EXPERTISE
Droit pénal des affaires publiques – Atteintes à la probité – Compliance
Notre équipe d’experts vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques liées au Droit pénal des affaires publiques.
Prévenir, qualifier et défendre les atteintes à la probité dans la sphère publique
Les atteintes à la probité (favoritisme, corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, détournement de fonds publics…) sont des infractions au cœur du droit pénal des affaires publiques. Elles concernent aussi bien les personnes publiques (élus, agents) que les personnes privées (entreprises attributaires, partenaires, bénéficiaires d’un marché public ou d’une décision favorable).
Depuis plusieurs années, ces infractions font l’objet d’une intensification du contrôle pénal : parquets spécialisés, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), AFA, lanceurs d’alerte, contrôle des juridictions financières, presse d’investigation…
CGCB & Associés accompagne ses clients dans la prévention, la gestion de crise, la mise en conformité (compliance) et la défense en cas de mise en cause pénale.
Nos domaines d’intervention
Nous intervenons
En matière de défense pénale :
- Favoritisme (article 432-14 du Code pénal)
- Corruption passive ou active
- Prise illégale d’intérêts (PII)
- Détournement de fonds publics
- Trafic d’influence, concussion, abus de confiance
- Infractions liées à la commande publique ou à la gestion du domaine public
- Responsabilité pénale des élus, agents, cadres dirigeants, personnes morales
- Réponse aux enquêtes préliminaires ou instructions
En matière de compliance et de prévention :
- Audit des procédures à risque (commande publique, subventions, urbanisme et autorisations administratives, domanialité)
- Cartographie des risques d’atteintes à la probité
- Rédaction de codes de conduite et dispositifs d’alerte interne
- Accompagnement dans les contrôles de l’AFA ou d’une chambre régionale des comptes
- Formation des élus, agents et directions générales
Une approche à la fois réactive et structurée
Les enquêtes pour atteintes à la probité génèrent des conséquences majeures :
- Mise en examen d’un élu ou d’un agent
- Risques d’inéligibilité
- Remise en cause d’autorisations administratives ou de contrats
- Atteinte à l’image et à la réputation de l’institution ou de l’entreprise
Notre cabinet intervient à la fois :
- En défense pénale, dans une stratégie de protection rigoureuse et confidentielle
- En conseil préventif, pour structurer une culture de l’éthique et de la conformité
Exemples d’interventions
* Défense d’un maire mis en examen pour favoritisme dans l’attribution d’un marché public
* Conseil à un EPCI pour la mise en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts
* Rédaction d’un protocole d’alerte interne au sein d’un office HLM
* Accompagnement d’un dirigeant privé dans le cadre d’une enquête anticorruption
Une équipe pluridisciplinaire à vos côtés
Notre cabinet vous accompagne pour protéger vos droits, gérer la communication de crise, structurer votre dispositif de conformité ou organiser votre défense pénale.
Nos autres secteurs d’expertise en droit pénal des affaires
CLASSEMENTS
L’excellence
dans la pratique
du droit
Une expertise régulièrement reconnue par les guides et classements de référence : Décideurs, The Legal 500…et consacrée par l’élection au sein des meilleurs Cabinets d’avocats de France dans la spécialité Droit public (Classements Le Point 2020-2022 – Statista).
RÉFÉRENCES CLIENTS
L’expertise du droit public
au service de tous
Le cabinet conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de personnes publiques, parapubliques et privées :
* Élus locaux, exécutifs d’EPCI ou d’établissements publics
* Agents publics et cadres dirigeants
* Personnes morales de droit privé attributaires de contrats publics et concessions
* Collectivités, offices publics, SEM ou SPL
Entreprises mises en cause comme auteurs, complices ou receleurs
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