Le 29/05/2026

LE CONSEIL D’ÉTAT PRÉCISE LES CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION LORSQUE LE RECOUVREMENT FORCÉ N’EXIGE PAS LA SAISINE DU JUGE

Conseil d’État,30 avril 2026, n°493169

Par une décision du 30 avril 2026 destinée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les causes interruptives de la prescription des créances détenues par une personne publique, dans l’hypothèse particulière où cette personne dispose du pouvoir d’en assurer elle-même le recouvrement forcé, sans avoir à saisir le juge.

Elle s’inscrit dans un mouvement de « clarification de l’autonomie du droit de la prescription des créances publiques » (voir conclusions du rapporteur public Monsieur Maxime BOUTRON) notamment illustré par l’arrêt du Conseil d’Etat du 1^er juillet 2021, n° 434665, min. Éducation nationale pour les rapports entre une personne publique et un de ses agents.

La décision offre une grille de lecture claire des effets, sur le cours de la prescription, des actions exercées par le débiteur contre les actes de recouvrement.

LE CONTEXTE

La caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines avait notifié, le 18 octobre 2013, à Mme A. un indu d’aide personnalisée au logement portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013.

Plusieurs épisodes se sont ensuivis :

• une première demande de remise gracieuse, rejetée le 19 juin 2014, contestée devant le tribunal administratif de Versailles, qui a annulé la décision pour vice de forme par jugement définitif du 30 novembre 2017 (mais a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision mettant l’indu à la charge de Mme A.) ;
• une seconde décision de refus de remise gracieuse, du 22 mars 2018, contestée à son tour, mais cette fois confirmée  par jugement du 7 janvier 2020 devenu définitif ;
• une mise en demeure par lettre recommandée du 25 mars 2021, remise le 19 avril 2021 ;
• une contrainte portant sur l’indu signifiée le 28 décembre 2022.

Saisi d’une opposition à contrainte, le tribunal administratif de Versailles l’a rejetée et a mis à la charge de Mme A. une amende de 750 euros pour recours abusif. Le Conseil d’État valide cette décision (précisons que tenant la complexité des questions de prescription, le jugement est en revanche censuré en tant qu’il prononce une amende pour recours abusif).

LA RÈGLE DE PRINCIPE RAPPELÉE

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice interrompt la prescription. En principe, cette demande doit émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui qui en bénéficierait — c’est-à-dire, dans le rapport créancier-débiteur, du créancier contre le débiteur.

L’EXCEPTION POUR LES PERSONNES PUBLIQUES DOTÉES DU POUVOIR DE RECOUVREMENT FORCÉ 

Le Conseil d’État écarte cette logique lorsqu’une personne publique dispose de la prérogative d’assurer elle-même le recouvrement forcé de sa créance, soit par l’émission d’un titre exécutoire, soit par retenues sur des sommes dues à l’intéressé.

Dans cette hypothèse, lorsque l’action du créancier public bénéficie du « privilège du préalable » (cf CE, 30 mai 1913, préfet Eure : Lebon, p. 583 ), ce dernier ne saurait introduire une action en justice pour faire reconnaître sa créance ou en obtenir le recouvrement. Une éventuelle action en justice ne peut donc émaner que du débiteur qui conteste.

Le Conseil d’État en tire deux conséquences sur le terrain de la prescription :

D’une part, toute action du débiteur contestant le bien-fondé de la créance ou la régularité des actes pris pour assurer son recouvrement interrompt le cours de la prescription, à la date à laquelle la décision contestée lui a été notifiée, jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle mettant définitivement fin à l’instance.

D’autre part, le recours formé par le débiteur contre le rejet d’une demande de remise gracieuse interrompt également la prescription, à la date à laquelle ce recours est formé.

L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE  

Sur le fondement de cette grille, le Conseil d’État valide le raisonnement retenu par le tribunal administratif de Versailles.

Les deux actions juridictionnelles introduites par Mme A. (recours du 20 août 2014, recours du 30 mai 2018) ont chacune interrompu le délai biennal de prescription prévu successivement par l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation puis par les articles L. 821-7 du même code et L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil d’État valide également, au visa de l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, l’effet interruptif reconnu à la mise en demeure du 25 mars 2021. Cet article, regardé comme applicable au recouvrement des indus d’aide personnelle au logement, prévoit que la prescription est interrompue par les causes du code civil et qu’elle peut, en outre, l’être par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de la CAF du 25 mars 2021, remis le 19 avril 2021, a donc régulièrement interrompu une nouvelle fois la prescription.

LA LECTURE STRATÉGIQUE CGCB & ASSOCIÉS

L’apport de la décision dépasse largement le cas particulier des indus d’aide personnalisée au logement.

Pour les personnes publiques créancières (collectivités, établissements publics, organismes de sécurité sociale, services fiscaux), la décision sécurise les opérations de recouvrement forcé. Le débiteur qui multiplie les recours ne peut pas, par sa propre action, faire prospérer une prescription au préjudice du créancier : c’est au contraire chacun de ses recours qui interrompt le délai.

Pour les débiteurs, la décision impose une lecture renouvelée du calendrier contentieux. Contester un indu, demander une remise gracieuse et attaquer son rejet ne suspendent pas seulement le recouvrement ; elles relancent le délai dont dispose la personne publique pour agir. Le choix de la stratégie contentieuse doit en tenir compte.

Pour les juridictions du fond, la décision fournit une grille claire d’analyse de la prescription dans les contentieux de l’opposition à contrainte ou à titre exécutoire, lorsque la personne publique dispose d’un pouvoir de recouvrement direct sans avoir à saisir le juge.

Les questions de prescription, souvent traitées comme des questions techniques de procédure, conditionnent en réalité l’issue de nombreux contentieux de recouvrement. La décision du 30 avril 2026 fournit aux acteurs publics comme aux justiciables une grille opérationnelle pour anticiper les effets juridiques de chaque acte de la procédure de recouvrement.

Le 01/06/2026

RÉGULARISATION CONTENTIEUSE: à quelles conditions un acte peut-il être regardé comme rÉgularisÉ sans nouvelle décision?

Conseil d’État, 7 mai 2026, n°499073

Par une décision du 7 mai 2026 destinée à figurer au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un acte peut être regardé comme régularisé, à l’issue d’un sursis à statuer prononcé par le juge, sans que l’autorité compétente n’ait pris une nouvelle décision. 

L’apport est important : il dégage une voie de régularisation allégée pour les vices de procédure qui n’appellent pas, par leur nature même, une modification de l’acte attaqué.

LE CONTEXTE

Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Maritime avait approuvé le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de La Couarde-sur-Mer, portant sur les risques d’érosion littorale, de submersion marine et d’incendies de forêt.

Saisi par l’association du Fond des Airs et des riverains, le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté la requête en annulation. La cour administrative d’appel de Bordeaux, en revanche, avait relevé un vice de procédure : la décision de dispenser le plan d’évaluation environnementale avait été prise par l’autorité administrative qui avait prescrit, élaboré et approuvé ce plan, en méconnaissance de l’exigence d’indépendance de l’autorité environnementale. 

La Cour avait alors sursis à statuer pour permettre la régularisation, puis avait constaté que cette régularisation avait été opérée — sans pour autant qu’un nouvel arrêté préfectoral approuvant le PPRN ne soit intervenu.

C’est ce point que la décision du 7 mai 2026 vient consolider.

LE PRINCIPE POSÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État rappelle d’abord la règle de principe : la régularisation d’un acte illégal implique normalement l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le ou les vices dont l’acte attaqué est entaché. 

Il admet toutefois deux conditions cumulatives permettant de regarder l’acte comme régularisé sans nouvelle décision :

– D’une part, les mesures de régularisation entreprises ne doivent pas être susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial. 

– D’autre part, l’autorité compétente doit manifester de manière non équivoque, par des observations produites dans le cadre de l’instruction contradictoire, sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation.

L’APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE

Le Conseil d’État valide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Bordeaux parce qu’en exécution du premier arrêt, le préfet avait : 

• régulièrement saisi la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’une demande d’examen au cas par cas ;
• la MRAe, à l’issue de son examen, avait décidé de soumettre le plan à une évaluation environnementale ;
• cette évaluation avait été réalisée et avait donné lieu à un avis de la MRAe, auquel les services de l’État avaient répondu par un mémoire versé au dossier de l’enquête publique organisée du 4 décembre 2023 au 5 janvier 2024 ;
• la commissaire enquêtrice avait rendu un avis favorable ;
• dans ses observations du 22 février 2024 produites devant la cour, le préfet avait transmis l’ensemble des mesures opérées et déclaré la procédure de régularisation achevée.

Le contenu du PPRN n’ayant pas évolué depuis l’approbation initiale, et le préfet ayant manifesté sans équivoque sa volonté de confirmer cette approbation dans le cadre d’observations produites le 22 février 2024 devant la cour administrative d’appel, cette dernière a pu valablement juger le vice régularisé sans nouvel arrêté, sur le fondement de l’article L. 191-1 du code de l’environnement.

LECTURE STATÉGIQUE

La portée de la décision dépasse le cas particulier des PPRN. 

Pour les autorités administratives, la décision offre une voie de régularisation procéduralement allégée lorsque le vice porte sur une étape de procédure dont la correction est neutre quant au contenu de l’acte. Elle évite d’imposer la prise d’une nouvelle décision purement confirmative, source d’insécurité juridique et de délais supplémentaires.

Pour les pétitionnaires et bénéficiaires d’actes attaqués, la décision suggère une bonne pratique : produire devant la juridiction, dans le cadre de l’instruction contradictoire et avant l’expiration du délai fixé par le juge, des observations claires manifestant sans équivoque la volonté de confirmer l’acte. La rédaction de ces observations devient un point d’attention déterminant.

Pour les requérants, la décision réduit les marges de contestation tirées de l’absence d’arrêté de confirmation. L’angle d’attaque se déplace : il s’agira plutôt de démontrer que la régularisation a, en réalité, modifié le sens ou la portée de l’acte initial, ce qui doit alors imposer la prise d’une décision nouvelle.

LE + CGCB & ASSOCIÉS

La régularisation contentieuse s’affirme comme un instrument de plus en plus opérationnel pour les acteurs publics et privés confrontés à un vice de procédure. La décision du Conseil d’Etat rendue le 7 mai 2026 confirme cette tendance, en autorisant une régularisation par « confirmation contradictoire » dans les hypothèses où la procédure complémentaire ne modifie ni le sens ni la portée de l’acte. Nos équipes accompagnent les administrations, les collectivités, les aménageurs et les porteurs de projets dans la conduite de ces procédures de régularisation, dont la qualité documentaire (observations produites, décisions intermédiaires, enquête publique) conditionne désormais l’issue contentieuse.

Le 22/05/2026

RÉGULARISATION CONTENTIEUSE D’UN ENREGISTREMENT ICPE: LE CONSEIL D’ÉTAT PRÉCISE LE CONTROLE DE CASSATION

Conseil d’État, 28 avril 2026, n°499306

Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative aux pouvoirs de régularisation du juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en précisant la nature du contrôle exercé par le juge de cassation sur la décision d’y faire droit ou le refus, par les juges du fond, de faire usage de ce pouvoir.

RAPPEL DU CADRE: L’AVIS ENEDEL 7

L’avis contentieux ENEDEL 7 du 10 novembre 2023 (n° 474431) avait distingué deux situations distinctes du juge administratif saisi d’un recours dirigé contre une décision d’enregistrement ICPE.

Lorsque le projet relève d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement, au sens du 7° du I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, le juge peut faire application des pouvoirs prévus par l’article L. 181-18 du même code (annulation partielle ou sursis à statuer aux fins de régularisation).

Lorsque le recours est dirigé contre un enregistrement « pur », ces dispositions ne s’appliquent pas. Pour autant, le juge dispose, au titre de son office de juge de plein contentieux, de pouvoirs analogues : il peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation, limiter la portée d’une annulation, ou autoriser provisoirement la poursuite de l’exploitation.

Dans ce cadre, contrairement au régime de l’article L. 181-18 (où le juge est en principe tenu de faire usage de ses pouvoirs, sauf à motiver son refus depuis la loi APER du 10 mars 2023), le juge de l’enregistrement « pur » conserve une faculté d’en user.

L’APPORT DE LA DÉCISION DU 28 AVRIL 2026

Restait à savoir, sur le terrain du contrôle de cassation, comment apprécier le refus d’un juge du fond de mobiliser ce pouvoir.

Le Conseil d’État précise la nature de ce contrôle. À ce stade, la décision s’inscrit dans la logique d’un contrôle restreint, cohérent avec le caractère facultatif du pouvoir en cause hors champ de l’autorisation environnementale.

LE + CGCB & ASSOCIÉS

Pour les exploitants et porteurs de projets soumis au régime de l’enregistrement, deux enseignements pratiques se dégagent:

1. Anticiper la stratégie contentieuse au stade du fond. Le pouvoir de régularisation étant facultatif pour le juge de l’enregistrement « pur », la demande de sursis à statuer ne peut pas s’inscrire dans une logique automatique : elle suppose une argumentation construite sur le caractère régularisable du vice et sur la viabilité de la régularisation envisagée.

2. Mesurer la portée de l’appel à la cassation. Si le contrôle exercé sur le refus de régulariser est restreint, l’opportunité d’un pourvoi sur ce seul terrain doit être appréciée avec lucidité, en privilégiant les motifs de cassation portant sur d’autres vices de la procédure d’appel.

La frontière entre régime de l’autorisation environnementale et régime de l’enregistrement reste un point sensible du contentieux ICPE. Au-delà de la mécanique procédurale, la décision invite à construire, dès l’instance d’appel, une stratégie de régularisation argumentée.

LE JUGE DOIT INFORMER LES PARTIES, MEME QUAND LE SURSIS A ÉTÉ DEMANDÉ PAR LE PÉTITIONNAIRE

Conseil d’État, 28 avril 2026, n°501666

Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’État apporte une précision procédurale importante au régime du sursis à statuer prévu par l’article L. 181-18 du code de l’environnement : le fait que le pétitionnaire ait lui-même sollicité le sursis à statuer en vue d’une régularisation ne dispense pas le juge d’indiquer aux parties les vices dont lui semble entachée l’autorisation environnementale et de les inviter à présenter leurs observations.

LE CONTEXTE

L’affaire trouve son origine dans des permis de construire délivrés à deux sociétés pour l’installation d’éoliennes sur la commune de Castelnau-Pégayrols (Aveyron). À l’issue d’un parcours contentieux ancien, la cour administrative d’appel de Toulouse avait annulé les arrêtés autorisant les installations. Le Conseil d’État, saisi en cassation par le porteur du projet, annule ces deux arrêts.

L’apport principal réside dans une précision d’office procédural : avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation, le juge doit indiquer aux parties les vices qu’il retient et leur permettre de présenter leurs observations.

LA QUESTION POSÉE

L’article L. 181-18 du code de l’environnement impose au juge, lorsqu’il envisage de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice, d’inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. C’est le mécanisme de la régularisation provoquée.

Cette obligation s’impose-t-elle également lorsque c’est la société pétitionnaire qui a elle-même sollicité ce sursis ?

LA RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État écarte cet argument et juge que la circonstance que le sursis ait été demandé par l’une des parties ne dispense pas le juge :

• d’indiquer le ou les vices qu’il retient ;
• d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ces vices.

Ces observations peuvent porter, en particulier :

• sur le caractère régularisable des vices identifiés ;
• sur les modalités de la régularisation ;
• sur le délai dans lequel celle-ci doit intervenir.

LE + CGCB & ASSOCIÉS

La portée pratique de la décision est triple.

Premièrement, elle renforce la qualité du contradictoire dans une phase contentieuse souvent traitée comme une simple étape technique. Les parties, requérantes comme défendeurs, doivent pouvoir débattre des vices avant que le juge ne fige les contours et le calendrier de la régularisation.

Deuxièmement, elle ouvre un espace de discussion sur le caractère régularisable du vice. Cette question, parfois tranchée implicitement par le juge dans son ordonnance de sursis, peut désormais être contestée en amont. Les requérants peuvent ainsi soutenir qu’un vice n’est pas régularisable et appeler le juge à statuer sans sursis.

Troisièmement, elle sécurise la procédure contre le risque d’annulation pour vice substantiel : une décision de sursis prononcée sans information préalable des parties pourrait être censurée en cassation.

La régularisation contentieuse, lorsqu’elle est mobilisée à bon escient, peut sauver des projets pour lesquels le vice constaté est susceptible d’être corrigé. Mais elle ne peut désormais plus s’opérer en mode procédural simplifié, même à la demande du pétitionnaire.

IRRECEVABILITÉ DES MOYENS NOUVEAUX INVOQUÉS TARDIVEMENT

Conseil d’État, 28 avril 2026, n°502171

Par une décision du 28 avril 2026, le Conseil d’État apporte une précision utile à tous les contentieux soumis à la règle de la cristallisation des moyens : un moyen dont la portée et le bien-fondé ne peuvent être appréciés qu’à la faveur de précisions apportées après l’expiration du délai de cristallisation doit être regardé comme un moyen nouveau invoqué tardivement, et donc irrecevable.

Un moyen qui n’a été assortis de précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense doit être regardé comme un moyen nouveau, invoqué tardivement, donc irrecevable lorsque s’applique la cristallisation des moyens.

Si la décision a été rendue dans un contentieux d’autorisation environnementale, l’apport intéresse en réalité l’ensemble des contentieux administratifs soumis à un mécanisme de cristallisation des moyens selon l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, pour le contentieux administratif général ou R. 600-5 du code de l’urbanisme pour le contentieux des autorisations d’urbanisme.

LE CONTEXTE

L’affaire opposait une association à deux arrêtés préfectoraux du 23 mai 2023 délivrant des autorisations environnementales pour deux parcs éoliens sur la commune de Massangis, dans l’Yonne.

L’article R. 611-7-2 du code de justice administrative prévoit, pour certains contentieux dont les autorisations environnementales relatives aux installations de production d’énergies renouvelables, une cristallisation automatique des moyens à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la communication du premier mémoire en défense.

Au-delà de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut plus, en principe, être soulevé.

LA QUESTION POSÉE

Le moyen énoncé de manière sommaire dans le délai et dont la portée réelle n’est devenue intelligible qu’à la faveur de précisions développées ultérieurement et présentées après l’expiration du délai de cristallisation, est-il recevable ?

LA RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État juge qu’un tel moyen, dépourvu de toute précision pour permettre au juge d’en apprécier la portée et le bien-fondé, et complété après l’expiration du délai de cristallisation, doit être regardé comme un moyen nouveau invoqué tardivement et, à ce titre, irrecevable.

Autrement dit, l’énonciation lapidaire d’un moyen dans le délai ne suffit pas. Encore faut-il qu’il soit suffisamment précis pour que le juge et la partie défenderesse puissent en apprécier la consistance dans le délai imparti.

LA LECTURE STRATÉGIQUE CGCB & ASSOCIÉS

Cette décision rééquilibre la pratique contentieuse en faveur de la sécurité juridique des projets autorisés et assure l’effectivité des objectifs de célérité et d’efficacité des procédures juridictionnelles poursuivis par le mécanisme de cristallisation.

Pour les requérants : il ne suffit pas, dans le mémoire introductif ou avant la cristallisation, de poser un moyen en quelques lignes en réservant les développements techniques pour plus tard. Le moyen doit être présenté de manière suffisamment précise pour que le juge puisse l’apprécier dans son principe et dans sa portée. À défaut, les compléments produits après cristallisation ne pourront plus rattraper l’imprécision initiale.

Pour les pétitionnaires : la décision conforte la stratégie de défense consistant à présenter le premier mémoire en défense sans tarder pour faire jouer le mécanisme de cristallisation des moyens.

Pour le juge : cette décision lui donne un outil clair pour écarter, au stade de l’irrecevabilité, des moyens dont l’argumentation a été délibérément ou involontairement différée.

Cette décision est un signal envoyé par le juge au comportement procédural de certains requérants qui rend plus difficiles l’exercice de leurs droits de la défense par les parties adverses et le traitement des procédures par les juridictions.

Le 12/05/2026

marché public sans publicité ni mise en concurrence : la sollicitation de trois devis ne fait pas basculer le contrat en procédure adaptée

Conseil d’État, 17 avril 2026, n°503412

Un acheteur public qui sollicite spontanément des devis auprès de plusieurs entreprises, alors qu’il pouvait conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence, fait-il pour autant basculer le marché dans le champ d’une procédure adaptée ? Le Conseil d’État répond par la négative dans une décision du 17 avril 2026 qui clarifie une question fréquente en pratique.

Les faits et la question posée

La commune de Tilly-sur-Seulles a décidé, par délibération du 5 avril 2022, de confier à la société Jones Travaux Publics un marché de travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 € TTC. Pour le choix du titulaire, le maire avait préalablement sollicité des devis auprès de trois entreprises.

Trois conseillers municipaux ont saisi le tribunal administratif de Caen pour obtenir l’annulation du contrat, en soutenant notamment que la commune aurait dû appliquer la procédure adaptée prévue aux articles R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique. Leur demande a été rejetée en première instance puis en appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. Ils se sont pourvus en cassation.

La question posée au Conseil d’État était la suivante : lorsqu’un acheteur public peut, en application des règles applicables au marché concerné, conclure ce marché sans publicité ni mise en concurrence, le fait d’avoir sollicité plusieurs devis a-t-il pour effet de soumettre la passation à une procédure adaptée ?

Le cadre applicable

Le marché en cause relevait de l’article 142, I, de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP). Ces dispositions, applicables jusqu’au 31 décembre 2022, autorisaient les acheteurs à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée était inférieure à 100 000 € HT.

Le législateur encadrait toutefois cette faculté par une exigence de bonne gestion : l’acheteur devait veiller à choisir une offre pertinente, à faire bon usage des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existait une pluralité d’offres.

C’est précisément dans cette logique que la commune avait sollicité plusieurs devis. Restait à déterminer si cette démarche, librement engagée, emportait une obligation de procédure. 

La SOLUTION RETENUE: LA SOLLICITATION DE DEVIS N’EMPORTE PAS, PAR ELLE-MÊME, SOUMISSION à UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE

 Le Conseil d’État pose un considérant de principe clair :

 « Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. »

Le Conseil d’État précise immédiatement la seule exception à cette règle :

« L’application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, que résulter de ce que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre. »

 Autrement dit, la faculté de conclure sans publicité ni mise en concurrence est maintenue, sauf si l’acheteur s’est expressément soumis à une procédure formelle dans le règlement de la consultation. La sollicitation de trois devis, en l’absence de toute référence procédurale dans le règlement de la consultation (ou en l’absence même de règlement de consultation), ne constitue pas un tel engagement.

 En l’espèce, la cour administrative d’appel de Nantes n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant que la sollicitation de devis auprès de trois entreprises n’avait pas eu pour effet de rendre applicable la procédure adaptée. Le pourvoi est rejeté.

Ce que cela change en pratique

Pour les acheteurs publics, la décision sécurise une pratique répandue. L’acheteur qui sollicite des devis dans le but de comparer les offres et de respecter l’exigence de bonne utilisation des deniers publics ne se voit pas, par cette seule démarche, imposer le respect d’une procédure adaptée. Cette liberté est précieuse pour les marchés relevant des seuils dispensant de publicité (régime de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, ou régimes particuliers comme celui de la loi ASAP en l’espèce).

Le seul point d’attention : si l’acheteur formalise un règlement de la consultation et y indique se soumettre à une procédure formalisée ou adaptée, il sera tenu de la respecter. La rédaction de ce document devient alors déterminante.

Pour les opérateurs économiques, la décision rappelle que la sollicitation d’un devis dans un cadre informel ne crée pas, à elle seule, un environnement procédural opposable à l’acheteur. Les obligations issues du code de la commande publique en matière de mise en concurrence ne s’imposent que si elles relèvent du régime juridique applicable au marché ou si l’acheteur s’y est expressément soumis.

Pour les requérants (élus, opérateurs évincés, etc.), le moyen tiré de la méconnaissance d’une procédure adaptée doit s’appuyer sur une obligation réellement applicable au marché — non sur la seule circonstance que l’acheteur a sollicité plusieurs offres.

Points de vigilance CGCB

La solution retenue par le Conseil d’État est claire dans son principe, mais sa portée doit être lue avec précision.

D’une part, l’exigence légale de bonne gestion (choix d’une offre pertinente, bon usage des deniers publics, non-contractualisation systématique avec un même opérateur) demeure pleinement applicable. La sollicitation de plusieurs devis reste donc, en pratique, le moyen le plus sûr de démontrer le respect de cette exigence en cas de contestation. 

D’autre part, la frontière entre une simple sollicitation de devis et un engagement à se soumettre à une procédure formalisée se joue sur la rédaction des documents adressés aux entreprises. Un règlement de consultation, même sommaire, qui mentionnerait expressément l’application d’une procédure adaptée engagerait l’acheteur. Une vigilance rédactionnelle est donc essentielle. 

Enfin, la décision est rendue sur le fondement du dispositif transitoire issu de la loi ASAP (seuil dérogatoire à 100 000 € HT, applicable jusqu’au 31 décembre 2022). Le considérant de principe a néanmoins une portée générale et est transposable aux régimes pérennes du code de la commande publique permettant la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence (notamment l’article R. 2122-8).

Source : Conseil d’État, 7e et 2e ch. réunies, 17 avril 2026, n° 503412

Le 04/05/2026

CGCB & Associés est, pour la septième année consécutive, distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France par Le Point, en partenariat avec l’institut Statista.

Cette reconnaissance vient saluer la constance de notre engagement et la qualité du travail mené par l’ensemble des équipes du cabinet auprès de nos clients, acteurs publics comme opérateurs privés.

Quatre spécialités classées cinq étoiles

Le cabinet figure cette année encore dans les meilleures notations du palmarès, classé ★★★★★ dans les quatre spécialités qui constituent le cœur de son activité :

• Droit public 
• Droit de l’urbanisme
• Droit de l’environnement
• Droit immobilier 

Cette quadruple distinction confirme le positionnement de CGCB & Associés comme cabinet de référence en droit public des affaires, sur l’ensemble du spectre allant du conseil au contentieux.

La marque d’une expertise collective

Cette septième distinction consacre la rigueur, la technicité et l’investissement de l’ensemble de nos avocats sur des matières juridiques exigeantes et en constante évolution, à l’intersection du droit public, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’immobilier.

Elle traduit aussi la confiance renouvelée de nos clients et partenaires, qui demeure la véritable mesure de notre travail.

Un remerciement particulier aux équipes de Montpellier, Marseille, Paris, Bordeaux, et Nîmes, dont l’engagement quotidien rend possible cette reconnaissance.

CGCB & Associés poursuivra cette dynamique avec la même exigence d’excellence, aux côtés de celles et ceux qui leur font confiance.

Le 27/04/2026

Espèces animales et végétales protégées : le juge exerce un contrôle normal sur leur inscription ou leur maintien sur la liste

Conseil d’État, 11 mars 2026, n° 500143

La question de l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions ministérielles relatives aux listes d’espèces protégées est désormais tranchée : le Conseil d’État juge qu’il s’agit d’un contrôle normal, et non d’un simple contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.

Les faits et la question posée

Dans cette affaire, une congrégation religieuse souhaitait réaliser un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil de pèlerins sur la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, en Ardèche. Ce projet se heurtait à la présence sur le site du Réséda de Jacquin (Reseda jacquinii), espèce végétale inscrite sur la liste des espèces protégées en région Rhône-Alpes par arrêté ministériel du 4 décembre 1990. La congrégation a demandé au ministre de la Transition écologique de retirer cette espèce de la liste de protection. Face au refus implicite ministériel, elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce dernier.

Deux questions se posaient au Conseil d’État : d’une part, l’intensité du contrôle juridictionnel applicable aux décisions d’inscription ou de maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées ; d’autre part, la compatibilité de ce classement avec le droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

La solution retenue : un contrôle normal sur la liste des espèces protégées

Sur le premier point, le Conseil d’État apporte une précision déterminante : le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité de la décision d’inscrire ou de maintenir une espèce sur la liste des espèces protégées.

Cette position rompt avec la logique du contrôle restreint, parfois revendiquée pour les décisions à forte technicité scientifique. En retenant le contrôle normal, le Conseil d’État accepte de substituer pleinement sa propre appréciation à celle de l’administration sur le bien-fondé de la protection, sans se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste. Il s’appuie notamment à ce titre sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Concrètement, pour le Réséda de Jacquin, le juge a vérifié la pertinence scientifique du maintien sur la liste. L’espèce est endémique de l’arc cévénol-catalan, et l’Ardèche concentre la majorité de ses populations mondiales. Ces populations sont fragilisées par les phénomènes de sécheresse croissants affectant l’arc méditerranéen, et les tentatives d’ensemencement menées jusqu’à présent ont échoué. Au regard de ces éléments, le maintien de l’espèce sur la liste est jugé justifié.

Sur le second point, le Conseil d’État juge que le classement comme espèce protégée ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété, dès lors qu’existe la procédure de dérogation espèces protégées, prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement. Cette procédure, qui permet d’obtenir une autorisation de déroger aux interdictions attachées à la protection d’une espèce sous certaines conditions, constitue une soupape suffisante pour préserver l’équilibre entre protection de la biodiversité et droits des propriétaires et porteurs de projets.

Ce que cela change en pratique

La clarification apportée par le Conseil d’État a des implications directes pour les contentieux relatifs aux listes d’espèces protégées.

Pour les requérants qui entendent contester l’inscription ou le maintien d’une espèce sur la liste, le contrôle normal leur ouvre en théorie un accès plus large au juge : celui-ci ne se limitera pas à sanctionner l’erreur manifeste mais appréciera pleinement la légalité de la décision, y compris sur le fond scientifique. En pratique, cela suppose de disposer d’éléments techniques solides permettant de contredire l’appréciation ministérielle.

Pour les porteurs de projets confrontés à la présence d’espèces protégées sur leur emprise foncière, cette décision confirme que la contestation de la liste elle-même est une voie ouverte mais exigeante. La voie ordinaire reste la procédure de dérogation espèces protégées, dont la robustesse contentieuse est rappelée par le Conseil d’État comme garantie suffisante au regard du droit de propriété.

Pour les praticiens du droit de l’environnement, la décision invite à anticiper un contrôle approfondi du juge chaque fois qu’un recours est dirigé contre une décision relative aux listes de protection : l’administration devra justifier ses choix par des éléments scientifiques précis et actualisés, et non se contenter d’une appréciation générale.

Le point CGCB

La portée de la décision doit être appréhendée avec quelques nuances.

D’abord, si le contrôle normal est désormais affirmé pour les décisions d’inscription ou de maintien sur la liste, il n’emporte pas que le juge se substituera systématiquement à l’administration sur des questions d’expertise naturaliste. La qualité des données scientifiques produites au contentieux sera déterminante.

Ensuite, la décision réaffirme la solidité de la procédure de dérogation espèces protégées comme mécanisme d’équilibre. Les porteurs de projets ont donc intérêt à soigner la constitution de leurs dossiers de dérogation plutôt que de s’engager dans une contestation directe des listes de protection, procédure longue et incertaine.

Enfin, la solution rendue pour une espèce végétale régionale vaut en principe également pour les espèces animales et pour les listes nationales : le Conseil d’État vise expressément les décisions d’inscription ou de maintien sur les listes d’espèces protégées sans distinguer selon la nature de l’espèce ou l’échelon de la protection.

Le 15/04/2026

Droit de l’expropriation : rétrospective des principales évolutions en 2025

L’année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions importantes en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, tant sur le plan réglementaire que jurisprudentiel.

Ces évolutions concernent à la fois la phase administrative de la procédure d’expropriation et la phase judiciaire, avec plusieurs décisions précisant les conditions de mise en œuvre de certains outils ou renforçant les exigences procédurales.

Retour sur les principales décisions et textes qui ont marqué l’année.

I. Les évolutions relatives à la phase administrative

1. Un nouveau dispositif pour les immeubles indignes à titre remédiable

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a profondément modifié le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle a notamment créé un dispositif d’expropriation spécifique pour les immeubles indignes à titre remédiable (articles L. 512-1 et suivants du Code de l’expropriation).

Ce mécanisme permet aux pouvoirs publics d’intervenir avant que la dégradation d’un immeuble ne devienne irréversible, afin de privilégier la réhabilitation du bâtiment plutôt que sa démolition.

Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle procédure, notamment en matière de publication, d’affichage, et de notification.

Ces modalités sont désormais largement alignées sur celles applicables aux immeubles indignes à titre irrémédiable (articles L. 511-1 et suivants du Code de l’expropriation).

L’objectif poursuivi est d’assurer une cohérence procédurale entre les deux régimes, tout en conservant leurs différences de fond :

• l’expropriation pour immeuble indigne irrémédiable vise la démolition,
• l’expropriation pour immeuble indigne remédiable poursuit une finalité de rénovation.

2. Arrêté de cessibilité : précision sur la présomption d’urgence

En matière de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), la jurisprudence administrative reconnaît généralement aux propriétaires expropriés une présomption d’urgence lorsqu’ils demandent la suspension d’un arrêté de cessibilité, acte qui permet le transfert forcé de propriété.

Pour renverser cette présomption, l’autorité expropriante doit démontrer l’existence de circonstances particulières, notamment lorsqu’un intérêt public s’attache à la réalisation rapide du projet.

Dans une affaire relative à la réalisation d’une infrastructure routière, le juge des référés avait rejeté la demande de suspension en considérant que l’ordonnance d’expropriation était déjà intervenue (TA Grenoble, 14 janvier 2025, n° 2409969).

Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement.

Il a jugé que la seule intervention d’une ordonnance d’expropriation ne suffit pas à caractériser un intérêt public justifiant l’exécution immédiate de l’arrêté de cessibilité (CE, 22 juillet 2025, n° 501042).

Toutefois, en l’espèce, la suspension a finalement été rejetée car l’administration démontrait l’existence d’un intérêt public particulier, tenant à la nécessité de remédier rapidement à la dangerosité de la route concernée.

Cette décision rappelle que la présomption d’urgence demeure forte, mais peut être renversée lorsque l’intérêt public est établi de manière concrète.

3. Réserves foncières : confirmation de la souplesse du projet d’aménagement à faire valider par Clotilde car c’est sa décision

Les réserves foncières permettent aux personnes publiques d’acquérir, par voie d’expropriation, des terrains afin de préparer une future opération d’aménagement, même si le projet n’est pas encore précisément défini (article L. 221-1 du Code de l’urbanisme).

Le Conseil d’État avait déjà précisé, dans une décision du 30 avril 2024, que la constitution d’une réserve foncière peut être légale même lorsque les caractéristiques précises du projet ne sont pas encore arrêtées (CE, 30 avril 2024, n° 465919).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie après renvoi, a confirmé cette analyse dans un arrêt du 27 novembre 2025. (CAA Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 24BX01086).

Elle a jugé que la constitution d’une réserve foncière est régulière lorsque la consistance du projet est définie de manière sommaire, mais que la maîtrise foncière est nécessaire pour en préciser ultérieurement les composantes.

Cette décision confirme le rôle stratégique des réserves foncières comme outil d’anticipation des politiques d’aménagement.

II. Les évolutions relatives à la phase judiciaire

1. Droit de délaissement : exclusion des lots de volume et évolution loi Huwart

Le droit de délaissement, prévu aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme, permet à un propriétaire situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), conformément à l’article L. 311-2 du même code, ou d’un emplacement réservé, de contraindre la collectivité à acquérir son bien.

La question s’est posée de savoir si ce droit pouvait être exercé par les propriétaires de lots de volume.

La jurisprudence a apporté une réponse négative.

Les juridictions ont jugé que le droit de délaissement ne peut être exercé sur des lots de volume isolés, sauf si la mise en demeure concerne l’ensemble immobilier comprenant le terrain et tous les lots de volume :

• TJ Montpellier, 29 mai 2024, n° 23/00082
• CA Montpellier, 19 décembre 2025, n° 24-00057

La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un avis du 20 mars 2025.

Elle a considéré que le propriétaire de lots de volume ne peut être assimilé au propriétaire d’un “terrain”, condition exigée pour l’exercice du droit de délaissement (Cass. 3e civ., avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001).

Elle a procédé par analogie avec la solution retenue pour les lots de copropriété (Cass. 3e Civ., 10 mars 1982, n° 81-70.312).

La Cour d’appel de Versailles a ensuite suivi cette position en considérant que le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas à un bien organisé en volumes (CA Versailles, 8 octobre 2025, n° 23/02432).

Par ailleurs, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement dite loi HUwart a également fait évoluer les modalités d’exercice du droit de délaissement :

-Le 3ème aliéna de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme est enrichi d’une mention, le désaccord entre la collectivité et le propriétaire est désormais limité à un désaccord sur le prix du terrain bâti ou non

-L’article L. 230-4 du code de l’urbanisme relatif au dispositif spécifique aux ER, qui prévoit l’inopposabilité de la réserve, s’est vu amputé de la mention de la possibilité de saisir le juge de l’expropriation à l’issue du délai d’un an et 3 mois au-delà duquel l’inopposabilité de la réserve est acquise : il semble donc désormais plus possible de saisir le juge passé ce délai.

2. Procédure préalable à l’ordonnance d’expropriation : rappel des exigences procédurales

La Cour de cassation a également rappelé l’importance du respect strict de la procédure préalable à l’ordonnance d’expropriation.

Deux décisions illustrent ce contrôle.

a) L’obligation d’un procès-verbal d’arpentage en cas d’expropriation partielle

Lorsque l’expropriation ne porte que sur une partie d’une parcelle, un procès-verbal d’arpentage doit être établi afin d’identifier précisément les parcelles concernées.

À défaut, l’ordonnance d’expropriation est entachée d’un vice de forme entraînant son annulation.

La Cour de cassation reprend ici la solution retenue par la Haute-juridiction administrative en ce qui concerne un arrêté de cessibilité (CE, 9 juillet 2018, n° 406696).

Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-19.940

b) L’obligation de rechercher les héritiers du propriétaire décédé

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a considéré que le juge de l’expropriation doit vérifier la réalité des diligences accomplies par l’expropriant pour identifier les héritiers d’un propriétaire décédé.

Une ordonnance d’expropriation fondée sur un état parcellaire mentionnant simplement que la succession est « en cours de règlement » est insuffisante.

Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-21.852

Ces décisions confirment la vigilance de la Cour de cassation quant au respect des garanties procédurales offertes aux propriétaires expropriés.

3. Perte de base légale : revirement de la Cour de cassation

Une évolution importante est intervenue concernant les conséquences de l’annulation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’un arrêté de cessibilité.

Traditionnellement, les expropriés pouvaient former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation, en demandant sa cassation par voie de conséquence de l’annulation future de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité (Cass., 3e civ. 11 juillet 2024, n° 23-11.763).

La Cour de cassation prononçait alors un sursis à statuer, dans l’attente de la décision du juge administratif.

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence.

Elle a jugé que l’annulation à intervenir de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité n’ouvre plus la voie à un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation pour perte de base légale.

Les expropriés doivent désormais utiliser la procédure spécifique prévue par les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du Code de l’expropriation.

Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-21.174

Selon la Cour, cette procédure constitue un recours effectif garantissant les droits des expropriés, tout en évitant l’engorgement de la juridiction de cassation.

Le mot CGCB & Associés

L’année 2025 confirme plusieurs tendances en droit de l’expropriation :

• la modernisation des outils juridiques au service des politiques publiques de logement et d’aménagement ;
• la souplesse reconnue aux collectivités dans la constitution de réserves foncières ;
• le renforcement du contrôle juridictionnel sur les garanties procédurales ;
• et une rationalisation du contentieux devant la Cour de cassation.

Ces évolutions témoignent d’un équilibre recherché entre l’efficacité des projets d’aménagement et la protection des droits des propriétaires concernés par l’expropriation.

Le 15/04/2026

Par un arrêt du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’autorisation de dérogation à la destruction d’espèces de faune et de flore sauvages protégées accordée le 26 octobre 2021 au département de l’Hérault pour le projet de contournement Nord de Montpellier. Cette décision est l’occasion de rappeler avec précision les trois conditions cumulatives exigées par la loi et précisées par la jurisprudence administrative pour bénéficier d’une telle dérogation.

Contexte: un projet routier au coeur d’un contentieux environnemental

Le projet de contournement Nord de Montpellier — segment de la liaison intercantonale d’évitement nord (LIEN), d’une longueur de 7,8 km — est au cœur d’un litige initié par la commune de Grabels. Après un premier arrêté préfectoral de dérogation en date du 8 juillet 2019 portant sur 109 espèces, le préfet de l’Hérault a accordé une dérogation complémentaire par arrêté du 26 octobre 2021, visant 28 espèces protégées supplémentaires de faune et de flore sauvages.

La commune de Grabels a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier, lequel a rejeté sa requête par un jugement en date du 27 juin 2023. En appel, la cour administrative d’appel de Toulouse annule le jugement et par la voie de l’évocation rejette la demande formée par la commune de Grabels, les moyens de droit invoqués étant tous écartés.

Le régime juridique de la dérogation “espèces protégées”

En droit français, la destruction, la perturbation ou l’altération d’espèces animales et végétales protégées et de leur habitat est en principe interdite. Par exception, l’article L. 411-2 du Code de l’environnement autorise le préfet à accorder une dérogation à cette interdiction, à condition que trois critères cumulatifs soient réunis.

Condition 3

État de conservation favorable des populations

Le projet ne doit pas compromettre le bon état de conservation des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Analyse des trois conditions appliquées par la Cour

1. Une raison impérative d’intérêt public majeur caractérisée

La Cour retient que le projet routier répond bien à une raison impérative d’intérêt public majeur, eu égard à sa nature et aux intérêts économiques et sociaux qui ne sont pas sérieusement contestés. Les objectifs relevés par les magistrats sont multiples : développement des transports en commun et intermodalité, désenclavement de l’arrière-pays montpelliérain, amélioration des déplacements dans l’aire urbaine, développement de l’attractivité économique, et accès aux équipements touristiques et espaces naturels. La Cour souligne également que le projet répond aux problèmes de sécurité et de nuisances générés par la saturation du trafic routier dans ce secteur géographique.

2. L’absence de solution alternative satisfaisante démontrée

Sur ce point, la Cour relève que le département a conduit une analyse sérieuse des alternatives, en examinant quatre fuseaux de tracés au regard notamment des enjeux environnementaux, ainsi que deux variantes au sein du fuseau retenu. Le département a valablement démontré — sans être contredit — que la variante retenue constitue la solution la plus appropriée aux besoins à satisfaire, permettant en outre de porter la moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

3. Le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées

La Cour examine in concreto la situation de plusieurs espèces concernées par la dérogation: Glaïeul douteux, Murin de Daubenton, Pipistrelle pygmée, Loutre d’Europe, Cordulie à corps fin. 

Pour chacune d’elles, les juges ont estimé, en l’état des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. que la troisième condition est satisfaite. La Cour écarte également le moyen tiré de l’insuffisance des données ayant servi à évaluer l’état de conservation de ces espèces, considérant que les éléments du dossier étaient suffisants pour fonder l’arrêté préfectoral.

Point procédural : 
Si la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en raison d’une irrégularité tenant à l’absence de réouverture de l’instruction à la suite de la communication du mémoire du Préfet la veille de la clôture de l’instruction  pour vice de procédure, elle évoque et statue directement sur le fond, rejetant intégralement la demande de la commune de Grabels ainsi que le surplus de ses conclusions d’appel.

À retenir 

Les enseignements pratiques pour les porteurs de projets

Cette décision illustre le fait que la dérogation « espèces protégées » peut être légalement accordée pour des projets d’infrastructure routière d’envergure, à condition que le dossier de demande justifie rigoureusement chacune des trois conditions cumulatives fixées à l’article L.411-2 du Code de l’environnement — notamment en produisant une analyse comparative sérieuse des alternatives et une évaluation espèce par espèce de leur état de conservation.

Pour les maîtres d’ouvrage publics (collectivités, établissements publics) et leurs conseils, cette jurisprudence apporte plusieurs enseignements concrets :

Sur la qualification de l’intérêt public majeur :  le juge adopte une approche globale, tenant compte des enjeux de mobilité, d’accessibilité, de sécurité et de développement économique. Un projet de transport structurant à l’échelle d’une aire urbaine remplit en principe ce critère, dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté dans ses fondements.

Sur la démonstration de l’absence d’alternative :  l’analyse de plusieurs fuseaux et variantes de tracé conditionne étroitement la justification de l’absence de solution alternative au projet. est une condition de robustesse du dossier. Elle doit être documentée et porter une attention explicite aux enjeux environnementaux de chaque option étudiée.

Sur l’état de conservation des espèces :  l’évaluation doit être conduite espèce par espèce, en s’appuyant sur des données suffisantes. Les mesures compensatoires et d’atténuation prévues dans le dossier jouent un rôle déterminant dans l’appréciation de cette condition. »