EXPERTISE
Préemption
Notre équipe d’experts vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques liées aux préemptions.
Agir en amont pour maîtriser le foncier stratégique
Le droit de préemption permet aux collectivités et établissements publics d’acquérir en priorité des biens mis en vente dans un périmètre défini, afin de conduire des politiques d’aménagement, de logement, de développement économique ou de préservation du patrimoine naturel.
Outil souple mais juridiquement sensible, la préemption doit être exercée dans le strict respect des conditions de fond et de procédure, sous peine d’annulation. CGCB & Associés accompagne ses clients dans l’exercice, la contestation ou la sécurisation des préemptions, avec une parfaite maîtrise du contentieux associé.
Nos domaines d’intervention
Nous intervenons sur toutes les formes de préemption :
- Droit de préemption urbain (DPU) simple ou renforcé
- Préemption dans les ZAD ou périmètres de sauvegarde du commerce
- Préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) ou agricoles (SAFER)
- Analyse de la légalité des décisions de préemption
- Rédaction et sécurisation des décisions de préemption chaines de délégation
- Rédaction des décisions de préemption
- Contentieux devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir)
- Détermination du juste prix devant le juge de l’expropriation
Une prérogative encadrée, à fort enjeu stratégique
L’exercice du droit de préemption implique de :
– Justifier d’un projet réel
– Respecter rigoureusement les délais, formes et notifications
– Gérer les suites de la préemption : négociation amiable ou fixation judiciaire du prix, revente avec ou sans charge
Nous intervenons aussi bien en amont pour sécuriser la décision, qu’en défense ou en contestation, notamment dans les cas de préemption “de confort” ou détournée de son objet.
Exemples d’interventions
* Accompagnement d’un EPCI dans la rédaction de décisions de préemption pour du logement social
* Contestation de la légalité d’une préemption pour absence de projet réel
* Fixation judiciaire du prix d’un terrain bâti préempté en centre-ville
* Conseil à un notaire sur la purge et les délais de DPU
Une équipe pluridisciplinaire à vos côtés
Que vous soyez collectivité, vendeur, acquéreur ou notaire, CGCB & Associés vous assiste dans l’exercice, la contestation ou la gestion des conséquences juridiques d’une préemption.
Nos autres secteurs d’expertise en expropriation et préemption
CLASSEMENTS
L’excellence
dans la pratique
du droit
Une expertise régulièrement reconnue par les guides et classements de référence : Décideurs, The Legal 500…et consacrée par l’élection au sein des meilleurs Cabinets d’avocats de France dans la spécialité Droit public (Classements Le Point 2020-2022 – Statista).
RÉFÉRENCES CLIENTS
L’expertise du droit public
au service de tous
Le cabinet conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de personnes publiques, parapubliques et privées :
- C
* Collectivités territoriales et EPCI
* Établissements publics fonciers
* Aménageurs publics ou privés
* Particuliers, entreprises ou commerçants expropriés
Actualités et analyses juridiques
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Notre équipe sécurise les procédures pour les collectivités et assure la défense des droits des propriétaires expropriés et occupants évincés.