ZERO ARTIFICIALISATION NETTE
- Droit
- Environnement
Dans quelle mesure les constatations et les déclarations recueillies durant la médiation doivent rester confidentielles devant le juge
[Conseil d'Etat, 14 novembre 2023, n°475648](http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-11-14 ...