EXPERTISE
Propriété publique
Notre équipe d’experts vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques liées à la propriété publique.
Encadrer et sécuriser la gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques.
La propriété publique désigne l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant à une personne morale de droit public : État, collectivités, établissements publics. Contrairement à la domanialité publique, elle englobe également le domaine privé, soumis aux règles de droit commun, ce qui impose une bonne qualification juridique préalable et une gestion rigoureuse.
Qu’il s’agisse de valoriser, de transférer, de louer ou de protéger un bien public, la collectivité ou l’établissement concerné doit veiller à la sécurité juridique de ses actes patrimoniaux, en respectant à la fois les règles du droit public, du droit immobilier et du droit civil.
CGCB & Associés accompagne les personnes publiques et leurs partenaires dans la gestion stratégique, opérationnelle et contentieuse de leur patrimoine immobilier.
Nos domaines d’intervention
Nous intervenons à toutes les étapes de la vie des biens immobiliers publics:
- Qualification juridique des biens (domaine public ou privé)
- Acquisition, cession ou échange de biens immobiliers
- Gestion et valorisation du domaine privé (baux, locations, conventions d’occupation)
- Sécurisation des actes notariés et délibérations de cession
- Montages complexes en partenariat avec des tiers (baux emphytéotiques, conventions d’occupation, baux à construction)
- Contentieux liés à la propriété (servitudes, mitoyenneté, empiètements, évictions)
- Gestion des biens sans maître
Une approche stratégique de la gestion patrimoniale publique
La propriété publique est un levier majeur de l’action publique (financier, stratégique, politique), mais elle doit être gérée dans un cadre juridique strict, sous peine :
- D’irrégularité des cessions ou baux
- De perte de valorisation patrimoniale
- De remise en cause des actes par les juridictions administratives ou civiles
Notre rôle est de :
- Sécuriser vos opérations immobilières
- Optimiser la valorisation des actifs publics
- Gérer les risques de litiges ou de responsabilité
Exemples d’interventions
* Conseil à une commune sur la vente d’un bien du domaine privé à un opérateur social
* Assistance à un EPF pour la rédaction de baux dérogatoires et emphytéotiques
* Sécurisation juridique d’un bail à construction entre un EPCI et un investisseur privé
* Défense d’une collectivité face à une contestation d’un acte de vente d’un bien public
* Audit de propriété et stratégie de régularisation des biens sans maître
Une équipe pluridisciplinaire à vos côtés
Notre cabinet vous accompagne dans la sécurisation de vos opérations immobilières.
Nos autres secteurs d’expertise en droit immobilier
CLASSEMENTS
L’excellence
dans la pratique
du droit
Une expertise régulièrement reconnue par les guides et classements de référence : Décideurs, The Legal 500…et consacrée par l’élection au sein des meilleurs Cabinets d’avocats de France dans la spécialité Droit public (Classements Le Point 2020-2022 – Statista).
RÉFÉRENCES CLIENTS
L’expertise du droit public
au service de tous
Le cabinet conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de personnes publiques, parapubliques et privées :
* Collectivités locales (communes, départements, régions)
* Établissements publics (EPA, EPCI, EPIC, EPF, établissements scolaires ou hospitaliers)
* Offices HLM, SEM, SPL
* Notaires, aménageurs, promoteurs et opérateurs publics ou privés
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CGCB & Associés vous accompagne pour gérer juridiquement vos biens publics, sécuriser vos projets immobiliers et éviter les contentieux patrimoniaux.