Le 3/08/2026

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, article 14 — applicable au 1er octobre 2026

La procédure d’appel en matière d’expropriation reposait jusqu’ici sur la remise de conclusions et pièces en autant d’exemplaires qu’il y avait de parties, plus un, directement au greffe de la cour d’appel. Une pratique ancienne, peu adaptée aux outils actuels, et qui laissait notamment le commissaire du gouvernement à l’écart des échanges dématérialisés puisque ce dernier l’a pas accès au RPVA.

L’article 14 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 refond cette organisation. À compter du 1er octobre 2026, les parties notifient directement leurs conclusions aux avocats adverses via le RPVA et transmettent un exemplaire au greffe, qui se charge d’informer le commissaire du gouvernement. Un changement de logique, avec des délais et des sanctions à maîtriser avant la date d’entrée en vigueur.

Le contexte

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique imposait le dépôt des conclusions et pièces en autant d’exemplaires que de parties, plus un, entre les mains du greffe. La pratique avait évolué : les avocats utilisaient couramment le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) pour transmettre leurs conclusions, pratique admise par la Cour de cassation. Mais cette voie ne permettait pas d’atteindre le commissaire du gouvernement, qui n’y est pas raccordé.

Le décret corrige cette limite et aligne la procédure d’appel en expropriation sur les standards actuels de l’échange dématérialisé entre parties.

Ce que prévoit l’article 14

Les délais et sanctions pour l’appelant

À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant notifie ses conclusions aux avocats des autres parties et en dépose ou adresse un exemplaire au greffe, accompagné de la justification de leur notification, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Les délais et sanctions pour l’intimé

À peine d’irrecevabilité, relevée d’office, l’intimé notifie ses conclusions aux avocats des autres parties dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Il dépose ou adresse simultanément un exemplaire au greffe avec la justification de cette notification. L’appel incident suit le même délai et la même sanction.

Les pièces

Les pièces sont communiquées simultanément aux conclusions, selon les mêmes modalités. Une copie est remise au greffe avec la justification de leur notification. Le greffe notifie ensuite au commissaire du gouvernement l’ensemble des conclusions et pièces dès leur réception.

Le commissaire du gouvernement

Il dépose ou adresse au greffe ses conclusions en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, dans le même délai que l’intimé et sous la même sanction d’irrecevabilité. Il remet simultanément l’ensemble des pièces fondant son évaluation. Le greffe se charge de notifier ses conclusions et pièces à chaque intéressé.

En cas de mesure d’instruction

Lorsque la cour a ordonné une expertise, les parties et le commissaire du gouvernement peuvent soumettre, dans des conclusions complémentaires, des pièces ou prétentions nouvelles faisant suite au dépôt du rapport d’expertise.

Ce que cela change en pratique

🔸 Pour les avocats en charge d’un appel en expropriation, le réflexe dépôt au greffe en autant d’exemplaires disparaît au profit de la notification directe entre parties via le RPVA, assortie d’un exemplaire au greffe. Le suivi des justificatifs de notification devient un élément procédural central.

🔸 Pour le commissaire du gouvernement, le circuit est clarifié : c’est désormais le greffe qui lui notifie les conclusions et pièces des parties dès réception, ce qui met fin au problème d’acheminement via le RPVA.

🔸 Pour les instances en cours au 1er octobre 2026, la vigilance s’impose : le décret ne prévoit aucune disposition transitoire. Les instances introduites avant cette date mais non encore jugées à cette date basculent dans le nouveau régime.

Points de vigilance CGCB

Attention à l’intimé sans avocat constitué. Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, il faut lui signifier les conclusions et pièces par voie d’huissier dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois imparti à l’appelant. Cette formalité n’est pas requise pour le commissaire du gouvernement : à son égard, il suffit de déposer un exemplaire au greffe avec la justification de la notification via le RPVA.

La date du 1er octobre 2026 sans transition signifie qu’un appel introduit en septembre 2026 qui n’a pas encore donné lieu à échange de conclusions au 1er octobre sera soumis aux nouvelles règles. Il convient d’anticiper dès à présent pour les dossiers en cours.

Les sanctions sont d’ordre public : la caducité pour l’appelant et l’irrecevabilité pour l’intimé sont relevées d’office par la cour. Elles ne peuvent pas être couvertes par l’acquiescement de l’adversaire.

Le 30/07/2026

Conseil d’État, 22 mai 2026, n° 485133, mentionné aux tables du recueil Lebon

En matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, le juge administratif peut-il contraindre une personne publique à prendre des mesures actives pour mettre fin à une situation dommageable ? Oui, mais à une condition précise que le Conseil d’État formule clairement dans une décision du 22 mai 2026 : il faut que le dommage perdure au moment où le juge statue, du fait d’une abstention fautive de la personne publique (et non pas seulement que le dommage persiste du fait de la présence de la chose litigieuse).

Les faits et la question posée

La commune d’Emerainville avait déversé un volume disproportionné de terres sur le terrain de la société Pylos Emerainville dans le cadre de travaux publics, créant un talus litigieux. La responsabilité de la commune avait déjà été définitivement établie par une décision précédente du Conseil d’État du 23 mars 2026. La question soumise au Conseil d’État dans cette décision de renvoi portait sur la possibilité pour le juge d’enjoindre à la commune de procéder au retrait physique des terres déversées, en plus de la condamnation indemnitaire.

La cour administrative d’appel de Paris avait enjoint à la commune d’effectuer ce retrait. La commune contestait ce pouvoir d’injonction.

La distinction posée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État formule la règle en ces termes : « lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures ».

La condition est donc double : le dommage doit perdurer au moment de la décision juridictionnelle, et ce maintien doit être imputable à une abstention fautive de la personne publique.

En l’espèce, le Conseil d’État écarte le pouvoir d’injonction. Il relève qu’« aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique ». Le talus était certes toujours là (le dommage persistait) mais la commune n’avait pas commis de faute en s’abstenant de le retirer. Le juge pouvait donc condamner la commune à indemniser la société pour le dommage causé par la présence des terres polluées, mais non lui enjoindre de les retirer elle-même.

La distinction opérationnelle

La décision distingue clairement deux situations :

Le préjudice qui perdure : le dommage se prolonge dans le temps parce que la personne publique commet une faute en n’agissant pas, en ne prenant pas les mesures de nature à y mettre fin. C’est la présence active d’une abstention fautive qui entretient le préjudice. Dans ce cas, le juge peut enjoindre à la personne publique d’agir.

Le préjudice qui persiste : le dommage est toujours présent, mais sa persistance tient à la seule présence physique de la chose litigieuse, sans qu’une abstention fautive de la personne publique en soit la cause actuelle. Le dommage est subi, mais il ne perdure pas au sens juridique. Dans ce cas, le juge peut seulement condamner à une indemnisation, il ne peut pas ordonner de remise en état.

Ce que cela change en pratique

Pour les victimes de dommages de travaux publics, la décision circonscrit le périmètre du pouvoir d’injonction. Pour obtenir que le juge ordonne à la personne publique de prendre des mesures actives, il faut démontrer non seulement que le dommage se prolonge, mais que son maintien est imputable à une abstention fautive et actuelle de cette personne. La simple présence d’un ouvrage ou d’une chose litigieuse ne suffit pas.

Pour les collectivités territoriales mises en cause pour des dommages de travaux publics, la décision délimite la portée des condamnations possibles. Si elles n’ont commis aucune abstention fautive depuis la réalisation du dommage, elles s’exposent à une indemnisation mais non à une injonction de faire.

Pour les conseils, la distinction impose d’articuler avec soin, dans les mémoires, les conclusions tendant à une injonction : il faut établir un lien entre le maintien du dommage et une faute actuelle d’abstention de la personne publique — et ne pas se contenter de démontrer la persistance physique du préjudice.

L’analyse CGCB

La décision renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris pour qu’elle statue sur l’indemnisation de la société Pylos Emerainville à raison de la présence des terres polluées. Le quantum de l’indemnisation reste à fixer.

La règle posée concerne spécifiquement les dommages de travaux publics. Elle s’inscrit dans la jurisprudence plus large sur les pouvoirs d’injonction du juge administratif à l’égard des personnes publiques, dans laquelle l’existence d’une faute par abstention est une condition structurante.

Le 28/07/2026

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, n° 25-85.311 

Le régime des droits fondés en titre dispense leurs titulaires d’une autorisation au titre de la police de l’eau. Mais cette dispense s’arrête là. La chambre criminelle de la Cour de cassation le confirme sans ambiguïté dans un arrêt du 19 mai 2026 : l’autorisation environnementale réputée accordée au titre des articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l’environnement ne tient pas lieu de dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées. Pour couvrir des travaux susceptibles d’affecter ces espèces, une démarche complémentaire s’impose.

Les faits et la question posée

M. D., titulaire de droits fondés en titre sur plusieurs étangs, a réalisé des travaux pour les entretenir. Ces travaux ont été réalisés sans qu’il ait préalablement obtenu de dérogation au titre de la protection des espèces protégées. Il a été poursuivi pour deux délits de destruction illicite de l’habitat d’espèces animales non domestiques protégées, couvrant deux périodes distinctes entre 2020 et 2022. La circonstance est notable : dès juin 2020, les inspecteurs de l’environnement et un arrêté préfectoral l’avaient expressément informé de la nécessité d’entreprendre cette démarche avant la poursuite des travaux.

Condamné par le tribunal correctionnel à 15 000 euros d’amende et à la remise en état des lieux sous astreinte, puis confirmé en appel par la cour d’appel de Reims le 9 juillet 2025, M. D. s’est pourvu en cassation en soutenant que son droit fondé en titre valait autorisation environnementale, laquelle devait tenir lieu de dérogation à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

La question était la suivante : la présomption d’autorisation dont bénéficie un droit fondé en titre au titre de la police de l’eau s’étend-elle automatiquement au régime des espèces protégées ?

La réponse de la Cour de cassation

La chambre criminelle répond par la négative et rejette le pourvoi.

Elle rappelle d’abord le périmètre exact de la présomption d’autorisation : « 12. par application de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, les installations fondées en titre sont réputées bénéficier d’une autorisation environnementale au titre de la police des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L. 214-3 du même code ».

Elle précise ensuite que cette présomption ne s’étend pas au régime des espèces protégées : « cette présomption ne s’applique pas de plein droit aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 de ce code qui définissent, notamment, le régime de la police des habitats naturels et des habitats d’espèces ».

Elle indique enfin la voie permettant d’articuler les deux régimes : « pour que l’autorisation environnementale tienne lieu de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 précité, il appartient à son bénéficiaire de solliciter son extension dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du code de l’environnement, qui permettent à l’autorité administrative de s’assurer du respect des intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 de ce code ».

L’argument tiré de l’erreur de droit est expressément écarté, d’autant que le prévenu avait été averti de manière explicite par l’administration avant la poursuite de ses travaux.

Ce que cela change en pratique

Pour les titulaires de droits fondés en titre (propriétaires d’étangs, de moulins, d’ouvrages hydrauliques anciens) la décision impose une vigilance renforcée avant tout travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leurs habitats. La dispense d’autorisation au titre de la police de l’eau ne constitue pas un blanc-seing pour l’ensemble du droit de l’environnement.

Deux options existent :
– soit solliciter une dérogation spécifique au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
– soit demander l’extension de l’autorisation réputée accordée aux intérêts mentionnés à l’article L. 411-1, dans les conditions des articles R. 181-15 et R. 181-15-5.

Pour les conseils accompagnant des porteurs de projets hydrauliques anciens, la décision impose d’intégrer systématiquement un diagnostic espèces protégées dans l’analyse préalable aux travaux, quelle que soit l’ancienneté du titre. L’existence d’un droit fondé en titre ne constitue pas un moyen de défense opérant en matière pénale environnementale.

Pour les maîtres d’ouvrage publics exploitant des ouvrages hydrauliques fondés en titre, la décision vaut avertissement : des travaux d’entretien courant peuvent constituer un délit si des habitats d’espèces protégées sont détruits sans dérogation préalable.

Points de vigilance CGCB

L’arrêt est rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure pénale. Il lie les juridictions répressives. Sa portée est toutefois plus large : en droit administratif, la même logique s’impose, la dispense d’autorisation au titre de la police de l’eau n’emporte pas dispense de la dérogation espèces protégées.

La décision ne remet pas en cause le régime des droits fondés en titre lui-même, ni la dispense d’autorisation qui en découle pour la police des IOTA. Elle en circonscrit simplement le périmètre.

La procédure d’extension prévue par les articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du code de l’environnement impose que l’administration examine le respect des intérêts de l’article L. 411-1 avant de valider les travaux. C’est précisément ce contrôle que le titulaire du droit fondé en titre ne peut pas s’affranchir unilatéralement.

Le 23/07/2026

Cour administrative d’appel de Nancy, 21 mai 2026, n° 23NC00195

Lorsque la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) se substitue à l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) sur recours, peut-on lui opposer un vice affectant la seule procédure suivie devant la CDAC ?
La cour administrative d’appel de Nancy répond par l’affirmative dans un arrêt du 21 mai 2026, dès lors que ce vice est susceptible d’avoir affecté la régularité de l’avis final rendu par la CNAC.

Les faits et la question posée

La société Innovatis.fr avait déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un supermarché Aldi de 999 mètres carrés à Freyming-Merlebach (Moselle), dans un ensemble commercial existant déjà occupé par un supermarché Lidl. La CDAC avait rendu un avis favorable en mai 2022. La société Auchan Supermarché, exploitant un hypermarché dans la même zone de chalandise, a exercé un recours devant la CNAC, qui a elle aussi rendu un avis favorable en septembre 2022. Le maire de Freyming-Merlebach a délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en novembre 2022. Auchan a saisi la cour en annulation.

La question procédurale centrale était la suivante : l’absence d’audition, par la CDAC, des associations locales de commerçants, pourtant requise par l’article L. 751-2 du code de commerce, peut-elle être opposée à l’avis rendu par la CNAC, qui s’est substituée à celui de la CDAC ?

La solution de la cour

La Cour énonce le principe en ces termes : « la substitution à l’avis initial de la CDAC de l’avis rendu par la CNAC ne fait cependant pas obstacle à ce que soit invoqué à l’encontre de ce dernier avis un moyen tiré de la méconnaissance de règles de procédure applicables à la seule CDAC qui, ne constituant pas uniquement des vices propres, sont susceptibles d’affecter la régularité de l’avis final rendu par la CNAC ».

Elle constate ensuite que la CDAC n’avait pas convoqué les représentants des associations locales de commerçants pour les auditionner, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 751-2 du code de commerce. Elle écarte l’argument selon lequel le projet ne serait pas « nouveau » (il s’agit d’un supermarché distinct des commerces existants, soumis à autorisation en tant que tel). Elle relève qu’au moins une association locale de commerçants existait bien dans la commune, et que son absence d’audition n’est pas couverte par les mesures de substitution tentées par le préfet.

Ce vice n’ayant pas d’équivalent dans la procédure devant la CNAC, les commerçants locaux n’ont pas pu se prononcer sur le projet. La cour juge que ce vice est susceptible d’avoir influencé le sens de l’avis de la CNAC. Elle prononce un sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation dans un délai de six mois : la CNAC devra rendre un nouvel avis après que la CDAC aura auditionné les associations de commerçants concernées.

Ce que cela change en pratique

Pour les porteurs de projets commerciaux, la décision rappelle que la procédure devant la CDAC doit être respectueuse de l’ensemble des formalités prévues par le code de commerce, notamment l’audition des représentants locaux des commerçants. Un vice de procédure à ce stade ne disparaît pas avec l’intervention de la CNAC : il peut contaminer l’avis final si la CNAC ne dispose pas d’un mécanisme équivalent permettant de remédier à l’omission.

Pour les requérants souhaitant contester un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré sur avis favorable de la CNAC, la décision ouvre une voie procédurale à ne pas négliger : l’examen des conditions dans lesquelles la CDAC a instruit le dossier, et notamment le respect de l’obligation d’audition des acteurs locaux du commerce.

Pour les commissions (CDAC et préfets), la décision invite à une application rigoureuse des dispositions de l’article L. 751-2 du code de commerce, faute de quoi le permis délivré sera susceptible d’annulation ou de sursis à statuer.

Analyse CGCB

La cour administrative d’appel de Nancy ne prononce pas l’annulation immédiate du permis : elle surseoit à statuer pour permettre la régularisation du vice. L’issue finale du litige dépendra de la procédure de régularisation et du nouvel avis de la CNAC.

La règle posée par la cour n’est pas absolue : seuls les vices de procédure « susceptibles d’affecter la régularité de l’avis final rendu par la CNAC » peuvent être invoqués. Les vices purement propres à la CDAC, sans lien avec la procédure CNAC, ne sont pas visés.

La décision est rendue par la CAA de Nancy et s’inscrit dans le contentieux de l’aménagement commercial, qui relève en appel des cours administratives d’appel du ressort. Elle n’a pas, à ce stade, fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le 21/07/2026

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 

La procédure simplifiée d’expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution. C’est ce que juge le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 mai 2026, rendue sur renvoi du Conseil d’État dans le cadre d’un litige opposant un propriétaire à la commune de Boulogne-sur-Mer.

Les faits et les griefs soulevés

La question prioritaire de constitutionnalité a été posée par un propriétaire visé par une procédure d’expropriation pour abandon manifeste. Il soulevait trois séries de griefs.

En premier lieu, il contestait la précision insuffisante des critères permettant de déclencher la procédure, notamment les notions de bien « sans occupant à titre habituel » et « manifestement plus entretenu », qu’il estimait renvoyées au seul pouvoir d’appréciation du maire.

En deuxième lieu, il estimait que les délais impartis au propriétaire pour réagir et réaliser les travaux étaient insuffisants, et que la convention conclue avec le maire ne constituait pas une garantie suffisante.

En troisième lieu, il contestait la procédure de prise de possession, qui permet au représentant de l’État de déclarer l’utilité publique et les biens cessibles par arrêté, et d’autoriser la prise de possession avant l’intervention du juge judiciaire, sous réserve du versement d’une indemnité provisionnelle.

La réponse du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel écarte l’ensemble des griefs et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Sur la précision des critères, il juge que « le législateur a précisément défini les critères au regard desquels il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de caractériser l’abandon manifeste de biens affectés de certains désordres » et qu’il « n’a pas reporté sur le maire le soin de fixer de tels critères ». L’appréciation administrative se fait donc sous contrôle juridictionnel.

Sur les garanties accordées au propriétaire, il relève que la procédure comprend une publicité de trois mois (affichage en mairie et sur les lieux, publication dans deux journaux), une notification individuelle aux propriétaires et titulaires de droits réels, et la possibilité pour le propriétaire d’interrompre la procédure soit en mettant fin à l’abandon, soit en s’engageant à réaliser les travaux selon un calendrier conventionnel avec le maire.

Sur la prise de possession avant décision judiciaire définitive sur l’indemnité, le Conseil constitutionnel rappelle la règle issue de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme : la prise de possession n’est possible qu’après paiement ou consignation de l’indemnité provisionnelle, au moins égale à l’évaluation du service chargé des domaines. Il admet ensuite le « tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation » au motif qu’il répond à des « motifs impérieux d’intérêt général », en l’occurrence, la nécessité de mettre fin rapidement à la présence de biens dangereux pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, et qu’il est assorti de garanties suffisantes pour le propriétaire.

Ces garanties sont : la contestation possible de la décision du conseil municipal et de l’arrêté préfectoral devant le juge administratif (y compris en référé), et la fixation définitive de l’indemnité par le juge de l’expropriation.

Ce que cela change en pratique

Pour les communes et EPCI souhaitant mettre en œuvre cette procédure, la décision sécurise le recours à cet outil. Les dispositions des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 CGCT peuvent être utilisées sans risque d’inconstitutionnalité, sous réserve du respect rigoureux des formalités de notification et de publicité.

Pour les porteurs de projets de requalification foncière (opérations de rénovation urbaine, lutte contre les friches, habitat indigne) la validation constitutionnelle de cette procédure simplifiée en renforce l’attractivité. Elle s’inscrit dans le contexte plus large des outils de maîtrise foncière mobilisés pour le recyclage des friches et la lutte contre le ZAN.

Pour les propriétaires visés par une telle procédure, la décision rappelle que les voies de recours existent et sont garanties : contestation des procès-verbaux d’abandon, recours administratif contre la décision du conseil municipal et l’arrêté préfectoral, recours devant le juge judiciaire sur le montant de l’indemnité définitive.

Points de vigilance CGCB

La procédure simplifiée de l’article L. 2243-4 CGCT n’écarte pas l’ensemble du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle y déroge sur certains points (pas d’enquête publique classique, arrêté préfectoral tenant lieu de déclaration d’utilité publique et d’arrêté de cessibilité), mais renvoie au droit commun pour le reste, notamment pour la prise de possession effective et la fixation de l’indemnité définitive.

Le représentant de l’État n’est pas en situation de compétence liée pour déclarer l’utilité publique : il lui appartient d’apprécier, sous contrôle du juge, si l’opération projetée répond aux finalités légales (construction, réhabilitation aux fins d’habitat, ou objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, rénovation ou aménagement).

Le 17/07/2026

Par une ordonnance du 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution d’un arrêté préfectoral du 30 juin 2026 prononçant la fermeture administrative de trois mois d’un restaurant du centre historique de la ville. En cause : l’installation de caméras de vidéoprotection sans autorisation, en méconnaissance du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le juge des référés a estimé que cette mesure constituait une « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre », au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le Contexte

À la suite d’un contrôle effectué le 9 avril 2026, les services de l’État avaient mis en demeure l’établissement de se mettre en conformité concernant son dispositif de vidéoprotection. Le dossier de régularisation étant demeuré incomplet au 15 juin, la préfète de l’Hérault avait prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois.

L’exploitant avait pourtant retiré les caméras litigieuses dès le 29 mai, avant même l’arrêté de fermeture, et s’était engagé à ne pas réinstaller le système sans disposer d’une autorisation en bonne et due forme.

Saisi en référé-liberté par le biais de Me Maxime Rosier, associé du cabinet CGCB & Associés, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de l’arrêté.

Le raisonnement du juge : une sanction disproportionnée

Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une mesure administrative lorsque deux conditions sont réunies : une situation d’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La liberté d’entreprendre est reconnue comme une liberté fondamentale au sens de cet article. Sa protection par le juge des référés implique un contrôle de la proportionnalité de la mesure contestée.

C’est précisément sur ce terrain que le tribunal administratif de Montpellier a fondé sa décision.

Trois éléments ont pesé dans l’appréciation du juge :

– La modestie du trouble à l’ordre public : la méconnaissance du RGPD, si elle est avérée, constitue un manquement d’une gravité limitée au regard des finalités de l’ordre public que le droit de police administrative est chargé de protéger.

– La cessation du manquement : les caméras avaient été retirées avant la décision de fermeture, et l’établissement s’était engagé à ne pas réinstaller le dispositif sans autorisation. Le risque de réitération était donc faible.

– La gravité de la sanction pour un commerce de centre-ville : trois mois de fermeture constituent une mesure susceptible de compromettre durablement la viabilité économique d’un établissement de restauration, dans un contexte déjà fragilisé pour le commerce de proximité urbain.

La combinaison de ces éléments a conduit le juge à retenir le caractère disproportionné de l’arrêté préfectoral et à en ordonner la suspension.

Cette ordonnance rappelle plusieurs points utiles pour les professionnels exposés au risque de fermeture administrative.

Le RGPD n’est pas un fondement automatique à des sanctions disproportionnées. Le manquement aux obligations déclaratives en matière de vidéoprotection peut justifier une mise en demeure, voire une sanction, mais celle-ci doit rester proportionnée à la nature et à la gravité du trouble constaté. Une fermeture de plusieurs mois n’est pas une réponse évidente à une irrégularité de ce type, en particulier lorsque le professionnel a agi pour y remédier.

La réactivité dans la régularisation est un élément déterminant. Le fait d’avoir retiré les caméras et de s’être engagé formellement à ne pas les réinstaller a joué un rôle dans l’appréciation du juge. Documenter sa démarche de mise en conformité, et le faire rapidement, renforce la position du professionnel en cas de contentieux.

Le référé-liberté est un outil procédural efficace face aux fermetures administratives. Il permet d’obtenir une décision de suspension dans un délai très court, souvent 48 heures, dès lors que les conditions d’urgence et d’atteinte grave à une liberté fondamentale sont réunies. 

Points de vigilance CGCB pour les professionnels

Une fermeture administrative, même provisoire, produit des effets immédiats : perte de chiffre d’affaires, impact sur les salariés, atteinte à la réputation. Ne pas attendre la décision définitive au fond et agir en référé est souvent la seule voie pour en limiter les conséquences.

Par ailleurs, la régularisation de sa situation dès la mise en demeure reste la priorité. Un dossier de mise en conformité complet et transmis dans les délais peut éviter le prononcé de la fermeture.

Enfin, si une fermeture est néanmoins prononcée, l’analyse de sa proportionnalité doit être menée sans délai pour apprécier les chances de succès d’un référé.

Le 17/07/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n°502613

La mise en œuvre du mécanisme de sursis à statuer prévu par l’article L. 181-18 du code de l’environnement soulève une difficulté récurrente : que devient, en appel, l’ensemble des moyens soulevés par les requérants de première instance contre une autorisation environnementale ? Dans une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État apporte deux précisions importantes qui renforcent les droits des requérants en cas de régularisation partielle d’un projet.

LeS FAITS ET LA QUESTION POsée

Par un arrêté du 4 mai 2018, le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien de Monsures à exploiter un parc composé de sept aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Monsures. Saisi d’une demande d’annulation, le tribunal administratif d’Amiens a, par un jugement du 23 juin 2020, sursis à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, identifiant trois vices susceptibles de régularisation : l’insuffisance de l’étude acoustique, l’insuffisance de la présentation des capacités financières du pétitionnaire et l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale.

À la suite de ce jugement avant-dire-droit, la préfète de la Somme a délivré un arrêté modificatif le 15 février 2022. Par un second jugement du 16 juin 2022, le tribunal a annulé les deux arrêtés, estimant que la régularisation était insuffisante. La cour administrative d’appel de Douai a annulé ce jugement et rejeté la demande des requérants, estimant ne pas être saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, des moyens écartés par le jugement avant-dire-droit, et déclarant irrecevables les moyens nouveaux soulevés en appel.

La question soumise au Conseil d’État était double : le juge d’appel est-il tenu d’examiner les moyens que le premier juge avait expressément écartés dans son jugement avant dire droit ? Et à quelles conditions les requérants peuvent-ils soulever des moyens nouveaux en appel ?

LA SOLUTION RETENUE

Le Conseil d’État répond à ces deux questions en dégageant deux règles.

Sur les moyens écartés par le jugement avant-dire-droit, il juge qu’« il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation d’une autorisation environnementale, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre l’autorisation initiale, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance ».

 Sur les moyens nouveaux en appel, il rappelle qu’« en appel, le demandeur de première instance est recevable à invoquer un moyen nouveau dès lors qu’il repose, hors le cas des moyens d’ordre public, sur la même cause juridique qu’un moyen présenté en première instance, sous réserve de l’application des dispositions, comme celles de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative, faisant obstacle à l’invocation de nouveaux moyens après un certain délai ».

La cour de Douai avait commis une double erreur de droit : en refusant d’examiner les moyens écartés par le jugement avant dire droit, et en écartant les moyens nouveaux soulevés en appel au seul motif qu’ils n’étaient pas fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation de première instance.

ce que cela change en pratique 

Pour les porteurs de projets soumis à autorisation environnementale, la décision rappelle que la régularisation d’un vice dans le cadre d’un sursis à statuer ne « purge » pas les autres moyens soulevés contre l’autorisation initiale. Si le pétitionnaire fait appel du jugement d’annulation, le juge d’appel peut rouvrir l’ensemble du débat, y compris les griefs que le premier juge avait écartés.

Pour les requérants, la décision consolide leur position en appel. Les moyens écartés en première instance ne sont pas définitivement perdus si le juge d’appel est saisi par l’exploitant. En outre, la recevabilité des moyens nouveaux est appréciée par référence à la cause juridique, et non à la procédure de régularisation, ce qui élargit le périmètre de la contestation possible.

Pour les conseils, la décision invite à une rédaction exhaustive des mémoires de première instance, afin de préserver en appel la plus grande palette de moyens possible sur chaque cause juridique identifiée.

Points de vigilance CGCB

La décision porte sur un litige né sous l’empire de l’autorisation unique (arrêté de 2018), mais les principes dégagés sont transposables à l’ensemble du contentieux de l’autorisation environnementale actuelle, régi par les articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement.

Le Conseil d’État renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Douai, qui devra examiner l’ensemble des moyens soulevés par les requérants, y compris ceux qui avaient été écartés en 2020. L’issue du dossier sur le fond reste incertaine.

La question de l’articulation entre l’article R. 611-7- 2 du code de justice administrative (cristallisation des moyens) et la recevabilité des moyens nouveaux en cause juridique identique méritera d’être suivie dans les prochaines décisions.

Le 15/07/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 468529

Par une décision du 7 mai 2026 destinée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le régime de la régularisation contentieuse appliqué à une catégorie particulière d’actes : les décrets en Conseil d’État.

L’apport est clair : lorsque le vice retenu est susceptible d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’avis rendu par le Conseil d’État, la régularisation ne peut s’opérer que par l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’État. Une simple confirmation par l’autorité administrative est insuffisante.

Cette décision complète, pour les décrets en Conseil d’État, la grille générale dégagée le même jour dans l’affaire n° 499073 sur les conditions de régularisation sans nouvelle décision.

Le CONTEXTE

Par trois décrets du 25 avril 2022, le Premier ministre avait accordé à la société Auplata Mining Group (AMG) la prolongation jusqu’au 31 décembre 2043 de trois concessions de mines d’or — « Dieu-Merci », « Renaissance » et « La Victoire » — situées sur le territoire de la commune de Saint-Élie en Guyane, ainsi que la réduction de la superficie des deux premières concessions.

 Les associations Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement avaient saisi le Conseil d’État aux fins d’annulation.

 Par une décision avant-dire-droit du 12 juillet 2024, le Conseil d’État avait :

• jugé que la décision d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière définit, au sens de l’article L. 122-4 du code de l’environnement (transposant la directive du 27 juin 2001), le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et doit faire l’objet d’une évaluation environnementale;

• relevé que les demandes de prolongation n’avaient pas été soumises à la consultation d’une autorité dotée d’une responsabilité spécifique en matière d’environnement et disposant de garanties d’autonomie ;

• en conséquence, sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 115-2 du code minier pour permettre la régularisation, par la consultation d’une autorité environnementale autonome et la mise à disposition de l’avis recueilli auprès du public selon la procédure de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, dans un délai de douze mois.

 À la suite de cette décision, le ministre chargé des mines avait notifié au Conseil d’État plusieurs actes pris aux fins de régularisation et soutenu que ces mesures étaient de nature à régulariser les décrets attaqués sans qu’il soit besoin de les modifier.

LA RéPOnse du conseil d’état

Le Conseil d’État rappelle d’abord la grille de principe : la régularisation d’un acte illégal implique normalement l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le vice. Il admet cependant par cet arrêt (en parallèle de l’arrêt n°499073 du même jour) la régularisation sans nouvelle décision lorsque, d’une part, les mesures entreprises ne sont pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial, et, d’autre part, l’autorité compétente manifeste de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte.

Ainsi, lorsque le contenu de l’acte demeure inchangé et que l’administration confirme clairement son intention de le maintenir, l’adoption d’un nouvel arrêté d’approbation n’apparaît plus indispensable.

Mais l’arrêt n° 468529 pose une règle propre aux décrets en Conseil d’État.

L’avis du Conseil d’État étant un préalable obligatoire à l’adoption d’un tel décret, le défaut de saisine du Conseil d’état entache d’illégalité l’acte adopté. Lorsque le vice retenu  (ici, le défaut de procédure d’évaluation environnementale) est susceptible d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’avis rendu par le Conseil d’État, la régularisation suppose nécessairement l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’État.

 À défaut de tels nouveaux décrets, le vice constaté par la décision du 12 juillet 2024 ne peut, en l’état, être regardé comme complètement régularisé.

LE + CGCB

La portée de la décision est triple.

Premier enseignement : une articulation lisible entre les deux décisions du 7 mai 2026. Dans l’affaire n° 499073, le Conseil d’État a admis qu’un acte (un plan de prévention des risques naturels) puisse être regardé comme régularisé sans nouvelle décision dès lors que les mesures entreprises ne modifient pas son sens ou sa portée et que l’autorité confirme son acte de manière non équivoque. Dans la présente affaire, le même cadre est rappelé, mais il connaît une limite institutionnelle : pour les décrets en Conseil d’État, la voie de la « confirmation contradictoire » est fermée dès lors que le vice est susceptible d’avoir influencé l’avis du Conseil d’État.

Deuxième enseignement : un rappel du rôle du Conseil d’État dans la procédure normative. L’avis préalable du Conseil d’État n’est pas une formalité que la procédure contentieuse pourrait neutraliser. Lorsque l’avis aurait été rendu dans des conditions différentes si la procédure environnementale avait été correctement conduite en amont, c’est la sincérité même de cet avis qui est en cause, et seule l’adoption d’un nouveau décret, après nouvel avis, peut purger ce vice.

Troisième enseignement : une grille pratique pour les administrations. Avant de soutenir, dans une instance de régularisation, qu’aucun nouveau décret n’est nécessaire, il convient d’apprécier si le vice constaté est ou non susceptible d’avoir influencé le contenu de l’avis du Conseil d’État. Si oui, la voie d’un nouveau décret pris après nouvel avis est incontournable. À défaut, le juge prononcera l’annulation à l’issue de l’instance.

Cette décision illustre la sophistication croissante du contentieux de la régularisation. Les pouvoirs publics ne peuvent plus se contenter d’une logique pragmatique de confirmation lorsque l’acte attaqué a vocation à être pris en Conseil d’État sur le fondement d’une évaluation environnementale.

Le 25/06/2026

Conseil d’État, 30 avril 2026, n° 499882

Parc éolien en mer réputé autorisé : l’arrêté de prolongation est un acte superfétatoire, insusceptible de recours

Depuis le décret du 21 décembre 2018, les parcs éoliens en mer d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputés autorisés au titre du code de l’énergie. Dans une décision du 30 avril 2026, le Conseil d’État tire une conséquence directe de ce régime : l’arrêté qui prolonge le délai de mise en service d’une installation devenue réputée autorisée est un acte superfétatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Les faits et la question posée

Par un arrêté du 12 octobre 2018, le ministre chargé de l’énergie a autorisé la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter un parc éolien offshore d’une capacité de 496 MW, au large de Dieppe et du Tréport, avec mise en service prévue au 1er juillet 2024. Par un nouvel arrêté, le 27 juin 2024, le ministre a prolongé ce délai jusqu’au 1er juillet 2027. Des associations de riverains et de protection de l’environnement ont demandé l’annulation de cet arrêté de prolongation.

La question soumise au Conseil d’État était la suivante : un arrêté prolongeant le délai de mise en service d’un parc éolien en mer peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsque l’installation a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018 ?

Le régime “réputé autorisé” et ses effets sur les actes antérieurs

L’article L. 311-6 du code de l’énergie, combiné à l’article R. 311-2 dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2018, prévoit que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées à compter du 24 décembre 2018, et par conséquent dispensées d’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie.

Le Conseil d’État précise que ce régime s’applique y compris lorsque l’exploitant était titulaire d’une autorisation délivrée antérieurement à cette date : « les installations (…) sont, à compter de l’entrée en vigueur de l’article R. 311-2 du code de l’énergie (…), réputées autorisées (…), y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018 ».

Le parc EMDT, d’une puissance de 496 MW, était donc réputé autorisé à la date de l’arrêté de prolongation. Il s’ensuit que cet arrêté « présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». La requête est rejetée comme irrecevable.

CE QUE CELA CHANGE EN PRATIQUE

Pour les exploitants de parcs éoliens en mer, la décision confirme que les parcs d’une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensés de toute autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie depuis le 24 décembre 2018, même s’ils avaient fait l’objet d’une autorisation préalablement à l’entrée en vigueur du décret. Les conditions temporelles fixées dans cette autorisation antérieure — notamment le délai de mise en service — ne leur sont plus opposables.

Pour les ministères et les préfectures, la décision invite à la prudence dans la délivrance d’actes modificatifs d’autorisations devenues caduques : de tels actes sont superfétatoires et ne créent aucun droit nouveau, mais peuvent générer des confusions sur le régime applicable.

Pour les opposants aux projets ENR en mer, la décision ferme la voie du recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés qui prolongent ou modifient des autorisations devenues superfétatoires. 

Le 17/06/2026

Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 506512 – mentionné aux tables du recueil Lebon

Loi littoral et loi ELAN : les deux nouveaux alinéas de l’article L. 121-8 s’appliquent depuis le 25 novembre 2018

(Y compris aux demande déposées avant le 31 décembre 2021)

Depuis l’adoption de la loi ELAN en novembre 2018, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme articule trois alinéas distincts pour les communes littorales. Leur entrée en vigueur n’a pas été uniforme, et la confusion entre les régimes transitoires a conduit à des erreurs d’application. Dans une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État tranche clairement : les deux alinéas ajoutés par la loi ELAN sont entrés en vigueur le lendemain de sa publication, sans report, et la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est obligatoire pour toute autorisation fondée sur le deuxième alinéa depuis cette date.

Les faits et la question posée

Par une décision du 20 décembre 2021, le maire de Saint-Tropez (Var) a accordé à la société Poséidon I un permis de construire une maison individuelle à usage d’habitation. La société Stonehenge 43/6 a contesté ce permis devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande. Le tribunal avait estimé que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue par le nouveau troisième alinéa de l’article L. 121-8, n’était pas obligatoire au motif que la demande de permis avait été déposée avant le 31 décembre 2021, de sorte que l’article L. 121-8, dans sa version antérieure à la loi Elan, continuait de s’appliquer.

La question soumise au Conseil d’État était la suivante : la date du 31 décembre 2021, prévue par la loi ELAN comme report d’entrée en vigueur, s’applique-t-elle aux deux nouveaux alinéas de l’article L. 121-8, ou seulement à la modification du premier alinéa ?

La structure de l’article L.121-8 et le régime transitoire de la loi ELAN

Avant la loi ELAN, l’article L. 121-8 prévoyait que l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales se réalisait « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a opéré deux modifications distinctes au sein de cet article.

En premier lieu, elle a supprimé la notion de « hameau nouveau intégré à l’environnement » en modifiant le premier alinéa. Le législateur a prévu, au V de l’article 42 de la loi ELAN, une entrée en vigueur différée pour cette seule modification : elle ne s’applique pas aux demandes d’autorisation déposées avant le 31 décembre 2021.

En second lieu, la loi a ajouté deux nouveaux alinéas à l’article L. 121-8 :

Le premier créé une catégorie intermédiaire entre le « village et agglomération existant » et la zone d’urbanisation diffuse permettant des constructions dans les « secteurs déjà urbanisés » identifiés par le SCoT et délimités par le PLU, sous conditions.

Le second alinéa prévoit que ces autorisations sont soumises pour avis à la CDNPS et ne peuvent être accordées si elles sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

LA SOLUTION DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État juge que « si le législateur a prévu, dans les conditions fixées par le V de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018, une entrée en vigueur différée de la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, il ne l’a pas prévue pour les deux nouveaux alinéas du même article qui sont donc entrés en vigueur le lendemain de la publication de la loi ». En outre, s’appuyant sur les travaux parlementaires, il précise que « les dispositions du nouveau troisième alinéa de l’article L.121-8 ne sont applicables qu’aux autorisations délivrées sur le fondement du nouveau deuxième alinéa de ce même article ». La lettre du texte est claire et rien dans les travaux préparatoires ne permet d’affirmer que le législateur aurait entendu soustraire de cette consultation les permis déposés  avant le 31 décembre 2021.

Il s’ensuit que, pour toute autorisation fondée sur le deuxième alinéa de l’article L. 121-8, la consultation de la CDNPS est obligatoire depuis le 25 novembre 2018, indépendamment de la date à laquelle la demande a été déposée. Le tribunal administratif de Toulon avait commis une erreur de droit en écartant cette obligation au motif que la demande avait été déposée avant le 31 décembre 2021.

EN PRATIQUE

Pour les communes littorales, la décision clarifie le régime applicable aux autorisations délivrées sur le fondement du deuxième alinéa de L. 121-8. La consultation de la CDNPS est obligatoire depuis le 25 novembre 2018,  quelle que soit la date de dépôt de la demande. Les permis accordés sans cette formalité et fondés sur cet alinéa sont susceptibles d’être annulés pour vice de procédure.

Pour les porteurs de projets en zone littorale, notamment dans les secteurs déjà urbanisés hors des agglomérations et villages, la consultation de la CDNPS est une formalité substantielle dont l’absence entache le permis d’illégalité.

Pour les requérants, la décision ouvre potentiellement la voie à la contestation de permis délivrés sur le fondement du deuxième alinéa sans consultation de la CDNPS, y compris pour les demandes antérieures au 31 décembre 2021.

POINTS DE VIGILANCE CGCB

L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon, qui devra réexaminer le permis accordé à la société Poséidon I. Le Conseil d’État n’a pas statué sur le fond : l’absence de consultation de la CDNPS est une illégalité procédurale dont la portée sur la solution finale dépendra de l’examen du juge de renvoi.

La décision tranche l’applicabilité des alinéas 2 et 3, mais elle laisse ouverte la question du périmètre exact des « secteurs déjà urbanisés » au sens du deuxième alinéa — une notion que les communes et les porteurs de projets devront continuer à apprécier avec soin, au regard de la densité de l’urbanisation, de sa continuité, de sa structuration par des voies et des réseaux.

La portée territoriale est particulièrement forte pour les communes du littoral méditerranéen, nombreuses à avoir instruit des demandes fondées sur le deuxième alinéa dans la période 2018-2021.