EXPERTISE
Domanialité publique
Notre équipe d’experts vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques liées à la domanialité publique.
Encadrer juridiquement l’affectation, l’usage et la protection des biens publics
La domanialité publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux biens des personnes publiques qui sont affectés à l’usage du public ou à un service public et font dans ce second cas l’objet d’un aménagement indispensable. Ces biens bénéficient d’un statut juridique particulier : inaliénabilité, imprescriptibilité, protection renforcée, occupation privative soumise à autorisation préalable.
Terrains, bâtiments, ouvrages, infrastructures, voiries, ports, réseaux, plages, équipements publics : toute gestion domaniale engage une responsabilité juridique forte de la part des affectataires et des usagers.
CGCB & Associés accompagne les acteurs publics et privés dans la gestion, la valorisation, la sécurisation ou la contestation de l’utilisation du domaine public.
Nos domaines d’intervention
Nous intervenons sur toutes les problématiques liées à la domanialité publique :
- Qualification juridique des biens (domaine public / domaine privé)
- Procédure de déclassement du domaine public
- Gestion des occupations du domaine public : AOT, BEA, conventions d’occupation constitutives de droits réels, permissions de voirie, amodiation du domaine public portuaire, etc.
- Contrôle des conditions d’occupation (redevance, durée, précarité)
- Contentieux de l’occupation sans titre / éviction / requalification
- Responsabilité en cas d’accident ou de dommage sur le domaine public
- Protection contre les empiètements ou atteintes au domaine (contraventions de grande voirie)
- Contentieux domaniaux devant le juge administratif et le juge judiciaire
Une expertise à forts enjeux stratégiques et patrimoniaux
La mauvaise qualification ou gestion du domaine public peut entraîner :
- Des requalifications de conventions d’occupation en baux commerciaux (ou inversement)
- Des contentieux indemnitaires importants
- Des pertes de contrôle foncier ou d’opportunités de valorisation
Des mises en cause en cas de dommage à des tiers
Notre approche consiste à :
- Sécuriser la gestion des biens publics
- Valoriser le domaine sans méconnaître ses contraintes juridiques
- Défendre les intérêts des personnes publiques comme des usagers ou occupants
Exemples d’interventions
* Rédaction et sécurisation d’une AOT pour l’implantation d’un commerce sur le domaine public fluvial
* Assistance à une commune pour le déclassement d’un bien en vue de sa cession
* Défense d’un opérateur mis en cause pour occupation sans titre d’un espace public
* Appui à un EPCI pour la rédaction et la négociation d’un BEA (bail emphytéotique administratif) en faveur d’un équipement sportif
* Procédure de référé pour l’éviction de l’occupant sans titre d’un bassin au sein d’un port maritime
Une équipe pluridisciplinaire à vos côtés
Notre cabinet accompagne les acteurs publics et privés dans la gestion, la valorisation, la sécurisation ou la contestation de l’utilisation du domaine public.
Nos autres secteurs d’expertise en droit immobilier
Propriété publique
Travaux publics
CLASSEMENTS
L’excellence
dans la pratique
du droit
Une expertise régulièrement reconnue par les guides et classements de référence : Décideurs, The Legal 500…et consacrée par l’élection au sein des meilleurs Cabinets d’avocats de France dans la spécialité Droit public (Classements Le Point 2020-2022 – Statista).
RÉFÉRENCES CLIENTS
L’expertise du droit public
au service de tous
Le cabinet conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de personnes publiques, parapubliques et privées :
* Collectivités locales, EPCI, chambres consultaires, autres établissements publics
* Exploitants ou occupants du domaine public (entreprises, commerces, associations)
* Aménageurs ou promoteurs souhaitant implanter un projet sur domaine public
* Services fonciers, juridiques et techniques
* SEM et SPL gestionnaires d’équipements ou d’infrastructures publiques
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CGCB & Associés vous accompagne pour sécuriser les actes de gestion domaniale, structurer les conventions d’occupation et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.