EXPERTISE
Permitting / Autorisations administratives
Notre équipe d’experts vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques liées aux permitting / autorisations administratives (PC, ERP, IGH, ICPE, IOTA, DEP).
Obtenir, sécuriser et défendre les autorisations nécessaires aux projets immobiliers
La réalisation d’un projet immobilier ou d’une opération d’aménagement nécessite l’obtention préalable d’une ou plusieurs autorisations administratives. Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, autorisation environnementale (ICPE, IOTA), autorisation ERP, : chaque autorisation suit un régime juridique spécifique, soumis à des conditions de fond, de forme et de délai.
Une irrégularité ou un oubli peut entraîner l’annulation de l’autorisation, un refus d’ouverture, voire une mise en cause pénale ou civile. Le **permitting** est donc un enjeu stratégique majeur pour les maîtres d’ouvrage publics comme privés.
CGCB & Associés accompagne ses clients dans la constitution, l’instruction, la sécurisation et le contentieux des autorisations administratives, quelle que soit la nature du projet.
Nos domaines d’intervention
Nous intervenons sur un large champ d’autorisations nécessaires aux projets publics et privés :
- Permis de construire (PC) : sécurisation du dossier, contentieux des tiers ou de retrait
- Permis d’aménager / déclaration préalable : division foncière, lotissements, voiries, espaces verts
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA, espèces protégées, etc.)
- Autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique
- Autorisations spécifiques : ERP (établissements recevant du public), IGH (immeubles de grande hauteur), Autorisation de défrichement , Avis conforme ABF / sites classés ou inscrits
- Articulation entre les procédures : urbanisme / environnement / sécurité / accessibilité
- Contentieux de l’autorisation : recours en annulation, référé-suspension, retrait, régularisation
- Accompagnement lors des contrôles de l’administration ou des mises en demeure
Une expertise transversale et stratégique
Les autorisations sont au cœur du risque juridique de toute opération immobilière. Un refus, un recours ou une irrégularité d’instruction peut :
- Retarder ou bloquer un chantier
- Fragiliser un contrat ou un financement
- Engendrer des contentieux civils, administratifs ou pénaux
- Imposer une régularisation ou la démolition d’un ouvrage
Notre cabinet intervient pour :
- Concevoir la meilleure stratégie d’autorisations
- Sécuriser les dossiers déposés
- Réagir rapidement en cas de recours ou de refus
- Négocier avec les services instructeurs et les autorités compétentes
Exemples d’interventions
* Permis de construire (PC) : sécurisation du dossier, contentieux des tiers ou de retrait
* Permis d’aménager / déclaration préalable : division foncière, lotissements, voiries, espaces verts
* Autorisation environnementale (ICPE, IOTA, espèces protégées, etc.)
* Autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique
* Autorisations spécifiques : ERP (établissements recevant du public), IGH (immeubles de grande hauteur), Autorisation de défrichement , Avis conforme ABF / sites classés ou inscrits
* Articulation entre les procédures : urbanisme / environnement / sécurité / accessibilité
* Contentieux de l’autorisation : recours en annulation, référé-suspension, retrait, régularisation
* Accompagnement lors des contrôles de l’administration ou des mises en demeure
Une équipe pluridisciplinaire à vos côtés
Notre cabinet vous accompagne dans la constitution, l’instruction, la sécurisation et le contentieux des autorisations administratives, quelle que soit la nature du projet.
Nos autres secteurs d’expertise en droit immobilier
Acquisitions et cessions immpbilières
Opérations de construction
CLASSEMENTS
L’excellence
dans la pratique
du droit
Une expertise régulièrement reconnue par les guides et classements de référence : Décideurs, The Legal 500…et consacrée par l’élection au sein des meilleurs Cabinets d’avocats de France dans la spécialité Droit public (Classements Le Point 2020-2022 – Statista).
RÉFÉRENCES CLIENTS
L’expertise du droit public
au service de tous
Le cabinet conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de personnes publiques, parapubliques et privées :
* Collectivités et établissements publics
* Promoteurs, bailleurs sociaux, aménageurs
* Exploitants de sites ou établissements recevant du public
* Architectes, bureaux d’études, assistants à maîtrise d’ouvrage
* Riverains ou associations souhaitant contester une autorisation
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CGCB & Associés vous accompagne pour construire des dossiers solides, défendre vos autorisations et anticiper tout risque de blocage.