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URBANISME - ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (ENAF)

Conseil d'Etat, 24 juillet 2024, n°492005

Absence de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la consommation d'espaces naturels, agricoles et fores ...

Publié le 27/08/2024

Urbanisme
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