce cas, le dossier doit néanmoins être mis en consultation sur support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées — garantie importante d’accessibilité pour les publics non connectés.

Limites du pouvoir de prescription préfectoral et l’obligation d’une appréciation équilibrée des intérêts 

La Cour administrative d’appel de Nancy apporte une précision importante sur le régime des prescriptions complémentaires applicables aux  éoliennes.

La Cour rappelle qu’il appartient à l’autorité compétente de prendre, à tout moment, les mesures nécessaires à la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et que ces mesures peuvent prendre la forme de prescriptions complémentaires.

Dans ce cadre, le préfet ne peut pas, sur la demande d’un tiers, imposer à un exploitant l’abaissement d’éoliennes déjà en service afin de faire cesser une atteinte visuelle à un monument historique, lorsque cette mesure, du fait du démantèlement et du levage des éoliennes existantes avant leur remplacement par de nouvelles éoliennes, risque de présenter des dangers ou inconvénients nouveaux à ces intérêts protégés du fait de l’impact sur la capacité de production et d’exploitation.

📌 En l’espèce, la CAA rappelle que :

• les prescriptions complémentaires ne peuvent être légalement imposées que si elles ne portent pas atteinte à d’autres intérêts protégés,
• notamment la protection de la nature et de l’environnement,
• et ce, même lorsque l’objectif poursuivi est la protection des paysages ou la conservation des monuments historiques.

Cette décision confirme ainsi les limites du pouvoir de prescription du préfet, lorsqu’il est saisi par un tiers, et souligne la nécessité d’une appréciation globale et équilibrée des intérêts en présence.

Cour administrative d’appel de Nancy, 15 janvier 2026, n°23NC00564

Le 24/11/2025

Le 16/05/2025

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📅 le jeudi 5 juin de 8h30 à 12h30
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Le 25/04/2025

CGCB & Associés est, pour la sixième année consécutive, distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France par Le Point, en partenariat avec Statista.

Cette reconnaissance vient saluer l’expertise de notre équipe et la qualité constante de notre engagement professionnel.

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Un grand merci à nos équipes de Montpellier, Marseille, Paris, Bordeaux, Nîmes et Lyon, dont le professionnalisme et l’engagement quotidien rendent possible cette reconnaissance.

Nous poursuivrons cette dynamique avec la même exigence d’excellence, aux côtés de ceux qui nous font confiance.

Le 19/12/2025

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Le 27/02/2025

CGCB & Associés Bordeaux de nouveau primé au Palmarès du Droit 2025

Félicitations à Clotilde GAUCI, avocate associée CGCB Bordeaux et à sa brillante équipe: Amandine NAVARRO, Cécile DEGA, Antoine TRIANTAFILIDIS et Inès LAOUICI.

CGCB & Associés Bordeaux est distingué dans les domaines d’expertise qui font sa renommée:

🥇 Droit public

🥇 Immobilier et Construction

🥇 Cabinet de niche de l’année.

Le 27/08/2024

Conseil d’Etat, 24 juillet 2024, n°492005

Absence de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

La commune de Cambrai avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 ” Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols ” de mise en œuvre de la réforme ” zéro artificialisation nette ” (ZAN), publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la première phrase du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans sa version résultant de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Cambrai : 

4. En premier lieu, la commune requérante soutient que la première phrase du 5° du III de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales, en ce qu’elle aurait pour effet de porter atteinte au zonage défini dans les documents d’urbanisme locaux, en tant notamment qu’elle conduirait à inclure dans le périmètre des espaces naturels, agricoles et forestiers certaines parcelles aujourd’hui situées en zones urbaines. Toutefois, d’une part, ces dispositions, qui se bornent à donner une définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens et pour l’application de cet article 194, n’emportent pas, par elles-mêmes, d’incidences directes sur les choix qu’opèrent les collectivités territoriales compétentes dans le zonage réglementaire figurant dans leurs documents d’urbanisme. D’autre part, et en tout état de cause, si, en vertu de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales ” s’administrent librement par des conseils élus “, le même article précise qu’elles le font ” dans les conditions prévues par la loi “. Les dispositions litigieuses, qui ont été prises en vue de l’intégration dans les documents d’urbanisme locaux de la trajectoire, fixée à ce même article 194, par des dispositions aujourd’hui codifiées au code général des collectivités territoriales et au code de l’urbanisme, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années qui suivent la promulgation de la loi du 22 août 2021 par comparaison avec la décennie précédente, ne portent pas à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte qui excéderait la réalisation de l’objectif d’intérêt général de lutte contre le changement climatique ainsi que de conservation et de protection de la biodiversité poursuivi par le législateur. Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités territoriales ne présente pas un caractère sérieux.

5. En deuxième lieu, la commune requérante soutient que les dispositions législatives contestées porteraient atteinte au droit de propriété en ce qu’elles auraient pour effet de rendre inconstructibles certaines parcelles situées en zones urbaines. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, ces dispositions, qui se bornent à donner une définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, n’emportent pas, par elles-mêmes, d’incidences directes sur le zonage réglementaire figurant dans les documents d’urbanisme locaux. Elles n’ont ainsi, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet d’affecter le droit de propriété. Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées porteraient atteinte au droit de propriété ne présente pas un caractère sérieux.

6. En troisième et dernier lieu, en se bornant à donner une définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, le législateur n’a pu, en tout état de cause, eu égard à l’objet et à la portée de ces dispositions, affecter la liberté d’entreprendre. Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées porteraient atteinte à la liberté d’entreprendre ne présente pas un caractère sérieux.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.