EXPERTISE
Acquisitions et cessions immobilières
Notre équipe d’experts vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques liées aux acquisitions et cessions immobilières.
Sécuriser juridiquement les opérations foncières des personnes publiques
Les acquisitions et cessions immobilières réalisées par les personnes publiques obéissent à un régime juridique spécifique. Si elles relèvent pour partie du droit privé (actes notariés, vente, achat, baux…), elles sont également encadrées par des règles impératives de publicité, d’évaluation domaniale et de transparence, qui peuvent engager la responsabilité de l’acheteur ou du vendeur public.
CGCB & Associés accompagne les collectivités, établissements publics, notaires et opérateurs dans la sécurisation des montages fonciers et des actes de mutation portant sur des biens appartenant au domaine privé ou, sous réserve de déclassement, au domaine public.
Nos domaines d’intervention
Nous intervenons dans tous les types d’opérations foncières publiques :
- Acquisition amiable ou par préemption / expropriation
- Cession d’actifs immobiliers publics (terrains, friches, bâtiments, logements, locaux commerciaux)
- Déclassement préalable d’un bien du domaine public
- Évaluation et négociation du prix (service des Domaines, marge de négociation, décote)
- Sécurisation juridique des actes notariés (conditions, clauses, garanties)
- Passation des délibérations préalables, autorisations d’assemblée délibérante
- Cessions sous conditions de charges ou à opérateurs sociaux
- Montages particuliers : baux à construction, baux emphytéotiques, droit de superficie, volumes immobiliers
Une matière au croisement du droit public, du droit immobilier et du droit fiscal
Une cession mal préparée ou une acquisition irrégulière peut entraîner :
- L’annulation de la vente ou sa remise en cause par le juge
- Des poursuites pour atteinte à l’intégrité du domaine public
- Des contentieux en responsabilité ou devant la CRC
- Des blocages en cas d’absence de déclassement préalable
Notre accompagnement vise à :
- Anticiper les obstacles réglementaires
- Maximiser la sécurité juridique de la transaction
- Prévenir tout risque de nullité ou de requalification
Exemples d’interventions
* Assistance à une ville pour la cession d’un terrain à un bailleur social avec charges
* Appui à une intercommunalité dans l’acquisition amiable d’une friche en vue d’un projet de revitalisation
* Sécurisation d’une promesse de vente sur un ancien bâtiment administratif déclassé
* Rédaction d’un avis juridique sur la validité d’une cession immobilière conclue sans déclassement préalable
* Accompagnement d’un EPF dans une opération de portage foncier au profit d’une commune
Une équipe pluridisciplinaire à vos côtés
Notre cabinet accompagne les collectivités, établissements publics, notaires et opérateurs dans la sécurisation des montages fonciers et des actes de mutation portant sur des biens appartenant au domaine privé ou, sous réserve de déclassement, au domaine public.
Nos autres secteurs d’expertise en droit immobilier
CLASSEMENTS
L’excellence
dans la pratique
du droit
Une expertise régulièrement reconnue par les guides et classements de référence : Décideurs, The Legal 500…et consacrée par l’élection au sein des meilleurs Cabinets d’avocats de France dans la spécialité Droit public (Classements Le Point 2020-2022 – Statista).
RÉFÉRENCES CLIENTS
L’expertise du droit public
au service de tous
Le cabinet conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de personnes publiques, parapubliques et privées :
* Collectivités locales et EPCI
* Établissements publics fonciers (EPF), EPA, bailleurs sociaux
* Notaires
* Aménageurs, promoteurs, investisseurs institutionnels
* Acheteurs ou bénéficiaires d’une cession publique
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CGCB & Associés vous accompagne pour maîtriser le cadre juridique, sécuriser vos actes et défendre vos intérêts dans toute opération foncière.