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IMMOBILIER - DÉCLARATION INTENTION D'ALIÉNER

Non renouvellement de la DIA réalisée lors d'une promesse de vente, en cas de conclusion d'une nouvelle avec un autre acquéreur, portant sur le même bien

[Conseil d'Etat, 29 mai 2024, n°489337](http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision ...

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