EXPERTISE

L’expropriation permet aux collectivités et établissements publics de disposer du foncier nécessaire à leurs projets d’utilité publique (voirie, équipements publics, renouvellement urbain, infrastructures…). Elle implique une procédure contraignante, encadrée à la fois par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Code de l’urbanisme et des principes constitutionnels.

CGCB & Associés accompagne expropriants comme expropriés à chaque étape de la procédure, de la déclaration d’utilité publique (DUP) à la fixation des indemnités, en conseil comme en contentieux.

Nous intervenons sur l’ensemble des volets juridique, administratif et indemnitaire de l’expropriation :

• Définition de la stratégie foncière et appui à la maîtrise d’ouvrage
• Préparation du dossier de DUP, évaluation des enjeux, concertation
• Assistance pendant l’enquête publique
• Accompagnement à la préparation des arrêtés de cessibilité et suivi de la phase administrative
• Assistance devant le juge de l’expropriation (juge judiciaire) pour la fixation des indemnités
• Contentieux de la DUP, de la cessibilité, ou des décisions d’occupation d’urgence
• Conseil et défense des propriétaires expropriés (légalité, montant de l’indemnisation, éviction commerciale)

Notre équipe sécurise les procédures pour les collectivités et assure la défense des droits des propriétaires expropriés et occupants évincés.